Vergelijking NL / FR

Article 1.1.1. Pour l'application du présent arrêté, les définitions reprises dans la présente section sont applicables. Elles sont rangées par ordre thématique.

Art. 1.1.2. Les définitions reprises dans le présent article se rapportent au thème des " définitions générales ". Il s'agit des définitions suivantes :
  [2 1°[4 ...]4;]2
  [2 1°/1]2 un envoi sécurisé : un des modes de notification suivants :
  a) une lettre recommandée;
  b) une remise contre récépissé;
  c) tout autre mode de notification autorisé par le Gouvernement flamand par laquelle la date de notification peut être établie avec certitude;
  2° le compendium : le livre des méthodes, visé à l'article 61, § 8, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 ;
  [3 d) le placement d'un avis au guichet de la Banque des engrais;]3
  [1 2° /1 Système intégré de gestion et de contrôle, en abrégé SIGC : le SIGC mentionné à l'article 2, 14° du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture ;
   2° /2 INBO (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature), institué par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2015 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek " (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature);]1
  3° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'environnement;
  [3 3° /1 condamnation pénale : d'une décision pénale ayant acquis l'autorité de la chose jugée ou ayant fait l'objet d'une déclaration constatant la force exécutoire.]3
  4° la " Vlaamse Landmaatschappij " : la VLM : la Société flamande terrienne, créée par le décret du 21 décembre 1998 portant création de la " Vlaamse Landmaatschappij " (Société flamande terrienne);
  [1 5° jour ouvrable : un jour de la semaine qui ne tombe pas un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou au cours de la période située entre le 25 décembre et le 1er janvier.]1
  

Art. 1.1.3. Les définitions reprises dans le présent article se rapportent au thème de la " dérogation ". Il s'agit des définitions suivantes :
  1° prairie permanente : prairie permanente telle que visée à l'article 4, alinéa 1er, h), du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
  2° entreprise couverte par une dérogation : une entreprise qui a demandé une dérogation conformément à l'article 5.1.1;
  3° [1 effluents de dérogation : les effluents qui répondent aux conditions visées à l'article 5.3.2 ;]1
  4° culture de dérogation : une culture ou une combinaison de cultures qui appartient à l'un des types suivants :
  a) pâturage;
  b) maïs de dérogation;
  c) blé d'hiver avec culture piège ou triticale avec culture piège;
  d) betteraves sucrières;
  e) betteraves fourragères;
  5° maïs de dérogation : soit une culture principale de maïs, précédée d'une coupe d'herbe ou d'une coupe de seigle fourrager, soit une culture principale de maïs avec sous-semis d'herbe;
  6° effluents de dérogation : les effluents d'élevage qui appartiennent à l'un des types suivants :
  a) les effluents d'élevage provenant de bovins, à l'exception de ceux provenant de veaux à l'engrais, à condition qu'il soit satisfait aux exigences telles que visées à l'article 5.2.1.2, § 4;
  b) les effluents d'élevage provenant de chevaux, à condition qu'il soit satisfait aux exigences telles que visées à l'article 5.2.1.2, § 4;
  c) les effluents d'élevage provenant d'ovins ou de caprins, à condition qu'il soit satisfait aux exigences telles que visées à l'article 5.2.1.2, § 4;
  d) la fraction clarifiée [1 ...]1;
  e) les effluents de dérogation;
  7° parcelle de dérogation : une parcelle faisant l'objet d'une demande de dérogation, conformément à l'article 5.1.1;
  8° fraction non clarifiée : la partie non liquide [1 des effluents d'élevage]1, après séparation physico-mécanique;
  9° fraction clarifiée : la partie liquide [1 des effluents d'élevage]1, après séparation physico-mécanique, qui répond aux conditions visées à l'article 5.3.1.1;
  10° un ajout ou une modification : un ajout ou une modification tel que visé à l'article 18, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015.
  11° pâturage : une parcelle portant comme culture principale de l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées telles que visées à l'article 4, alinéa 1er, point i), du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, en ce compris les parcelles portant comme culture principale un mélange d'herbe et de trèfle, pour autant que les semences contiennent moins de 50 % de trèfle;
  12° arrêté ministériel du 23 juin 2015 : l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;
  13° groupe de parcelles : deux ou plusieurs parcelles sur lesquelles est cultivée une même culture ou combinaison de cultures et qui sont homogènes quant au type de sol et à la pratique de fertilisation. Des parcelles régies par différentes périodes quant à l'épandage ou l'enfouissement d'engrais, telles que visées à l'article 8 [1 ...]1 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, ou diverses normes de fertilisation maximales, [2 ...]2 aux articles 13, 14, 16, 17, 18, 41bis, 41ter [2 et 42]2 du Décret précité, ne sont en tout cas pas considérées comme un groupe de parcelles à la pratique de fertilisation homogène. Deux ou plusieurs parcelles de pâturages ne peuvent appartenir au même groupe de parcelles que lorsqu'elles répondent au moins à l'une des conditions suivantes :
  a) elles sont toutes uniquement fauchées;
  b) elles sont toutes pâturées et fauchées ou non en une ou plusieurs coupes.
  

Art. 1.1.4. Les définitions reprises dans le présent article se rapportent au thème du " traitement d'engrais ". Il s'agit des définitions suivantes :
  1° une exploitation associée à l'entreprise : une exploitation qui fait partie de l'entreprise en question;
  2° la production nette totale d'azote de l'entreprise : la somme de la production nette totale d'azote de toutes les exploitations associées à l'entreprise;
  3° l'obligation de traitement d'effluents : l'obligation de traitement d'effluents, visée à l'article 29, § 2, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006;
  4° les effluents d'élevage flamands : les effluents d'élevage produits dans une exploitation en Région flamande.

Art. 1.1.5. [1 Les définitions reprises dans le présent article sont liées au thème " Transport ". Il s'agit des définitions suivantes :
   1° AGR-GPS : l'Enregistrement automatique de Données - Global Positioning System ;
  [2 1° /1 appli AGR-GPS " : une application qui peut être installée sur un appareil et qui enregistre automatiquement et de manière préprogrammée les données relatives au transport d'engrais et les transmet à un prestataire de services GPS ;]2
   2° Appareil AGR-GPS : l'appareil installé dans le moyen de transport et qui enregistre et transmet de manière automatique et préprogrammée des données sur les transports d'engrais à un prestataire de services GPS ;
   3° Appareillage AGR-GPS : l'ensemble d'appareils, de capteurs et d'instruments installés dans les moyens de transport, qui enregistre et transmet des données sur les transports d'engrais ;
   4° [2 système AGR-GPS : le système utilisé pour mettre à la disposition de la Banque d'engrais les données nécessaires des transports d'engrais à partir du moyen de transport via le prestataire de services GPS, et qui :
   a) comprend entre autres l'équipement AGR-GPS, les logiciels, les processus et les protocoles pour les systèmes utilisés par les transporteurs d'engrais agréés ;
   b) comprend entre autres un appareil équipé d'une appli AGR-GPS, les logiciels, les processus et les protocoles pour les systèmes utilisés par des personnes autres que les transporteurs d'engrais agréés ;]2
   5° régime de voisinage : un accord écrit tel que visé à l'article 49, § 1er, alinéa deux, 1°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 ;
   6° transporteur d'engrais agréé : un transporteur d'engrais agréé par la banque d'engrais, tel que visé à l'article 48, § 1er, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 ;
   7° expéditeur agréé : un fournisseur d'engrais agréé par la " banque d'engrais, tel que visé à l'article 60, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 ;
   8° entreprise transrégionale : l'exploitation où sont détenus les animaux visés à l'article 27, § 1er, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et qui exerce des activités agricoles sur le territoire de la Région flamande et de la Région wallonne, où les distances à vol d'oiseau :
   a) de l'exploitation et des parcelles sur lesquelles est épandu l'engrais à la frontière régionale, s'élèvent à moins de 25 kilomètres ;
   b) entre l'exploitation, d'une part, et les parcelles, d'autre part, ne peuvent excéder 40 kilomètres ;
   9° commune de destination : la commune dans laquelle se trouve le territoire géographique sur lequel l'engrais animal de l'entreprise transrégionale est épandu ;
   10° commune d'origine : la commune dans laquelle se trouve le territoire géographique qui inclut la production animale de l'entreprise transrégionale ;
   11° [2 prestataire de services GPS : le prestataire d'un des services suivants :
   a) recevoir et transmettre les données de l'équipement AGR-GPS à la Banque d'engrais via une connexion en ligne, indépendamment du transporteur d'engrais agréé et de la Banque d'engrais ;
   b) recevoir des données de l'application AGR-GPS via une connexion en ligne et les transmettre à la Banque d'engrais. Le fournisseur de services GPS est indépendant de la Banque d'engrais et de l'offreur ou du preneur qui utilise l'application AGR-GPS dans cadre du régime de voisinage qu'il exécute ;]2
   12° document de transport : un document tel que visé aux articles 47 à 60 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 ;
   13° chargement : un trajet de l'offreur au preneur à l'aide d'une combinaison de transport complète.]1
  

Art. 1.1.6. [1 Les définitions, mentionnées dans le présent article, se rapportent au thème " étables ". Il s'agit des définitions suivantes :
   1° Liste P : la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales, reprise au chapitre 4 de l'annexe Ire de l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 établissant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement ;
   2° Liste S : la liste des techniques systèmes pour la purification de l'odeur d'étable sortante, mentionnée au chapitre 5 de l'Annexe Ire à l'arrêté ministériel susmentionné ;
   3° Liste d'étables : liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales pour la volaille ou les porcs, mentionnée au chapitre 3 ou 4 à l'Annexe Ire de l'arrêté ministériel susmentionné ;
   4° Liste V : liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales pour les porcs, mentionnée au chapitre 3 de l'Annexe Ire à l'arrêté ministériel susmentionné.]1
  

Art. 1.1.7. [1 La définition, reprise à l'alinéa 2, est liée au thème " épandage ".
   Par numéro de parcelle, il a lieu d'entendre : le numéro de référence unique de la parcelle, mentionné dans une demande unique, et l'année civile à laquelle se rapporte cette demande unique.]1
  

Art. 1.1.8. [1 Les définitions, reprises dans le présent article, sont liées au thème " échantillonnage et analyses ". Il s'agit des définitions suivantes :
   1° BAM : le compendium des méthodes d'échantillonnage et d'analyse dans le cadre du décret sur les engrais, approuvé par le Ministre en exécution de l'article 4, § 1er, 20°, du VLAREL du 19 novembre 2010, mentionné à l'article 45, § 1er, 4°, de l'arrêté précité ;
   2° BOC : le compendium pour l'échantillonnage, la mesure et l'analyse dans le cadre de la protection du sol, approuvé par le Ministre en exécution de l'article 4, § 1er, 20°, du VLAREL du 19 novembre 2010, mentionné à l'article 45, § 1er, 3°, de l'arrêté précité.]1
  

Art. 1.1.9.   Abrogé art. 13 van 21 MEI 2021. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Mestdecreet van 22 december 2006, het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, het VLAREL en de VLAREME van 22 oktober 2016

Art. 1.2. Le présent arrêté est cité comme : le VLAREME du 28 octobre 2016.

Art. 1.3.1. Tous les documents qui doivent être établis dans le cadre du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, ainsi que toutes les pièces justificatives, doivent être conservés par la personne concernée, et tenus à la disposition pendant 5 années calendaires, à compter à partir du 1er janvier suivant la date à laquelle le document ou la pièce justificative a été établi.

Art. 1.3.2. La Mestbank peut établir des formulaires modèles pour toutes les obligations administratives découlant du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et du présent arrêté.

