17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme

Numac

2017012229

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

3 juillet 2017

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2017

17 MAI 2017. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme

Numac	Titel
1808111701	17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 05-07-2024)

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