Details
24 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009011562 | 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 08-01-2019) |
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