Details

Numac
2017011974
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

2 MAI 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d'intermédiation en assurances sur le territoire belge

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