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CHAPITRE 1er. - Dispositions préliminaires
Art. 1-2
CHAPITRE 2. - Principes généraux
Art. 3-9
CHAPITRE 3. - Procédure relative à la reconnaissance d'une décision de protection européenne émise dans un autre Etat membre de l'Union européenne et à l'exécution de la mesure de protection en Belgique
Section 1re. - Conditions de la reconnaissance et de l'exécution
Art. 10-11
Section 2. - Procédure de reconnaissance et d'exécution
Art. 12-15
Section 3. - Application de la mesure de protection et ses conséquences
Art. 16-19
Section 4. - Informations à transmettre à l'Etat d'émission, à la personne bénéficiant d'une mesure de protection et à la personne à l'origine du danger encouru
Art. 20-21
CHAPITRE 4. - Procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une décision de protection européenne émise par une autorité belge
Section 1re. - Autorité compétente d'émission
Art. 22
Section 2. - Conditions d'émission d'une décision de protection européenne
Art. 23
Section 3. - Procédure de transmission d'une décision de protection européenne
Art. 24
Section 4. - Surveillance de la mesure de protection
Art. 25
Section 5. - Devoir d'information
Art. 26
CHAPITRE 5. - Disposition transitoire
Art. 27
ANNEXES.
Art. N1-N2
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Justel
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Staatsblad pdf
Documentinformatie
Numac
2017012058
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 mai 2017
Datum inwerkingtreding
28 mai 2017
Titel
9 AVRIL 2017. - Loi relative à la décision de protection européenne
Inhoudstafel
CHAPITRE 1er. - Dispositions préliminaires
Art. 1-2
CHAPITRE 2. - Principes généraux
Art. 3-9
CHAPITRE 3. - Procédure relative à la reconnaissance d'une décision de protection européenne émise dans un autre Etat membre de l'Union européenne et à l'exécution de la mesure de protection en Belgique
Section 1re. - Conditions de la reconnaissance et de l'exécution
Art. 10-11
Section 2. - Procédure de reconnaissance et d'exécution
Art. 12-15
Section 3. - Application de la mesure de protection et ses conséquences
Art. 16-19
Section 4. - Informations à transmettre à l'Etat d'émission, à la personne bénéficiant d'une mesure de protection et à la personne à l'origine du danger encouru
Art. 20-21
CHAPITRE 4. - Procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une décision de protection européenne émise par une autorité belge
Section 1re. - Autorité compétente d'émission
Art. 22
Section 2. - Conditions d'émission d'une décision de protection européenne
Art. 23
Section 3. - Procédure de transmission d'une décision de protection européenne
Art. 24
Section 4. - Surveillance de la mesure de protection
Art. 25
Section 5. - Devoir d'information
Art. 26
CHAPITRE 5. - Disposition transitoire
Art. 27
ANNEXES.
Art. N1-N2
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