Details

Numac
2017011769
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 avril 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

7 AVRIL 2017. - Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2017

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