Details
26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers
Numac | Titel |
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2006001046 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2006 et mise à jour au 30-11-2021) |
2017011424 | 19 MARS 2017. - Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2017 et mise à jour au 27-12-2023) |
1980121550 | 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) |
1948082309 |
23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'Etat. |
Numac | Titel |
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2018010239 | 25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat |
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