Details
9 MARS 2017. - Arrêté ministériel déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2017 et mise à jour au 16-06-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017012204 | 8 JUIN 2017. - Arrêté ministériel retirant l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) |
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