Details

Numac
2017011902
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mai 2017
Datum inwerkingtreding
4 mai 2017

28 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de sécurité d'incendie, visée à l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique

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