Details

Numac
2017012512
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

23 MAI 2017. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2017 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

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