Details
24 FEVRIER 2017. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980121550 | 15 DECEMBRE 1980. - Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 08-08-2025) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012112 | 29 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'agrément des professions de soins de santé |
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