Details

Numac
2017010809
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 2017
Datum inwerkingtreding
4 mars 2017

9 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la collaboration des réviseurs d'entreprises au contrôle du respect du Règlement EMIR par les contreparties non financières

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