Details
8 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 1er, du Code des droits de succession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2023 et mise à jour au 21-12-2023)
Numac | Titel |
---|---|
2023048239 | 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel établissant les formulaires visés à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…