Details
1 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement de l'Office de la Naissance et de l'Enfance relatif à l'autorisation d'accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2019 et mise à jour au 16-10-2019)
Numac | Titel |
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2019042129 | 22 MAI 2019. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime transitoire des milieux d'accueil.](Intitulé remplacé par ACF2020-09-17/11, art. 29, 004; En vigueur : 01-09-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2019 et mise à jour au 18-01-2024) |
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