Details
17 MAI 2017. - Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés
Numac | Titel |
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1997009766 | 8 AOUT 1997. - CODE DE COMMERCE LIVRE III - Loi sur les faillites. (NOTE : abrogé sous réserve de son application aux procédures de faillite en cours au 01-05-2018 par L2017-08-11/14, art. 70, 028; En vigueur : 01-05-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 20-07-2018) |
1999A09646 | 7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019) |
2009009047 | 31 JANVIER 2009. - Loi relative à la continuité des entreprises (NOTA : abrogé sous réserve de son application aux procédures en réorganisation judiciaire en cours au moment de l'entrée en vigueur du texte abrogatoire, par L2017-08-11/14, art. 71, 011; En vigueur : 01-05-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2009 et mise à jour au 01-07-2022) |
1934102450 | 24 OCTOBRE 1934. - [Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités]. (L1998-06-02/48, art. 2, 007; En vigueur : 01-09-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1989 et mise à jour au 04-04-2019) |
1967101056 |
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27) |
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