Details

Numac
2017011221
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 octobre 2017
Datum inwerkingtreding
22 octobre 2017

6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014

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