Art. 1.3.3. Par dérogation aux dispositions du présent décret et pour certaines obligations administratives dans le cadre du présent arrêté, ou pour certaines formes de communication entre la Mestbank et les citoyens concernés, qui a lieu dans le cadre du présent arrêté, le Ministre peut arrêter que ces obligations ou cette communication peut ou doit se faire par e-mail, un guichet Internet ou une autre forme d'échange de données, et peut en arrêter les modalités.

Art. 2.1.1.1.. [1 Les déclarants, mentionnés à l'article 23, § 1er, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, déposent une déclaration à la banque d'engrais le 15 [2 mars]2 au plus tard, par le biais d'un guichet Internet mis à disposition par la Banque d'engrais.
   Le ministre peut autoriser la Banque d'engrais à fournir une ou plusieurs informations de la déclaration, comme prévu à l'article 23, § 5 du décret précité, ou de cette section, d'une manière autre que celle qui est prévue dans la présente section.
   Le ministre a le droit de définir d'autres règles visant à garantir le fonctionnement du guichet Internet mis à disposition par la Banque d'engrais.]1
  

Art. 2.1.1.2. [1 Toute personne qui commence ou reprend une exploitation ou des parties d'exploitation, ou qui élargit son exploitation de manière telle qu'elle devient déclarant conformément à l'article 23 du décret précité, en informe la Banque d'engrais, et ce qu'il s'agisse d'un lancement, d'une reprise ou d'une extension.
   A la demande de la Banque d'engrais, le déclarant fournit à cette dernière toutes les données d'identification dont elle a besoin.]1
  

Art. 2.1.1.3. [1 Pour les données de déclaration pour lesquelles une spécification est demandée au niveau de la sorte, de la forme, du type ou d'une autre caractéristique, la Banque d'engrais dresse, pour chaque donnée de la déclaration, des listes des différents types, sortes, formes et autres propriétés de ces données de déclaration, et les met à la disposition des déclarants. Si, lors du remplissage de la déclaration, le déclarant est invité à spécifier la sorte, la forme, le type ou une autre propriété d'une donnée de la déclaration, il est tenu d'utiliser les listes susmentionnées.]1
  

Art. 2.1.1.4. [1 Sauf mention explicite contraire, les données de la déclaration reprises dans le présent chapitre concernent l'année civile écoulée.]1
  

Art. 2.1.2.1. [1 § 1er. Chaque agriculteur, visé à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 1° ou 7°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, déclare à la Banque d'engrais, et ce au moins chaque année et pour chaque exploitation, les données mentionnées dans la présente sous-section, en plus des données visées à l'article 23, § 5 du décret sur les engrais.
   Chaque agriculteur, repris à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 1° ou 7°, du décret précité, doit être identifié de manière unique dans le SIGC.
   § 2. Chaque déclaration reprend les données d'identification reprises dans le SIGC :
   1° l'exploitation sur laquelle porte la déclaration. On entend notamment ici le numéro d'exploitation et l'adresse ;
   2° l'exploitant de l'exploitation, mentionné au point 1°. Il s'agit notamment du nom, de l'adresse, du numéro d'exploitant et du numéro d'entreprise de l'exploitant de l'exploitation concernée ;
   3° l'agriculteur dont relève l'exploitant ainsi que mentionné au point 2°. Il s'agit notamment du nom, de l'adresse et du numéro d'agriculteur.
   § 3. Toute personne qui, au cours d'une année civile, devient un agriculteur soumis à déclaration, tel que visé à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 1° du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, par la mise en service ou la reprise d'une exploitation ou parties d'une exploitation ou par l'extension de celle-ci, doit se faire identifier en tant qu'agriculteur ou adapter son identification existante dans le SIGC.
   Après identification dans le SIGC, les agriculteurs concernés reçoivent une demande unique dans laquelle ils doivent déclarer, pour l'année civile en question, les données visées à l'article 23, § 5, alinéa 1er, 6° et 7° du décret précité. L'agriculteur concerné introduit auprès de l'instance compétente la demande unique précitée complétée et signée, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.]1
  

Art. 2.1.2.2. [1 § 1er. Si des animaux tels que visés à l'article 27, § 1er, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, sont élevés sur l'exploitation sur laquelle porte la déclaration, les informations suivantes sont communiquées :
   1° pour tous les animaux visés à l'article l'article 27, § 1er, du décret précité, qui sont élevés dans l'exploitation concernée : le ou les types d'étable dans lequel/lesquels ils sont élevés dans l'exploitation concernée. Le cas échéant, le type d'étable, mentionné dans la liste des étables. Pour chaque type d'étable, il y a lieu de mentionner le nombre moyen d'animaux, précisé pour chaque catégorie animale, qui y ont été élevés ;
   2° si les animaux élevés par l'agriculteur ont brouté pendant une période déterminée de l'année civile : le pourcentage de temps passé à brouter, précisé pour chaque catégorie animale ;
   3° si du bétail laitier, tel que mentionné à l'article 27, § 1er, 1°, a), du décret précité, a été élevé sur l'exploitation concernée : la quantité de lait, exprimée en litres, produite par les animaux concernés ;
   4° si sur une exploitation, un agriculteur a opté pour le régime du bilan nutritif du type autres alimentations animales ou techniques d'alimentation animale, mentionné à l'article 6.3.1.1, alinéa premier, 3° : les données reprises à l'article 6.3.4.2 du présent arrêté ;
   5° le cas échéant, la mention du type de système de nettoyage de l'air, mentionné dans la liste S, utilisé sur l'exploitation ;
   6° le cas échéant, les données nécessaires pour le calcul de la quantité d'eau de drainage, exprimée en kg N, produite sur l'exploitation ;
   7° si les eaux de drainage produites sur l'exploitation subissent un post-traitement sur l'exploitation entraînant la transformation de l'azote qui y est présent en N2 : les données nécessaires au calcul du nombre de litres d'eau de drainage traités et le résultat dudit post-traitement ;
   8° le cas échéant, la quantité d'engrais animal produite par l'exploitation propre, exprimée en N, et précisée pour chaque type d'engrais, traité sur ladite exploitation.
   § 2. Pour le calcul dans une année civile déterminée des quantités d'eaux d'évacuation produites dans l'exploitation concernée, exprimées en kg N, ainsi que prévu au paragraphe 1er, 6°, la différence entre l'indication du compteur d'eaux d'évacuation le 1er janvier de cette année civile et le 1er janvier de l'année suivante, le cas échéant convertie en litres, est multipliée par la concentration moyenne en azote dans les eaux d'évacuation, telle qu'elle résulte des analyses effectuées conformément à la liste S, de l'année civile en question.
   Pour le calcul, au cours d'une année civile donnée, du résultat du post-traitement visé au paragraphe 1, 7°, la quantité de liquide résultant du post-traitement, exprimée en litres, est multipliée par la concentration correspondante en azote. Pour la détermination de la concentration en azote correspondante, l'agriculteur doit faire usage de la moyenne d'au moins deux analyses effectuées au cours de l'année civile concernée par un laboratoire agréé, conformément au compendium.
   Pour le calcul, au cours d'une année civile donnée, d'une quantité d'engrais animal produit dans la propre exploitation et transformé dans cette dernière, repris au paragraphe 1er, 8°, l'agriculteur est tenu d'établir un bilan, étayé par des analyses effectuées au cours de l'année civile concernée par un laboratoire agréé, conformément au compendium. Le Ministre peut arrêter des modalités pour le bilan et les analyses nécessaires afin d'étayer ce dernier.]1
  

Art. 2.1.2.3. [1 § 1er. Par dérogation à l'article 2.1.1.1, alinéa 1er, du présent arrêté, les données mentionnées à l'article 23, § 5, alinéa 1er, 6° et 7°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, sont communiquées par le biais de la demande unique.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, l'exploitant qui cultive des plantes dans un milieu de culture :
   1° déclare la superficie des bâtiments ou des sites d'activité économique dans lesquels il cultive des plantes dans un milieu de culture par le biais de la déclaration unique et les indique sur du matériel cartographique ;
   2° déclare la superficie effective du milieu de culture, mentionné à l'article 23, § 1er, alinéa 3, du décret précité, par le biais du guichet Internet mis à disposition par la Banque d'engrais, mentionné à l'article 2.1.1.1, alinéa 1er.
   § 2. Si la déclaration concerne un agriculteur établi hors de la Région flamande, mais dont une partie des terres agricoles appartenant à l'entreprise est située en Région flamande, il y a lieu d'indiquer au moins les données suivantes :
   1° les données relatives à l'engrais animal produit dans l'une des exploitations appartenant à l'entreprise, située hors de la Région flamande, et épandu - y compris par excrétion directe lors du broutement - sur des terres agricoles appartenant à l'entreprise qui sont situées en Région flamande. L'agriculteur mentionne à cet effet les types d'engrais animal et, pour chaque type d'engrais, la quantité exprimée en tonnes, ainsi que le nom et l'adresse du ou des transporteurs d'engrais concernés ;
   2° les autres engrais produits dans l'une des exploitations appartenant à l'entreprise, située hors de la Région flamande, et épandus sur des terres agricoles appartenant à l'entreprise qui sont situées en Région flamande. L'agriculteur mentionne à cet effet les types d'autres engrais et, pour chaque type d'engrais, la quantité exprimée en tonnes, ainsi que le nom et l'adresse du ou des transporteurs d'engrais concernés ;
   Les informations mentionnées à l'article 23, § 5, alinéa 1er, 9°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, concernent uniquement la quantité d'engrais animal, d'autres engrais ou engrais chimiques non repris sur un ou plusieurs document(s) de transport.
   § 3. Par dérogation au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, l'agriculteur enregistré comme agriculteur frontalier tel que visé à l'article 9.5.5.1, ou l'agriculteur qui est un agriculteur transrégional tel que visé à l'article 9.5.10.1, n'introduit aucune déclaration de l'engrais animal produit dans l'une des exploitations appartenant à l'entreprise et épandu sur des terres agricoles appartenant à cette dernière et situées en Région flamande.]1
  

Art. 2.1.2.4. [1 S'agissant des données mentionnées à l'article 23, § 5, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, les compléments ou modifications suivants s'appliquent.
   Les données mentionnées à l'article 23, § 5, 3° et 4°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, doivent être spécifiées pour chaque type d'engrais.
   Les données mentionnées à l'article 23, § 5, 6° et 7°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, doivent uniquement être communiquées par l'intermédiaire de la demande unique si elles concernent des biens immobiliers situés en Région flamande.]1
  

Art. 2.1.2.5. [1 Chaque agriculteur qui n'est pas soumis à déclaration, aux termes de l'article 23, § 1er, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, peut déclarer à titre unique les données visées à l'article 23, § 5, alinéa 1er, 6° et 7° du décret précité. A cet effet, il doit être identifié en tant qu'agriculteur de manière unique dans le SIGC.
   Au cas où l'agriculteur non déclarant, qui a fait une déclaration à titre unique, ainsi que prévu à l'alinéa 1er, modifierait la superficie des terres agricoles appartenant à son exploitation ou arrêterait son exploitation, il est tenu d'en avertir spontanément l'instance compétente, visée à l'article 2, § 1er de l'arrêté de la Région flamande du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, dans les trois mois de la modification ou de l'arrêt. En cas de modification de la superficie des terres agricoles appartenant à l'exploitation, l'agriculteur doit à nouveau introduire une demande unique.]1
  

