Details
19 MARS 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016000181 | 21 AVRIL 2016. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée |
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