Details
5 MARS 2017. - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2017 et mise à jour au 17-01-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997009692 | 30 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. (AR reprographie) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la mise en circulation d'appareils et la réalisation de copies d'oeuvres protégées, au sens du présent arrêté, effectuées à partir du 1er janvier 2017, par AR2017-03-05/01, art. 19, § 1er, 013; En vigueur : 10-03-2017. Dispositions transitoires: art. 19, §§ 2 et 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1997 et mise à jour au 10-03-2017) |
| 2016011538 | 22 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique |
| 2014011359 | 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 29-12-2017) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018011942 | 23 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique |
| 2018030114 | 9 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la rémunération des auteurs pour reprographie |
| 2017040835 | 20 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée pour les entreprises du secteur privé occupant moins de 50 équivalents temps plein, arrêtée par Reprobel, concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique |
| 2017020622 | 19 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour reprographie et de la rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier |
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