Details
23 MARS 2017. - Arrêté royal organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2017 et mise à jour au 06-10-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021033728 | 17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité |
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