Art. 2.1.3.1. [1 Chaque exploitant d'un point de rassemblement, visé à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 2° du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, déclare chaque année à la Banque d'engrais, pour chaque point de rassemblement d'engrais, au moins les données suivantes :
   1° le nom, l'adresse, le cas échéant la date de naissance, le numéro de téléphone et le numéro d'entreprise de l'exploitant du point de rassemblement d'engrais concerné ;
   2° les types d'engrais qui sont stockés dans le point de rassemblement d'engrais concerné ;
   3° la capacité de stockage d'engrais au 1er janvier de l'année civile en cours, exprimée en m3 et précisée pour chaque type d'engrais ;
   4° la quantité d'engrais stockée au 1er janvier de l'année civile en cours, précisée pour chaque type d'engrais et exprimée en m3, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore. Pour la détermination de la quantité d'engrais stockée, exprimée en m3, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore, il est tenu compte de la composition mentionnée dans le registre visé à l'article 24, § 3, du décret précité ;
   5° le cas échéant, les engrais qui, en exécution de l'article 9.5.4.1 du présent arrêté, ont été évacués de l'exploitation concernée au cours de l'année civile précédente, exprimés en tonnes, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore et répartis par type d'engrais, ainsi que le secteur de destination des engrais en question ;
   6° le cas échéant, les engrais qui, en exécution de l'article 9.5.4.1 du présent arrêté, ont été réceptionnés à l'exploitation concernée au cours de l'année civile précédente, exprimés en tonnes, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore et répartis par type d'engrais.
   Le déclarant joint à sa déclaration une copie du registre visé à l'article 9.5.4.1 du présent arrêté.]1
  

Art. 2.1.4.1. [1 Chaque déclarant exploitant d'une unité de traitement ou de transformation, visée à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 3° du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, déclare chaque année à la Banque d'engrais, pour chaque unité de traitement ou de transformation, au moins les données suivantes :
   1° le nom, l'adresse, le cas échéant la date de naissance, le numéro de téléphone et le numéro d'entreprise de l'exploitant de l'unité de traitement ou de transformation ;
   2° le type d'activité exercé dans l'exploitation concernée ;
   3° les types d'engrais réceptionnés à l'exploitation concernée au cours de l'année civile précédente, exprimés en tonnes, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore ;
   4° les types de matières premières autres que des engrais, réceptionnés à l'exploitation concernée au cours de l'année civile précédente, exprimés en tonnes, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore ;
   5° les produits finis évacués de l'exploitation concernée au cours de l'année civile précédente, exprimés en tonnes, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore et répartis par type de produit fini, la région de destination et le secteur de destination des produits finis en question ;
   6° la capacité de stockage d'engrais au 1er janvier de l'année civile en cours, exprimée en m3 et précisée pour chaque type d'engrais ;
   7° la quantité d'engrais stockée au 1er janvier de l'année civile en cours, précisée pour chaque type d'engrais et exprimée en m3, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore ;
   8° la capacité de stockage de matières premières autres que des engrais au 1er janvier de l'année civile en cours, exprimée en m3 et précisée pour chaque type de matières premières autres que des engrais ;
   9° la quantité de matières premières stockées autres que des engrais au 1er janvier de l'année civile en cours, précisée pour chaque type de matières premières autres que des engrais et exprimée en m3, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore ;
   10° la capacité de stockage de produits finis au 1er janvier de l'année civile en cours, exprimée en m3 et précisée pour chaque type de produits finis ;
   11° la quantité de produits finis stockée au 1er janvier de l'année civile en cours, précisée pour chaque type de produits finis et exprimée en m3, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore ;
   12° le cas échéant, les engrais qui, en exécution de l'article 9.5.4.1 du présent arrêté, ont été évacués de l'exploitation concernée au cours de l'année civile précédente, exprimés en tonnes, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore et répartis par type d'engrais, ainsi que le secteur de destination des engrais en question ;
   13° le cas échéant, les engrais qui, en exécution de l'article 9.5.4.1 du présent arrêté, ont été réceptionnés à l'exploitation concernée au cours de l'année civile précédente, exprimés en tonnes, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore et répartis par type d'engrais.
   Le déclarant joint à sa déclaration une copie du bilan nutritif mentionné à l'article 8.1.1.4, § 2, du présent arrêté et, le cas échéant, une copie du registre mentionné à l'article 9.5.4.1 du présent arrêté.]1
  

Art. 2.1.5.1. [1 Chaque déclarant producteur ou distributeur d'autres engrais, visé à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 4° du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, déclare chaque année à la Banque d'engrais, pour chaque exploitation, au moins les données suivantes :
   1° le nom, l'adresse, le cas échéant la date de naissance, le numéro de téléphone et le numéro d'entreprise de l'exploitant de l'exploitation concernée ;
   2° la quantité d'autres engrais produite au cours de l'année civile précédente dans l'exploitation concernée, exprimée en tonnes, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore, précisée pour chaque type d'autres engrais, avec mention du code d'engrais correspondant ;
   3° la capacité de stockage d'autres engrais au 1er janvier de l'année civile en cours, exprimée en m3 et précisée pour chaque type d'autres engrais ;
   4° la quantité d'autres engrais stockés au 1er janvier de l'année civile en cours, précisée pour chaque type d'autres engrais et exprimée en m3, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore.]1
  [2 Pour déterminer la quantité produite d'autres engrais liquides, exprimée en tonnes, telle que visée à l'alinéa 1er, 2°, l'exploitant installe et utilise des débitmètres qui sont placés à chaque point d'évacuation d'autres engrais liquides. Les dispositions de l'article 2.2.3.4 s'appliquent par analogie à ces débitmètres. ]2
  

Art. 2.1.6.1. [1 Chaque déclarant producteur, distributeur, importateur ou exportateur d'engrais chimiques, visés à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 5° du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, déclare chaque année à la Banque d'engrais, pour chaque exploitation, au moins les données suivantes :
   1° le nom, l'adresse, le cas échéant la date de naissance, le numéro de téléphone et le numéro d'entreprise de l'exploitant de l'exploitation concernée ou de l'importateur ou exportateur concernés ;
   2° les types d'engrais chimiques évacués de l'exploitation concernée au cours de l'année civile précédente, exprimés en tonnes, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore et précisés pour chaque type d'engrais chimiques, la région de destination ainsi que le secteur de destination des produits finis en question.
   Le déclarant joint à sa déclaration une copie du registre mentionné à l'article 24, § 2 du décret précité.]1
  

Art. 2.1.7.1. [1 En exécution de l'article 23, § 7, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, l'obligation de déclaration pour les producteurs, les importateurs ou vendeurs d'aliments pour animaux visés à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret sur les engrais, est limitée à toute personne qui livre des aliments pour animaux ou des composants d'aliments pour animaux aux agriculteurs et qui :
   1° produit des aliments pour animaux dans une exploitation située en Région flamande et est agréé ou enregistré en tant que producteur d'aliments pour animaux auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans le cadre du Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
   2° importe des aliments pour animaux produits par un producteur agréé ou enregistré comme producteur d'aliments pour animaux, soit auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, soit auprès de l'autorité compétente d'un autre Etat membre, dans le cadre du règlement précité ;
   3° vend des aliments pour animaux ou des composants d'aliments pour animaux qui sont produits par un producteur d'aliments pour animaux, visés aux points 1°, 2°, 5° et 6° ;
   4° livre de la pulpe pressée de betteraves sucrières aux agriculteurs ont l'exploitation se trouve en Région flamande ;
   5° produit des aliments pour animaux sous la forme d'aliments pâteux ;
   6° produit des aliments pour animaux sous la forme de produits issus de l'industrie alimentaire.]1
  

Art. 2.1.7.2. [1 Les producteurs, importateurs ou vendeurs d'aliments pour animaux visés à l'article 2.1.7.1 du présent arrêté, déclarent chaque année à la Banque d'engrais, pour chaque exploitation ou importateur, au moins les données suivantes :
   1° le nom, l'adresse, le cas échéant la date de naissance, le numéro de téléphone et le numéro d'entreprise de l'exploitant de l'exploitation concernée ou de l'importateur concerné ;
   2° la mention qu'il s'agit d'une exploitation qui produit des aliments pour animaux, d'une exploitation qui vend des aliments pour animaux ou d'un importateur d'aliments pour animaux ;
   3° les aliments pour animaux qui ont été évacués au cours de l'année civile précédente de l'exploitation concernée à destination des agriculteurs, exprimés en tonnes, en kg de protéines brutes et en kg de pentaoxyde de diphosphore et ventilés selon l'identité du preneur. Il y a lieu également de notifier qu'il s'agit d'un aliment dont le fabricant a garanti une modification des effluents P2O5 ou N, visée à l'article 26, § 2, 1° du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, dans le cadre d'une norme de produit.
   Par identité du preneur, telle que visée à l'alinéa 1er, 3°, l'on entend le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'exploitation de l'agriculteur qui a reçu les aliments pour animaux concernés.]1
  

Art. 2.1.8.1. [1 Chaque transporteur d'engrais agréé visé à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 8°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, déclare chaque année à la Banque d'engrais, pour chaque exploitation, au moins les données suivantes :
   1° la capacité de stockage des engrais au 1er janvier de l'année civile en cours, exprimée en m3 et répartie par type d'engrais, et pour les stocks mobiles temporaires, la commune dans laquelle ils se situent, ainsi que le numéro d'agrément visé à l'article 9.4.5.2. du présent arrêté ;
   2° la quantité d'engrais stockée au 1er janvier de l'année civile en cours, précisée pour chaque type d'engrais et exprimée en m3, en kg d'azote et en kg de pentaoxyde de diphosphore et ventilée par stockage.]1
  

Art. 2.2.2.1. [1 En exécution de l'article 24, § 1er, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, chaque agriculteur visé à l'article 23, § 1er, dudit décret, doit, pour chaque année civile, tenir un registre des animaux pour chacune de ses exploitations et pour chacune des espèces animales qu'il a détenues dans son exploitation au cours de l'année civile écoulée, à l'exception des animaux qui appartiennent à l'espèce bovine. A cet effet, l'agriculteur peut choisir entre les types de registre suivants :
   1° un registre mensuel ;
   2° un registre des cycles ;
   3° un registre des changements.
   Le registre des cycles visé à l'alinéa 1er, 2°, ne peut être utilisé que pour les catégories d'animaux détenus suivant un système de cycles.]1
  

Art. 2.2.2.2. [1 L'agriculteur qui a opté pour le registre mensuel, tel que visé à l'article 2.2.2.1, alinéa 1er, 1°, note, à l'issue de chaque mois et pour chaque catégorie d'animaux, le nombre moyen d'animaux de cette catégorie présents dans l'exploitation au cours du mois écoulé.]1
  

Art. 2.2.2.3. [1 § 1er. L'agriculteur qui a opté pour le registre des cycles tel que visé à l'article 2.2.2.1, alinéa 1er, 2°, note pour chaque cycle :
   1° la date de début du cycle concerné ;
   2° le nombre d'animaux présents au début du cycle ;
   3° la date de fin du cycle concerné ;
   4° le nombre d'animaux encore présents à la fin du cycle.
   Lorsqu'un cycle est opérationnel au 1er janvier, l'agriculteur note dans le registre des animaux le nombre d'animaux présents dans l'exploitation au 1er janvier. Lorsqu'un cycle est opérationnel au 31 décembre, l'agriculteur note sur le registre des animaux le nombre d'animaux présents dans l'exploitation au 31 décembre.
   § 2. Lorsqu'un agriculteur a plusieurs étables ou parties d'étables dans son exploitation qui font l'objet d'un système des cycles, il doit tenir un registre des cycles, tel que visé à l'article 2.2.2.1, alinéa 1er, 2°, lorsque les cycles dans les étables ou parties d'étables présentent l'une des caractéristiques suivantes :
   1° les cycles ne commencent pas au même moment ;
   2° les cycles ne s'arrêtent pas au même moment ;
   3° les cycles ne concernent pas les mêmes catégories d'animaux.]1
  

