Details

Numac
2017012170
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 2017
Datum inwerkingtreding
13 juillet 2017

22 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à la destination d'une partie du produit net de la vente des pièces de monnaie émises en application de l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, à la Croix-Rouge de Belgique

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…