Details

Numac
2017012066
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 mai 2017
Datum inwerkingtreding
2 juin 2017

9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013

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