Art. 2.2.2.4. [1 § 1er. L'agriculteur qui a opté pour le registre des changements, tel que visé à l'article 2.2.2.1., alinéa 1er, 3°, note dans le registre des animaux le nombre d'animaux et les catégories d'animaux correspondantes présents dans l'exploitation au 1er janvier ainsi que tout changement dans le nombre d'animaux et les catégories d'animaux présents dans l'exploitation.
   Est considéré comme un changement dans le nombre d'animaux et les catégories d'animaux qui sont présents dans l'exploitation :
   1° chaque animal qui quitte l'exploitation à l'état vivant ;
   2° chaque animal qui arrive dans l'exploitation ;
   3° chaque naissance d'un animal dans l'exploitation ;
   4° chaque décès d'un animal dans l'exploitation, y compris l'abattage dans l'exploitation elle-même ;
   5° chaque passage d'une catégorie d'animaux à une autre.
   § 2. Pour chacun des changements visés au paragraphe 1er, alinéa 2, l'agriculteur note la date, le nombre d'animaux concernés, la catégorie d'animaux concernée et la nature du changement. Lors du passage d'une catégorie d'animaux à une autre, l'agriculteur note la catégorie à laquelle appartient l'animal après son passage.]1
  

Art. 2.2.3.1. [1 Chaque personne qui doit tenir un registre visé à l'article 24, § 2 ou § 3, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, note les données suivantes, pour chaque exploitation et pour tous les engrais qui quittent son exploitation :
   1° l'exploitation d'où proviennent les engrais ainsi que le nom [2 et le numéro d'agriculteur ou le numéro d'exploitation]2 de l'agriculteur ou de l'exploitant intéressé si les engrais concernés n'ont pas été produits dans l'exploitation ;
   2° l'exploitation destinataire des engrais et le nom [2 et le numéro d'agriculteur ou le numéro d'exploitation]2 de l'agriculteur ou de l'exploitant concerné. Lorsque les engrais sont destinés à plusieurs exploitations, l'adresse et le nom de l'agriculteur ou de l'exploitant intéressé doivent être notés pour chacune des exploitations concernées ;
   3° la date du transport. Lorsque la date de début et de fin du transport diffèrent, elles doivent être mentionnées toutes les deux ;
   4° la quantité d'engrais, exprimée en kg P2O5, en kg N et en tonnes ainsi que le type d'engrais qui a quitté l'exploitation. Lorsque les engrais ont été déchargés à plusieurs endroits, il y a lieu de mentionner la quantité d'engrais déchargée pour chaque lieu de déchargement ;
   5° [2 ...]2
   Chaque personne qui doit tenir un registre visé à l'article 24, § 2 ou § 3, du décret précité, doit noter dans un registre, les données suivantes pour tous les engrais reçus à l'exploitation :
   1° l'exploitation où ont été produits les engrais reçus ainsi que le nom de l'agriculteur ou de l'exploitant concerné ;
   2° le nom [2 et le numéro d'agriculteur ou le numéro d'exploitation]2 et l'adresse de l'offreur des engrais, s'il ne s'agit pas de la personne mentionnée au point 1° ;
   3° le lieu de chargement ou les lieux de chargement lorsque les engrais ont été chargés à divers endroits ;
   4° la date du transport. Lorsque la date de début et de fin du transport diffèrent, elles doivent être mentionnées toutes les deux ;
   5° la quantité d'engrais réceptionnée, exprimée en kg P2O5, en kg N et en tonnes, ainsi que la nature des engrais réceptionnés ;
   6° [2 ...]2
   Chaque personne qui doit tenir un registre visé à l'article 24, § 2 ou § 3, du décret précité, doit noter dans un registre les données suivantes pour toute importation d'engrais :
   1° l'exploitation d'où est originaire l'engrais et le nom de l'agriculteur ou exploitant concerné ;
   2° l'exploitation destinataire des engrais et le nom [2 et le numéro d'agriculteur ou le numéro d'exploitation]2 de l'agriculteur ou de l'exploitant concerné. Lorsque les engrais sont destinés à plusieurs exploitations, l'adresse et le nom de l'agriculteur ou de l'exploitant intéressé doivent être notés pour chacune des exploitations concernées ;
   3° la date du transport. Lorsque la date de début et de fin du transport diffèrent, elles doivent être mentionnées toutes les deux ;
   4° la quantité d'engrais, exprimée en kg P2O5, en kg N et en tonnes, ainsi que le type d'engrais ayant quitté l'exploitation. Lorsque les engrais ont été déchargés à plusieurs endroits, il y a lieu de mentionner la quantité d'engrais déchargée pour chaque lieu de déchargement ;
   5° [2 ...]2
   Chaque personne qui doit tenir un registre visé à l'article 24, § 2 ou § 3, du décret précité, doit noter dans un registre les données suivantes pour toute exportation d'engrais :
   1° l'exploitation d'où est originaire l'engrais et le nom de l'agriculteur ou exploitant concerné ;
   2° l'exploitation destinataire des engrais et le nom [2 et le numéro d'agriculteur ou le numéro d'exploitation]2 de l'agriculteur ou de l'exploitant concerné. Lorsque les engrais sont destinés à plusieurs exploitations, l'adresse et le nom [2 et le numéro d'agriculteur ou le numéro d'exploitation]2 de l'agriculteur ou de l'exploitant intéressé doivent être notés pour chacune des exploitations concernées ;
   3° le lieu de chargement ou les lieux de chargement lorsque les engrais ont été chargés à divers endroits ;
   4° la date du transport. Lorsque la date de début et de fin du transport diffèrent, elles doivent être mentionnées toutes les deux ;
   5° la quantité d'engrais exportée, exprimée en kg P2O5, en kg N et en tonnes, ainsi que la nature et la forme des engrais exportés ;
   6° [2 ...]2]1
  [2 Par dérogation aux alinéas 1 à 4, pour l'identification de l'offreur, du producteur ou du receveur d'engrais qui ne dispose pas d'un numéro d'agriculteur ou d'un numéro d'exploitation, le numéro d'entreprise de l'offreur, du producteur ou du receveur d'engrais en question est noté dans le registre.]2
  

Art. 2.2.3.2. [1 Lorsqu'un document de transport a été rédigé pour un départ, une réception, une importation ou une exportation d'engrais, seules les données suivantes doivent être consignées dans le registre, par dérogation à l'article 2.2.3.1 :
   1° le numéro du document de transport concerné ;
   2° le cas échéant, la date à laquelle le document de transport en question a été notifié à la Banque d'engrais ;
   3° les données qui, conformément à l'article 2.2.3.1, doivent être consignées dans le registre et ne sont pas mentionnées dans le document concerné.]1
  

