Details

Numac
2017011774
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 mai 2017
Datum inwerkingtreding
1 juin 2017

26 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013

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