Details

Numac
2017012340
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juin 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

15 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…