Art.2.2.3.4. [1 Afin d'étayer le fonctionnement d'une unité de traitement ou de transformation et les notes au registre, visé à l'article 24, § 3, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, les exploitants d'une unité de traitement ou de transformation installent et utilisent des débitmètres remplissant les conditions visées au présent article.
   Sur chaque unité de traitement ou de transformation, un débitmètre est placé à chaque point d'apport ou d'évacuation de flux d'engrais liquides.
   Sur chaque unité de traitement ou de transformation, un débitmètre est placé à chaque passage interne pertinent au sein de l'unité de traitement ou de transformation. On entend par passage interne pertinent : un passage interne qui étaye le fonctionnement de l'unité de traitement ou de transformation. Cela signifie que les données enregistrées par les débitmètres montrent que l'engrais a été transformé ou traité conformément au projet de l'unité de traitement ou de transformation concernée. Pour chaque unité de traitement ou de transformation, les passages internes pertinents au sein de l'installation sont déterminés par la Banque d'engrais, en concertation avec l'exploitant concerné dans le cadre de la demande d'enregistrement des débitmètres en question, telle que visée au paragraphe 6.
   § 2. Les débitmètres utilisés à l'appui du fonctionnement d'une unité de traitement ou de transformation et des notes au registre, remplissent toutes les conditions suivantes :
   1° ils enregistrent le début et la fin de la pesée ;
   2° ils enregistrent le niveau du débitmètre lors du début et de la fin de la pesée ;
   3° ils disposent d'une numéro d'identification unique telle que visée au paragraphe 6, alinéa 3 ;
   4° ils sont connectés à l'internet de manière à ce que les données enregistrées par le débitmètre soient automatiquement envoyées au guichet internet fourni par la Banque d'engrais.
   5° ils vérifient en permanence leur fonctionnement et envoient automatiquement un signal au guichet internet fourni par la Banque d'engrais, dès que le débitmètre n'est pas opérationnel ou si le débitmètre détecte qu'il ne fonctionne plus correctement.
   § 3. Le débitmètre enregistre pendant chaque pesée au moins les données suivantes :
   1° le début et la fin de la pesée. Lorsque la pesée porte sur un chargement, elle ne peut porter que sur un seul chargement à la fois ;
   2° le niveau du débitmètre lors du début et de la fin de la pesée ;
   3° le numéro d'identification du débitmètre en question ;
   4° pour les mesures de débit dont l'intervalle entre le début et la fin de la pesée est supérieur à sept jours, le niveau du débitmètre après chaque période de sept jours jusqu'à la fin de la pesée.
   Lorsque la pesée porte sur un apport ou une évacuation pour lequel un document de transport a été établi, le numéro du document de transport en question est enregistré. Ce numéro, accompagné des données de la pesée visées à l'alinéa 1er, sont envoyés par voie électronique au guichet internet fourni par la Banque d'engrais.
   Les données visées à l'alinéa 1er et, le cas échéant, les données visées à l'alinéa 2, sont envoyées directement par voie électronique par le débitmètre ou comme partie d'un système capable de transmettre ces données par voie électronique, au guichet internet fourni par la Banque d'engrais.
   Les données visées à l'alinéa 1er et, le cas échéant, les données visées à l'alinéa 2, sont envoyées automatiquement dès qu'ils sont enregistrées.
   § 4. Par dérogation au paragraphe 1er, la Banque d'engrais peut autoriser l'exploitant d'une unité de traitement ou de transformation à utiliser un pont-bascule pour l'enregistrement et l'envoi, visés au paragraphe 3, de l'apport d'effluents d'élevage bruts. Dans ce cas, au moins toutes les conditions suivantes sont remplies :
   1° le pont-bascule vérifie en permanence son fonctionnement et envoie automatiquement un signal au guichet internet fourni par la Banque d'engrais, dès que le pont-bascule n'est pas opérationnel ou s'il détecte qu'il ne fonctionne plus correctement ;
   2° le pont-bascule peut enregistrer et envoyer les données de la pesée conformément au paragraphe 3 ;
   3° un débitmètre est installé entre le stockage d'engrais brut et l'unité de transformation ;
   4° les effluents d'élevage bruts sont livrés par transport, faisant usage du système AGR-GPS ;
   5° le pont-bascule concerné a été installé avant le 1er janvier 2020 et mis en service dans l'unité de traitement ou de transformation en question.
   L'exploitant qui souhaite faire usage d'une dérogation telle que visée au présent paragraphe, envoie à cet effet une demande au chef de la division de la Banque d'engrais par e-mail. Cette demande mentionne au moins les données suivantes et comprend les documents suivants :
   1° le numéro d'exploitation de l'exploitant de l'unité de traitement ou de transformation ;
   2° une liste des unités de traitement ou de transformation indiquant les emplacements des débitmètres et des ponts-bascules ;
   3° les documents démontrant que le pont-bascule a déjà été installé et utilisé avant le 1er janvier 2020.
   Lors de l'évaluation de la demande visée à l'alinéa 2, la Banque d'engrais tient entre autres compte :
   1° de la gestion de l'entreprise de l'exploitant ;
   2° le cas échéant, des constats qu'elle a déjà fait ;
   3° des propriétés spécifiques de l'unité de traitement ou de transformation.
   Dans les trente jours suivant le jour où elle a reçu la demande visée à l'alinéa 2, la Banque d'engrais notifie sa décision au demandeur par envoi sécurisé.
   Si la Banque d'engrais constate une forme d'abus, elle peut retirer l'accord à la dérogation ou imposer des mesures supplémentaires à l'appui du bon fonctionnement de l'unité de traitement ou de transformation et des notes au registre.
   § 5. Le débitmètre visé au paragraphe 1er fonctionne toujours correctement. Le fonctionnement correct du débitmètre est vérifié à chaque pesée et au moins une fois par semaine. Si l'exploitant de l'unité de traitement ou de transformation concernée constate qu'un débitmètre ne fonctionne pas ou pas correctement, il le signale à la Banque d'engrais par e-mail au plus tard le jour ouvrable suivant. La notification contient les données suivantes :
   1° le numéro d'identification du débitmètre en question, visé au paragraphe 6, alinéa 3 ;
   2° une description du problème ;
   3° le moment de la dernière mesure correcte et les valeurs mesurées à ce moment-là ;
   4° une estimation du moment auquel le débitmètre concerné sera réparé ou remplacé ;
   5° éventuellement des alternatives que l'exploitant, après consentement de la Banque d'engrais, appliquera en remplacement de la pesée ou des pesées qui ne peut/ne peuvent pas être effectuée(s) correctement.
   Après une notification telle que visée à l'alinéa 1er, la Banque d'engrais peut, en attendant une réparation ou un remplacement du débitmètre concerné, interdire l'apport et l'évacuation d'effluents d'élevage ou imposer d'autres alternatives à l'appui du fonctionnement de l'unité de traitement ou de transformation et des notes au registre.
   Si le problème est résolu après la notification visée à l'alinéa 1er, l'exploitant en notifie la Banque d'engrais par e-mail dans un jour ouvrable.
   Si l'exploitant de l'unité de traitement ou de transformation ne signale pas à la Banque d'engrais un problème tel que visé à l'alinéa 1er, ou ne le fait pas dans le délai prévu à l'alinéa 1er, la Banque d'engrais peut imposer, entre autres, les mesures suivantes :
   1° l'installation obligatoire de débitmètres supplémentaires ;
   2° une interdiction d'apport ou d'évacuation, ou une combinaison des deux.
   Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également au pont-bascule visé au paragraphe 4.
   § 6. L'exploitant d'une unité de traitement ou de transformation introduit par lettre ou par e-mail une demande d'enregistrement auprès de la Banque d'engrais, avant la mise en service des débitmètres visés au paragraphe 1er.
   La demande d'enregistrement visée à l'alinéa 1er comprend au moins les données suivantes :
   1° le numéro d'exploitation de l'exploitant de l'unité de traitement ou de transformation, visé à l'alinéa 1er ;
   2° une liste des unités de traitement ou de transformation indiquant les endroits où les débitmètres ont été ou seront installés ;
   3° les numéros de série des débitmètres concernés et les données enregistrées par les débitmètres. Si l'exploitant ne dispose pas encore des numéros de série au moment de l'introduction de la demande, il peut lui-même transmettre un numéro unique pour les remplacer. Dès que l'exploitant dispose de ces numéros de série, il les communique à la Banque d'engrais.
   La Banque d'engrais enregistre les données visées à l'alinéa 2 et attribue un numéro d'identification aux débitmètres repris dans la demande d'enregistrement visée à l'alinéa 1er, dans les trente jours à partir de la date à laquelle la Banque d'engrais a reçu la demande d'enregistrement par e-mail ou par le biais du guichet internet fourni par la Banque d'engrais.
   Lorsque les données visées à l'alinéa 2 modifient, l'exploitant d'une unité de traitement ou de transformation le signale à la Banque d'engrais dans les meilleurs délais, au plus tard une semaine après le changement. A cette fin, il envoie un e-mail en indiquant les données modifiées, visées à l'alinéa 2.
   § 7. Si la Banque d'engrais constate que les dispositions du présent article n'ont pas été respectées dans une unité de traitement ou de transformation ou que les débitmètres utilisés ne justifient pas suffisamment le fonctionnement ou les notes au registre, la Banque d'engrais peut imposer, entre autres, une ou plusieurs des mesures suivantes :
   1° l'installation obligatoire de débitmètres supplémentaires aux endroits désignés par la Banque d'engrais ;
   2° une interdiction temporaire d'apport ou d'évacuation d'engrais.
   Le chef de division de la Banque d'engrais informe l'exploitant de l'unité de traitement ou de transformation en question des mesures visées à l'alinéa 1er par envoi sécurisé.
   En ce qui concerne les quantités d'effluents d'élevage flamands transformées dans une unité de traitement ou de transformation où les dispositions du présent article n'ont pas été respectées au moment de la transformation, la Banque d'engrais peut refuser ou limiter l'octroi de certificats de transformation d'engrais.
   § 8. Les unités de traitement ou de transformation n'apportant pas ou n'évacuant pas d'engrais liquides, ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
   § 9. L'exploitant d'une unité de traitement ou de transformation peut introduire une réclamation auprès du chef de division de la Banque d'engrais contre chaque décision sur les débitmètres ou l'utilisation d'un pont-bascule, dans les trente jours à partir de la date de réception de cette décision. L'exploitant précité transmet sa réclamation au chef de division de la Banque d'engrais par envoi sécurisé.
   Le chef de division de la Banque d'engrais prend une décision dans les nonante jours à partir du jour auquel l'exploitant précité a envoyé l'envoi sécurisé. La Banque d'engrais transmet la décision par envoi sécurisé à l'auteur de la réclamation. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas la décision contestée.
   § 10. Le ministre peut arrêter des modalités pour l'exécution du présent article, notamment en ce qui concerne :
   1° la façon dont les données relatives aux pesées doivent être enregistrées et envoyées au guichet internet mis à disposition par la Banque d'engrais ;
   2° les exigences techniques des débitmètres, en tenant compte des meilleures techniques disponibles en la matière. Lors de l'établissement de ces exigences, le ministre peut faire une distinction en fonction de l'emplacement d'un débitmètre sur une installation, ainsi qu'en fonction du type d'installation ou des types de flux sur une installation à enregistrer par le débitmètre ;
   3° la façon dont le fonctionnement correct du débitmètre doit être vérifié, y compris la possibilité d'un contrôle automatique total ou partiel. ]1
  

Art.2.2.4.1. [1 § 1er. En exécution de l'article 24, § 6, du décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, chaque agriculteur visé à l'article 23, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret précité tient un registre d'engrais chimiques pour chaque année calendaire.
   Le registre d'engrais chimiques, visé à l'alinéa 1er, est composé de deux parties, à savoir :
   1° un registre d'utilisation dans lequel l'utilisation d'engrais chimiques est notée au niveau de la parcelle conformément au paragraphe 2 ;
   2° un registre de négociation dans lequel l'agriculteur justifie les flux d'engrais chimiques sur son exploitation conformément au paragraphe 3.
   § 2. L'agriculteur veille à ce que l'utilisation d'engrais chimiques sur toutes les parcelles appartenant à l'exploitation soit consignée dans le registre d'utilisation, visé au paragraphe 1er, alinéa 2.
   L'agriculteur veille à ce que chaque utilisation d'engrais chimiques soit notée par parcelle de terre agricole appartenant à l'exploitation. Les données suivantes sont notées pour chaque utilisation d'engrais chimiques, par fertilisation :
   1° l'identification de la parcelle ou des parcelles sur lesquelles les engrais chimiques ont été utilisés ;
   2° la date d'utilisation des engrais chimiques ;
   3° l'identification du type d'engrais chimique utilisé. Cela comprend : la composition, exprimée en pourcentage de N et en pourcentage de P2O5, de l'engrais chimique utilisé et le nom de l'engrais chimique utilisé ;
   4° la quantité d'engrais chimiques utilisée, exprimée en kilogrammes ou en litres.
   Une note dans le registre ne peut concerner une fertilisation sur plusieurs parcelles de terres agricoles que si les engrais chimiques épandus ont été épandus le même jour et ont été répartis de manière égale sur les différentes parcelles en question.
   Par dérogation aux alinéas 1er à 3, l'utilisation d'engrais chimiques sur une culture sur milieu de culture ne doit pas être notée dans le registre d'utilisation.
   Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Ministre peut déterminer la manière dont l'utilisation d'engrais chimiques sur des terres agricoles couvertes en permanence doit être notée dans le registre d'utilisation.
   § 3. Dans le registre de négociation, visé au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, l'agriculteur justifie les flux d'engrais chimiques sur l'exploitation de l'agriculteur.
   Dans le registre de négociation, l'agriculteur note tous les engrais chimiques reçus sur son exploitation ou transférés à un tiers.
   Pour chaque réception d'engrais chimiques d'un tiers, l'agriculteur note toutes les données suivantes :
   1° l'identification du type d'engrais chimique reçu. Cela comprend : la composition, exprimée en pourcentage de N et en pourcentage de P2O5, de l'engrais chimique reçu et le nom de l'engrais chimique reçu ;
   2° la quantité d'engrais chimique reçue, exprimée en kilogrammes ou en litres ;
   3° la date de réception de l'engrais chimique dans l'exploitation de l'agriculteur ;
   4° l'identification de l'exploitation ou de l'opération d'où provient l'engrais chimique.
   Pour chaque transfert d'engrais chimiques à un tiers, l'agriculteur note toutes les données suivantes :
   1° l'identification du type d'engrais chimique transféré. Cela comprend : la composition, exprimée en pourcentage de N et en pourcentage de P2O5, de l'engrais chimique transféré et le nom de l'engrais chimique transféré ;
   2° la quantité d'engrais transférée, exprimée en kilogrammes ou en litres ;
   3° la date à laquelle l'engrais chimique a quitté l'exploitation de l'agriculteur ;
   4° l'identification de l'exploitation ou de l'opération à laquelle l'engrais chimique a été transféré.
   L'agriculteur qui utilise ou fait utiliser des engrais chimiques sur une parcelle de terre agricole n'appartenant pas à son exploitation consigne les données visées au paragraphe 2, alinéa 2, dans le registre d'utilisation pour la parcelle concernée. Dès que les données de la demande unique de l'année en question révèlent l'identité de l'agriculteur à l'exploitation duquel appartient la parcelle en question, les données consignées seront transmises par la Banque d'engrais à l'agriculteur en question et seront visibles par l'agriculteur dans le registre d'utilisation pour la parcelle concernée.
   Pour l'application du présent paragraphe, un transfert d'engrais entre différents exploitants qui font partie du même agriculteur n'est pas considéré comme un transfert d'engrais chimiques à un tiers.
   Pour l'identification de l'exploitation ou de l'opération d'où provient l'engrais chimique, visée à l'alinéa 3, 4°, et pour l'identification de l'exploitation ou de l'opération à laquelle l'engrais a été transféré, visée à l'alinéa 4, 4°, sont indiqués le nom et l'adresse de l'agriculteur ou de l'exploitant en question, ainsi que le numéro d'agriculteur ou le numéro d'exploitation. Si l'agriculteur ou l'exploitant en question ne dispose pas d'un numéro d'agriculteur ou d'un numéro d'exploitation, le registre indique le numéro d'entreprise de l'agriculteur ou de l'exploitant en question.]1
  

code A0    de la zone d'écoulement concernée	Type de zone à partir de 2023	Pourcentage de référence
A0_VL20_96	3	49 %
A0_VL21_33	3	43 %
A0_VL21_1	3	38 %
A0_VL22_221	3	57 %
A0_G_L222_5465	2	48 %
A0_VL22_215	3	45 %
A0_VL22_217	2	63 %
A0_VL22_218	3	63 %
A0_VL22_219	2	47 %

code A0
   de la zone d'écoulement concernée Type de zone à partir de 2023 Pourcentage de référence A0_VL20_96 3 49 % A0_VL21_33 3 43 % A0_VL21_1 3 38 % A0_VL22_221 3 57 % A0_G_L222_5465 2 48 % A0_VL22_215 3 45 % A0_VL22_217 2 63 % A0_VL22_218 3 63 % A0_VL22_219 2 47 %
]2
  

Art. 3.1.2. [1 ]1
  

Art. 3.1.3. [1 En exécution de l'article 29, § 1er, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la charge de production communale est déterminée dans la liste reprise à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.
   La liste visée à l'alinéa 1er est évaluée au moins tous les 8 ans et adaptée si nécessaire.]1
  

