Details

Numac
2017011247
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mars 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

3 MARS 2017. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2017

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