Details

Numac
2017012202
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2017
Datum inwerkingtreding
10 juin 2017

18 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi de 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

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