Art. 3.2.1. [1 Pour chaque parcelle d'herbage située dans les zones visées à l'article 41bis, § 1er, premier alinéa, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la banque d'engrais mentionne dans sa banque de données si la parcelle est un herbage intensif ou non.
   A cet effet, la banque d'engrais utilise la carte d'évaluation biologique la plus récente de l'" Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek " (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, en abrégé INBO), complétée le cas échéant par les données résultant d'une visite des lieux effectuée récemment par un expert pour le compte de la Banque d'engrais.
   L'expert fait rapport de sa visite des lieux, avec mention de l'évaluation biologique de la parcelle concernée. Le rapport est transmis à l'INBO. Lorsque l'INBO n'émet pas d'objection dans les deux jours ouvrables de la réception du rapport, la qualification reprise au rapport de l'expert est acceptée. Si, par contre, l'INBO formule des objections vis-à-vis de la qualification mentionnée dans le rapport, il le notifie dans les deux jours ouvrables de la réception de ce dernier. Dans les sept jours ouvrables de la réception du rapport, l'INBO communique à la VLM sa qualification de la parcelle concernée. Sa communication comprend également les données sur lesquelles est basée ladite qualification.]1
  

Art. 3.2.2. [1 Pour chaque parcelle de terre agricole visée à l'article 41bis, § 3, alinéa 1er, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la Banque d'engrais vérifie quels sont les agriculteurs qui utilisaient la parcelle concernée. Le contrôle précité est effectué sur la base des données les plus récentes de la demande unique. Sur la base de ces données, la Banque d'engrais détermine l'utilisateur probable de la parcelle au 1er janvier de l'année à partir de laquelle la parcelle concernée fait l'objet d'une interdiction de fertilisation, conformément à l'article 41bis, § 1er, alinéa 1er, du décret précité. La Banque d'engrais transmet à l'agriculteur en question une notification telle que visée à l'article 41bis, § 3 du décret précité.]1
  

Art. 3.2.3. [1 § 1er. Lorsque l'agriculteur n'est pas d'accord avec la notification visée à l'article 3.2.2, il peut introduire une demande de correction.
   § 2. La banque d'engrais peut charger un expert de rassembler, par le biais d'une visite des lieux, des données récentes sur une parcelle faisant l'objet d'une demande de correction telle que visée au paragraphe 1er.
   Lorsque l'expert doit rassembler des données relatives à la qualification biologique de la parcelle, la visite des lieux est effectuée dans une période où la végétation est identifiable.
   L'expert établit un rapport de la visite des lieux, dans lequel il mentionne la qualification biologique de la parcelle concernée, et le transmet à la banque d'engrais. Celle-ci communique le rapport à l'INBO. Lorsque l'INBO n'émet pas d'objection dans les deux jours ouvrables de la réception du rapport, la qualification reprise au rapport de l'expert est acceptée. Si, par contre, l'INBO formule des objections vis-à-vis de la qualification mentionnée dans le rapport, il le notifie dans les deux jours ouvrables de la réception de ce dernier. Dans les sept jours ouvrables de la réception du rapport, l'INBO communique à la VLM sa qualification de la parcelle concernée. Sa communication comprend également les données sur lesquelles est basée ladite qualification.
   § 3. La Banque d'engrais établit pour chaque demande de correction un dossier qui comprend au moins les pièces suivantes :
   1° une copie de la notification ;
   2° une copie de la demande de correction ;
   3° les données relatives à la qualification biologique de la parcelle, utilisées par la banque de données pour déterminer si la parcelle est un herbage intensif ou non ;
   4° le cas échéant, une copie du rapport de l'expert, visé au § 2, alinéa trois ;
   5° le cas échéant, une copie de la qualification de la parcelle concernée par l'INBO et des données sur lesquelles celui-ci s'est basé, telles que visées au § 2, alinéa trois.]1
  

Art. 3.2.4. [1 § 1er Une copie de chaque dossier, visé à l'article 3.2.3, § 3, est transmise au président de la commission de vérification visée à l'article 12.1.1, l'invitant à émettre un avis sur le dossier en question.
   Lors de la réception du dossier, le président de la commission de vérification fixe une date de séance. Il communique cette date aux membres de la commission de vérification précitée et leur remet une copie des pièces reprises à l'article 3.2.3, § 3, 3° et 4°.
   § 2. La commission de vérification délibère à huis clos.
   Elle délibère valablement lorsqu'au moins la moitié des membres effectifs ou suppléants sont présents. Le suppléant ne peut siéger que lorsque le membre effectif est empêché.
   § 3. La commission de vérification précitée statue sur son avis à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
   § 4. L'avis de la commission de vérification précitée est transmis avec le dossier à la Banque d'engrais.
   § 5. Le secrétaire établit un rapport de chaque réunion de la commission de vérification précitée. Chaque membre de la commission peut obtenir une copie du rapport sur simple demande.
   § 6. La commission de vérification précitée peut établir un règlement d'ordre intérieur.]1
  

Art. 3.2.5. [1 La décision de la Banque d'engrais qui fait suite à une demande de correction est transmise à l'agriculteur concerné par le biais du guichet Internet mis à disposition par la Banque d'engrais. La décision de la Banque d'engrais est accompagnée d'une copie de l'avis de la commission de vérification visée à l'article 12.1.1.]1
  

Art.3.2.6. [1 § 1er. La Mestbank désigne dans sa base de données les parcelles de terres agricoles faisant l'objet de la mise en oeuvre prolongée ou accélérée des interdictions d'épandage mentionnées dans les articles 41bis et 41ter du décret sur les Engrais du 22 décembre 2006 par le décret du 26 janvier 2024 sur l'approche programmatique de l'azote.
   Pour les parcelles mentionnées à l'alinéa 1er :
   1° la Mestbank détermine l'agriculteur à l'exploitation duquel la parcelle en question appartenait en 2023 conformément aux données de la demande unique. Par dérogation, pour les parcelles désignées sur la base des plans d'exécution spatiaux adoptés définitivement après le 1er janvier 2025 mais avant le 1er janvier 2028, les données utilisées sont celles de la demande unique de l'année précédant celle de l'adoption définitive du plan d'exécution spatial en question ;
   2° la Mestbank indique dans sa base de données si les parcelles en question constituent un parcellaire regroupé autour de la ferme.
   La Mestbank informe l'agriculteur mentionné à l'alinéa 2, 1°, par le biais du guichet internet qu'elle met à disposition, du fait que la parcelle en question fait l'objet de la mise en oeuvre prolongée ou accélérée des interdictions d'épandage mentionnées à l'alinéa 1er et lui fait savoir si la parcelle en question constitue un parcellaire regroupé autour de la ferme.
   § 2. Un agriculteur tel que mentionné dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, qui estime que les données figurant dans la notification mentionnée dans le paragraphe 1er, alinéa 3, sont incorrectes peut introduire une demande de rectification auprès de la Mestbank par envoi sécurisé dans les nonante jours de la réception de cette notification.
   Le chef de division de la Mestbank examine les demandes de rectification introduites mentionnées à l'alinéa 1er et informe l'agriculteur qui a introduit une demande de rectification, par le biais du guichet internet mis à disposition par la Mestbank, de sa décision dans les six mois de la réception de la demande de rectification par la Mestbank. Le chef de division de la Mestbank peut prolonger ce délai une seule fois pour une période de six mois.]1
  

