Details

Numac
2017011934
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
12 mai 2017
Datum inwerkingtreding
22 mai 2017

27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015

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