Details

Numac
2017010828
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 2017

8 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales

Numac Titel
2006202862 20 JUILLET 2006. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2006 et mise à jour au 27-01-2021)
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