Art.3.2.7. [1 § 1er. Dans le présent article, on entend par indemnité compensatoire : une indemnité compensatoire telle que mentionnée dans l'article 41bis, § 10, alinéa 2, 1°, du décret sur les Engrais du 22 décembre 2006.
   § 2. L'agriculteur mentionné dans l'article 3.2.6, § 1er, alinéa 2, 1°, peut demander une indemnité compensatoire pour les parcelles en question par envoi sécurisé auprès de l'Agence flamande terrienne (" Vlaamse Landmaatschappij ").
   § 3. Un agriculteur tel que mentionné dans l'article 3.2.6, § 1er, alinéa 2, 1°, du présent arrêté peut obtenir, pour la partie de la parcelle sise en zone d'espaces verts soumise à la directive Habitats, une indemnité compensatoire si toutes les conditions suivantes sont remplies au moment de la demande :
   1° l'agriculteur n'est pas un organisme public, une association de défense de la nature agréée pour la gestion de terrains, une université ou une haute école ;
   2° la ou les parcelles pour lesquelles une indemnité compensatoire est demandée appartiennent de façon ininterrompue à l'exploitation de l'agriculteur en question depuis 2023 ;
   3° la ou les parcelles pour lesquelles une indemnité compensatoire est demandée étaient soumises en 2023 aux normes de fertilisation azotée mentionnées dans l'article 13, § 2, du décret sur les Engrais du 22 décembre 2006 ;
   4° sur la ou les parcelles pour lesquelles une indemnité compensatoire est demandée, la fertilisation n'a pas encore été limitée, au moment de la demande de l'indemnité compensatoire, à une fertilisation, pour une densité de 2 UGB à l'hectare, par déjections d'animaux aux pâturages, éventuellement augmentée d'une fertilisation supplémentaire de 100 kg maximum d'azote par épandage d'engrais chimiques par ha, conformément à l'article 41bis, § 1er, alinéa 2, du décret sur les Engrais du 22 décembre 2006 ;
   5° la ou les parcelles pour lesquelles une indemnité compensatoire est demandée ne constituent pas un parcellaire regroupé autour de la ferme.
  [2 Pour les demandes visant à obtenir une indemnité compensatoire dans le cadre de l'interdiction d'épandage applicable à partir de l'année calendaire 2025 ou d'une année calendaire ultérieure, la condition, visée à l'alinéa 1er, 2°, est également satisfaite si la ou les parcelle(s) pour laquelle/lesquelles une indemnité compensatoire est demandée appartenait/appartenaient en 2023 à l'exploitation d'un agriculteur et si la ou les parcelle(s) en question :
   1° soit appartient/appartiennent depuis lors à l'exploitation d'un autre agriculteur à la suite d'un transfert relevant de l'un des transferts tels que visés à l'article 41bis, § 4, alinéas 2, 3, 4 et 7, du décret sur les engrais du 22 décembre 2006. Dans le cas de l'un des transferts en question :
   a) la possibilité d'obtenir une indemnité compensatoire est également transférée à l'agriculteur dont l'exploitation comprend depuis lors la parcelle ;
   b) si cet agriculteur introduit une demande visant à obtenir une indemnité compensatoire par dérogation à l'alinéa 1er, la condition, visée à l'alinéa 1er, 1°, doit être satisfaite par l'agriculteur dont l'exploitation comprend depuis lors la parcelle ;
   c) si cet agriculteur introduit une demande visant à obtenir une indemnité compensatoire, par dérogation à l'alinéa 4, les données d'identification, visées à l'alinéa 4, 1°, de l'agriculteur dont l'exploitation comprend depuis lors la parcelle, doivent être jointes à la demande ainsi que, le cas échéant, le numéro de compte visé à l'alinéa 4, 3° ;
   2° soit appartient/appartiennent au cours de la période 2023 à 2027 à l'exploitation d'un autre agriculteur pendant au maximum trois années calendaires non consécutives dans le cadre d'un bail saisonnier. Si la ou les parcelle(s) en question appartenait/appartenaient en 2023 ou 2024 à l'exploitation d'un autre agriculteur dans le cadre d'un bail saisonnier, la demande visant à obtenir une indemnité compensatoire est accompagnée d'une déclaration signée par les deux agriculteurs concernés, précisant l'année et l'identité de l'agriculteur auquel la parcelle appartenait dans le cadre d'un bail saisonnier. Si la ou les parcelle(s) en question appartenait/appartenaient en 2023 à l'exploitation d'un agriculteur dans le cadre d'un bail saisonnier :
   a) la possibilité d'obtenir une indemnité compensatoire est également transférée à l'agriculteur dont l'exploitation comprenait la parcelle en 2024 ;
   b) si l'agriculteur dont l'exploitation comprenait la parcelle en 2024 introduit une demande visant à obtenir une indemnité compensatoire, par dérogation à l'alinéa 1er, la condition, visée à l'alinéa 1er, 1°, doit être satisfaite par l'agriculteur dont l'exploitation comprenait la parcelle en 2024 ;
   c) si l'agriculteur dont l'exploitation comprenait la parcelle en 2024 introduit une demande visant à obtenir une indemnité compensatoire, par dérogation à l'alinéa 4, la demande est accompagnée des données d'identification, visées à l'alinéa 4, 1°, de l'agriculteur dont l'exploitation comprenait la parcelle en 2024, ainsi que, le cas échéant, le numéro de compte, visé à l'alinéa 4, 3°.]2
  [2 Par dérogation à l'alinéa 1er, 2° et 3°, et à l'alinéa 2, 2°, pour les parcelles désignées sur la base des plans d'exécution spatiaux adoptés définitivement après le 1er janvier 2025 mais avant le 1er janvier 2028, tel que visé à l'article 3.2.6, § 1er, alinéa 2, 1°, l'année 2023 est remplacée par l'année précédant celle de l'adoption définitive du plan d'exécution spatial en question et l'année 2024 est remplacée par l'année de l'adoption définitive du plan d'exécution spatial en question]2.
   L'agriculteur joint à la demande d'indemnité compensatoire l'ensemble des informations suivantes ou les pièces suivantes :
   1° les données d'identification de l'agriculteur mentionné dans l'article 3.2.6, § 1er, alinéa 2, 1°, telles que figurant dans le SIGC, à savoir le nom, l'adresse, le numéro d'agriculteur, le numéro d'entreprise et, le cas échéant, le numéro de registre national ;
   2° le ou les numéros des parcelles relevant du champ d'application de l'article 3.2.6, § 1er, et pour lesquelles une indemnité compensatoire est demandée ;
   3° si aucun numéro de compte ne figure dans le SIGC pour l'agriculteur mentionné dans l'article 3.2.6, § 1er, alinéa 2, 1°, ou si l'indemnité compensatoire doit être versée sur un autre numéro de compte, le numéro de compte sur lequel l'indemnité compensatoire peut être versée.
   La demande en vue d'obtenir une indemnité compensatoire est introduite au plus tard le 30 septembre d'une année civile donnée, après quoi l'interdiction d'épandage prend effet à partir de l'année civile suivante.
   Par dérogation à [2 l'alinéa 5 ]2:
   1° pour les demandes d'indemnité compensatoire introduites au plus tard le 15 mars 2025, l'agriculteur en question peut déjà faire courir l'interdiction d'épandage à partir du 1er janvier 2024 ;
   2° si l'agriculteur en question a été informé par la Mestbank après le 1er août d'une année civile donnée du fait que la parcelle en question fait l'objet de la mise en oeuvre prolongée ou accélérée des interdictions d'épandage mentionnées dans l'article 3.2.6, paragraphe 1er, alinéa 3, et que l'agriculteur en question souhaite déjà faire courir l'interdiction d'épandage à partir du 1er janvier de l'année civile suivante, les demandes d'indemnité compensatoire peuvent être introduites au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivante.
  [2 3° pour les demandes d'indemnité compensatoire introduites au plus tard le 31 octobre 2025, l'agriculteur en question peut déjà faire courir l'interdiction d'épandage à partir du 1er janvier 2025 ou du 1er janvier 2026. ]2
   § 4. La Mestbank informe l'agriculteur qui a demandé l'indemnité compensatoire, par le biais du guichet internet qu'elle met à disposition, du respect ou non des conditions pour avoir droit à une indemnité compensatoire et, dans l'affirmative, du calcul de l'indemnité en question.
   Pour les demandes d'indemnité compensatoire introduites avant le 30 septembre d'une année civile donnée, la décision de la Mestbank au sujet de cette demande est publiée au plus tard le 31 décembre de l'année civile concernée sur le guichet internet mis à disposition par la Mestbank.
   L'agriculteur peut introduire une réclamation à l'encontre de la décision mentionnée à l'alinéa 2, par le biais du guichet internet mis à disposition par la Mestbank, au plus tard le 1er mars de l'année civile suivante.
   Pour les demandes d'indemnité compensatoire introduites avant le 15 mars 2025 et concernant la prise d'effet de l'interdiction d'épandage à partir du 1er janvier 2024, la décision de la Mestbank au sujet de cette demandée est publiée au plus tard le 15 juin 2025 sur le guichet internet mis à disposition par la Mestbank.
   L'agriculteur peut introduire une réclamation à l'encontre de la décision mentionnée à l'alinéa 4, par le biais du guichet internet mis à disposition par la Mestbank, au plus tard le 15 septembre 2025.
   Le chef de division de la Mestbank informe le réclamant mentionné à l'alinéa 3 ou 5, par le biais du guichet internet mis à disposition par la Mestbank, de sa décision au sujet de cette réclamation dans les nonante jours de la réception de l'objection par la Mestbank.
   Le chef de division de la Mestbank peut prolonger le délai mentionné à l'alinéa 6 une seule fois pour une période de nonante jours. Le chef de division informe le réclamant de cette prolongation au moyen d'un avis publié sur le guichet internet mis à disposition par la Mestbank.
   § 5. Si la Mestbank octroie une indemnité compensatoire, l'indemnité octroyée est payée dans les soixante jours à compter du jour où le demandeur a été informé de la décision mentionnée dans le paragraphe 4, alinéa 6, ou, si aucune réclamation n'a été introduite, dans les soixante jours de l'expiration du délai mentionné dans le paragraphe 4, alinéa 3 ou 5. ]1
  

Art. 3.3.1.1. [1 Un agriculteur qui, pour une parcelle individuelle, souhaite modifier la qualification de sol sablonneux ou la qualification de sol argileux non lourd, doit disposer d'une analyse de texture de la parcelle en question.
   L'échantillonnage de la parcelle ainsi que l'analyse de texture doivent être effectués par un laboratoire disposant d'un agrément, conformément au VLAREL du 19 novembre 2010, pour la catégorie visée à l'article 6, 5°, c), de l'arrêté précité, et sont exécutés conformément aux dispositions du comité de concertation de base.
   L'analyse de texture doit, conformément aux dispositions du comité de concertation de base, mentionner les coordonnées de la parcelle analysée ou le numéro de parcelle.]1
  

Art. 3.3.1.2. [1 L'agriculteur transmet l'analyse de texture visée à l'article 3.3.1.1 à la Banque d'engrais par courrier recommandé. Il y mentionne le nom, l'adresse et le numéro d'agriculteur.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, le ministre peut décider que l'analyse de texture doit être introduite intégralement ou partiellement par le biais d'un guichet Internet mis à disposition par la Banque d'engrais.]1
  

Art. 3.3.2.1. [1 Pour des parcelles dont la Banque d'engrais mentionne dans sa notification, visée à l'article 3.3.1.3, qu'elles ne sont plus considérées comme des sols sablonneux, et pour lesquelles l'analyse de texture sur laquelle se fonde la décision de la Banque d'engrais, a été remise à cette dernière au plus tard le 31 août d'une année civile donnée, les conditions suivantes s'appliquent :
   1° la parcelle concernée n'est plus considérée comme du sol sablonneux à partir de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle l'analyse de texture a été remise à la Banque d'engrais ;
   2° par dérogation au point 1°, pour l'évaluation d'une détermination des résidus de nitrates effectuée sur la parcelle en question au cours de l'année civile qui suit celle de la remise de l'analyse de texture à la Banque d'engrais ou lors d'une année ultérieure, la parcelle en question n'est plus considérée comme un sol sablonneux.
   Pour des parcelles dont la Banque d'engrais mentionne dans sa notification, visée à l'article 3.3.1.3, qu'elles ne sont plus considérées comme étant des sols sablonneux, et pour lesquelles l'analyse de texture sur laquelle se fonde la décision de la Banque d'engrais a été remise à cette dernière après le 31 août d'une année déterminée, les dispositions suivantes sont applicables :
   1° la parcelle concernée n'est plus considérée comme un sol sablonneux à partir de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle l'analyse de texture a été remise à la Banque d'engrais ;
   2° par dérogation au point 1°, pour l'évaluation d'une détermination des résidus de nitrates, effectuée sur la parcelle en question, dans l'année civile suivant celle de la remise de l'analyse de texture à la Banque d'engrais ou lors d'une année ultérieure, la parcelle en question n'est plus considérée comme un sol sablonneux.]1
  

Art. 3.3.2.2. [1 Pour des parcelles dont la Banque d'engrais mentionne dans son envoi recommandé, visé à l'article 3.3.1.4, qu'elles sont à nouveau considérées comme étant des sols sablonneux, et pour lesquelles l'envoi recommandé mentionné à l'article 3.3.1.4 a été adressé au plus tard le 31 août d'une année déterminée, les dispositions suivantes sont applicables :
   1° la parcelle concernée est à nouveau considérée comme un sol sablonneux à partir de l'année civile qui suit l'année de l'envoi du courrier recommandé visé à l'article 3.3.1.4 ;
   2° par dérogation au point 1°, pour l'évaluation d'une détermination des résidus de nitrates effectuée sur la parcelle en question au cours de l'année civile qui suit celle de l'envoi du courrier recommandé tel que visé à l'article 3.3.1.4 ou au cours d'une année civile ultérieure, la parcelle est à nouveau considérée comme un sol sablonneux.
   Pour des parcelles dont la Banque d'engrais mentionne dans son envoi recommandé, visé à l'article 3.3.1.4, qu'elles sont à nouveau considérées comme étant des sols sablonneux, et pour lesquelles l'envoi recommandé visé à l'article 3.3.1.4 a été adressé après le 31 août d'une année déterminée, les dispositions suivantes sont applicables :
   1° la parcelle concernée est à nouveau considérée comme un sol sablonneux à partir de la deuxième année civile qui suit l'année de l'envoi du courrier recommandé visé à l'article 3.3.1.4 ;
   2° par dérogation au point 1°, pour l'évaluation d'une détermination des résidus de nitrates effectuée sur la parcelle en question au cours de l'année civile qui suit celle de l'envoi du courrier recommandé tel que visé à l'article 3.3.1.4 ou lors d'une année ultérieure, la parcelle est à nouveau considérée comme un sol sablonneux.]1
  

Art. 3.3.3.1. [1 En exécution de l'article 3, § 7, 7°, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, il peut être démontré, pour des parcelles en Flandre qui ne sont pas situées dans la région agricole " Polders ", qu'elles possèdent des caractéristiques de sol comparables à celles des terres agricoles situées dans la région des Polders.
   Une parcelle dispose de caractéristiques de sol comparables, telles que visées à l'article 3, § 7, 7°, du décret précité, lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes :
   1° la parcelle en question se trouve dans la classe de texture glaise, telle que visée dans le triangle textural belge ;
   2° le taux d'argile dans le sol est de minimum 17,5 % ;
   3° le taux de sable dans le sol est de minimum 15 %.]1
  

