Details

17 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handicapées, en ce qui concerne le nouveau statut de protection instauré par la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, en ce qui concerne l'instauration du financement personnalisé, instauré par le décret du 25 avril 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2017 et mise à jour au 17-08-2018)