Details

Numac
2017010686
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 2017
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2016

25 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire à partir de l'année scolaire 2016-2017

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