Details
24 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, en ce qui concerne le prélèvement sur les habitations inadéquates et inhabitables et la saisie-arrêt fiscale simplifiée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013036202 | 20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 (cité comme : arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 24-07-2024) |
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