Details

Numac
2017011570
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2017
Datum inwerkingtreding
8 mai 2017

21 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques

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