9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014

Numac

2017011740

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

25 avril 2017

Datum inwerkingtreding

5 mai 2017

9 AVRIL 2017. - Loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014

Numac	Titel
2013009534	1 DECEMBRE 2013. - Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2013 et mise à jour au 25-04-2017)

Details