Details

Numac
2017011569
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 2017
Datum inwerkingtreding
8 mai 2017

21 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel fixant le modèle des formulaires de déclaration d'absence temporaire visés à l'article 18, § 2, alinéas 1er et 3, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers

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