Details

21 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau (BWVR), partie IBA, de FARYS/TMVW du 20 octobre 2016 en exécution de l'article 16, § 2, du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2023 et mise à jour au 28-02-2023)