Details
28 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2016 portant attribution et agrément de lits supplémentaires disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016035755 | 15 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution et agrément d' [unités de logement supplémentaires et vacantes avec agrément supplémentaire] (Intitulé modifié par AGF2018-11-30/16, art. 616; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2016 et mise à jour au 30-06-2023) |
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