Details

Numac
2017011791
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 avril 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

18 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992

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