Art. 3.3.3.2. [1 Pour démontrer qu'une parcelle se trouvant dans la zone délimitée visée à l'article 3.3.3.1, alinéa 1er, possède des caractéristiques de sol comparables aux terres agricoles de la région agricole " Polders ", l'analyse de texture de ladite parcelle, visée à l'article 3.3.3.1, doit remplir toutes les conditions suivantes :
   1° l'analyse de texture démontre qu'il a été satisfait aux conditions visées à l'article 3.3.3.1, alinéa 2 ;
   2° l'agrément visé à l'article 3.3.1.1., alinéa 2, doit porter sur la détermination granulométrique de la texture du sol ;
   3° le taux d'argile et de sable dans le sol ont été déterminés selon la détermination granulométrique visée dans le comité de concertation de base (méthode de la pipette de Robinson-Köhn, consultable gratuitement en néerlandais sur le site Internet de l'institut flamand pour la Recherche technologique).
   Par dérogation à l'article 3.3.1.1, alinéa 3, il est permis, pour les aspects suivants, de déroger aux dispositions du comité de concertation de base :
   1° pour des parcelles de plus de 2 ha, une prise d'échantillon par parcelle suffit, qui comprend au minimum quinze forages croisés, répartis proportionnellement sur la parcelle entière ;
   2° l'agriculteur peut indiquer une ou plusieurs parties de la parcelle sur la(les)quelle(s) l'échantillonnage doit être effectué. Le cas échéant, les conditions suivantes doivent être remplies :
   a) la superficie de la partie ou des parties indiquée(s) équivaut au moins à 30 % de la superficie totale de la parcelle en question, telle qu'indiquée dans la demande unique ;
   b) au moins quinze forages sont effectués, répartis proportionnellement sur la partie ou les parties indiquée(s).]1
  

Art. 3.3.3.3. [1 Pour des parcelles dont la Banque d'engrais mentionne dans sa notification, visée à l'article 3.3.1.3, qu'elles sont considérées comme des sols argileux lourds, et pour lesquelles l'analyse de texture sur laquelle se fonde la décision de la Banque d'engrais a été remise à cette dernière au plus tard le 31 août d'une année civile donnée, la parcelle concernée est considérée comme telle à partir de l'année civile qui suit l'année civile au cours de laquelle l'analyse de texture a été communiquée à la Banque d'engrais.
   Pour des parcelles dont la Banque d'engrais mentionne dans sa notification, visée à l'article 3.3.1.3, qu'elles sont considérées comme des sols argileux lourds, et pour lesquelles l'analyse de texture sur laquelle se fonde la décision de la Banque d'engrais a été remise à cette dernière après le 31 août d'une année civile donnée, la parcelle concernée est considérée comme telle à partir de la deuxième année civile qui suit l'année civile au cours de laquelle l'analyse de texture a été communiquée à la Banque d'engrais.]1
  

Art. 3.3.3.4. [1 Pour des parcelles dont la Banque d'engrais mentionne dans son courrier recommandé, visé à l'article 3.3.1.4, qu'elles ne sont plus considérées comme des sols argileux lourds, et pour lesquelles le courrier précité a été envoyé au plus tard le 31 août d'une année civile déterminée, ces parcelles ne sont plus considérées comme telles à partir de l'année civile qui suit l'année civile de l'envoi du courrier recommandé visé à l'alinéa 2.
   Pour des parcelles dont la Banque d'engrais mentionne dans son courrier recommandé, visé à l'article 3.3.1.4, qu'elles ne sont plus considérées comme des sols argileux lourds, et pour lesquelles le courrier précité a été envoyé après le 31 août d'une année civile déterminée, ces parcelles ne sont plus considérées comme telles à partir de la deuxième année civile qui suit l'année civile de l'envoi du courrier recommandé visé à l'alinéa 3.3.1.4.]1
  

Art. 3.4.1. [1 Pour pouvoir démontrer qu'une parcelle située dans une zone saturée en phosphates ne l'est pas, ainsi que mentionné à l'article 17, § 3, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, une analyse du sol doit être effectuée afin de déterminer le degré de saturation en phosphates de la parcelle.
   L'échantillonnage de la parcelle ainsi que l'analyse du sol pour la détermination du degré de saturation en phosphates sont effectués par un laboratoire agréé, conformément aux dispositions du BAM.]1
  

Art. 3.4.2. [1 L'agriculteur transmet l'analyse du sol visée à l'article 3.4.1 à la Banque d'engrais par courrier recommandé. Il y mentionne le nom, l'adresse et le numéro d'agriculteur.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre peut décider que l'analyse de texture doit être introduite intégralement ou partiellement par le biais d'un guichet internet mis à disposition par la Banque d'engrais.
   L'analyse du sol ne peut dater de plus de cinq ans lorsqu'elle est remise à la Banque d'engrais.
   L'agriculteur joint au courrier recommandé visé à l'alinéa 1er les pièces justificatives des frais inhérents à l'analyse. Il mentionne également le numéro de compte sur lequel ces frais doivent être remboursés dans le cas où la Banque d'engrais les prend en charge sur la base de l'analyse, ainsi que mentionné à l'article 17, § 3, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006.]1
  

Art. 3.4.3. [1 La Banque d'engrais évalue l'analyse du sol dans les nonante jours calendaires qui suivent sa réception.
   S'il apparaît, sur la base de l'analyse du sol, qu'une parcelle considérée comme saturée en phosphates sans l'analyse du sol concernée ne l'est pas, la Banque d'engrais rembourse à l'agriculteur les frais inhérents à l'analyse du sol.
   La Banque d'engrais informe l'agriculteur, par courrier recommandé, des parcelles qui ne sont pas considérées, comme saturées en phosphates, ainsi que des frais, visés à l'alinéa 2, qui lui seront remboursés.]1
  

Art. 3.4.4. [1 Pour qu'une parcelle individuelle puisse être considérée comme une non saturée en phosphates, elle doit remplir les conditions suivantes :
   1° l'analyse du sol visée à l'article 3.4.1 du présent arrêté a été effectuée par un laboratoire agréé qui dispose également d'un agrément conformément au VLAREL du 19 novembre 2010, pour la catégorie mentionnée à l'article 6, 5°, c), de l'arrêté précité ;
   2° la détermination de la texture des sols sablonneux a eu lieu conformément aux dispositions du comité de concertation de base ;
   3° selon l'analyse du sol, la parcelle concernée présente un profil moyen de degré de saturation en phosphate inférieur à 35 %, ou il ne s'agit pas d'un sol sablonneux.]1
  

Art. 3.4.5. [1 Pour des parcelles dont la Banque d'engrais estime qu'elles ne sont pas saturées en phosphates sur la base de l'analyse du sol reçue, les règles suivantes s'appliquent :
   1° si l'analyse du sol a été transmise à la Banque d'engrais au plus tard le 31 août d'une année civile déterminée, la parcelle concernée est considérée comme non saturée en phosphates à partir de l'année civile qui suit l'année civile au cours de laquelle l'analyse du sol a été transmise à la Banque d'engrais, et la norme visée à l'article 17, § 1er du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 ne s'applique plus dès l'année civile en question ;
   2° si l'analyse du sol a été transmise à la Banque d'engrais après le 31 août d'une année civile déterminée, la parcelle concernée est considérée comme non saturée en phosphates à partir de l'année civile qui suit l'année civile au cours de laquelle l'analyse du sol a été transmise à la Banque d'engrais, et la norme visée à l'article 17, § 1er du décret précité ne s'applique plus dès l'année en question.]1
  

Art.3.5.1. [1 Conformément à l'article 14bis, § 1er, du décret Engrais du 22 décembre 2006, un agriculteur qui applique une ou plusieurs bonnes pratiques en matière de sol, de culture et de fertilisation, peut bénéficier d'une diminution de la réduction de fertilisation, visée à l'article 14, § 4, alinéa 1er, 1°, du décret précité.
   Outre les mesures, visées à l'article 14bis, § 2, du décret précité, les pratiques établies dans la liste de bonnes pratiques en matière de sol, de culture et de fertilisation, reprise à l'annexe 8 jointe au présent arrêté, sont également considérées comme de bonnes pratiques en matière de sol, de culture et de fertilisation qui peuvent donner droit à une diminution de la réduction de fertilisation, telle que visée à l'article 14, § 4, alinéa 1er, 1°, du décret précité.]1
  

Art.3.5.2. [1 L'agriculteur qui répond à l'ensemble des conditions suivantes bénéficie de la diminution de la réduction de fertilisation, visée à l'article 14, § 4, 1°, du décret Engrais du 22 décembre 2006 :
   1° les conditions visées à l'article 14bis, § 1er et § 4 au § 7, du décret précité ;
   2° les conditions pour la bonne pratique en matière de sol, de culture et de fertilisation en question, visée à l'annexe 8 jointe au présent arrêté.
   Outre les conditions visées à l'alinéa 1er, les dispositions suivantes s'appliquent mutatis mutandis à la demande et à la justification de bonnes pratiques en matière de sol, de culture et de fertilisation :
   1° les dispositions, reprises au présent arrêté, relatives à la conservation de pièces justificatives et aux déclarations, aux registres et aux transports ;
   2° les dispositions relatives à la demande unique, visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, et à l'arrêté ministériel du 11 mai 2023 fixant la demande unique et les modalités pour l'identification commune de parcelles, exploitations et terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.
   Le ministre peut arrêter les modalités relatives aux conditions à respecter pour les bonnes pratiques en matière de sol, de culture et de fertilisation, visées à l'article 14bis, § 2, du décret précité, et à l'annexe 8 jointe au présent arrêté, et relatives à la manière dont les bonnes pratiques en matière de sol, de culture et de fertilisation doivent être demandées et justifiées.]1
  

Art. 4.1.1.1. § 1er. Lorsqu'un agriculteur doit tenir un plan de fertilisation en exécution du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, ce plan de fertilisation doit répondre aux conditions, visées aux paragraphes 2 à 3.
  § 2. Le plan de fertilisation d'une année calendaire déterminée doit pouvoir être présenté au contrôle au plus tard le 15 février de ladite année calendaire.
  Le plan de fertilisation doit être conservé et tenu à jour dans l'entreprise.
  L'agriculteur peut produire tous les documents et pièces utiles pour étayer le plan de fertilisation.
  § 3. Le plan de fertilisation mentionne au moins :
  1° par catégorie animale, visée à l'article 27, § 1er, alinéa 1er, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 :
  a) la densité moyenne du bétail à escompter pendant l'année calendaire en cours;
  b) le type d'étable hébergeant les animaux en question, visé à l'article 11, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 portant exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
  c) la production nette d'effluents d'élevage à escompter, calculée sur la base des données, visées aux points a) et b), et exprimée en kg N, en kg d'azote actif et en kg P2O5;
  2° par type d'engrais qui sera produit sur l'entreprise concernée pendant l'année calendaire en cours :
  a) la capacité de stockage;
  b) la quantité prévue qui sera produite sur l'entreprise concernée pendant l'année calendaire en cours, exprimée en kg N, en kg d'azote actif, en kg kg P2O5, et en tonnes ou en mü;
  3° pour chaque parcelle ou groupe de parcelles appartenant à l'entreprise :
  a) une photo aérienne ou un plan situant la parcelle ou le groupe de parcelles en question;
  b) une mention de la superficie, de la culture précédente, de la culture principale et de la culture suivante de la parcelle ou du groupe de parcelles en question;
  c) la mention s'il est fait usage, pour la parcelle ou pour le groupe de parcelles en question, des possibilités résultant de l'exécution d'une décision de la Commission européenne accordant une dérogation demandée par l'Etat membre Belgique sur la base de la Directive sur les Nitrates;
  d) les besoins en nutriments à escompter des cultures, exprimés en kg N, en kg d'azote actif et en kg P2O5 ;
  e) les effluents d'élevage, les autres engrais et les engrais chimiques que l'agriculteur envisage d'épandre sur la parcelle ou le groupe de parcelles en question, répartis par type d'engrais et exprimés en kg N, en kg d'azote actif, en kg P2O5, et en tonnes ou mü;
  f) les effluents d'élevage que l'agriculteur envisage d'épandre sur la parcelle ou le groupe de parcelles en question, par excrétion d'animaux lors du pâturage, exprimées en kg N, en kg d'azote actif et en kg P2O5 ;
  4° de la quantité d'effluents d'élevage et d'autres engrais que l'agriculteur envisage d'acheminer ou d'évacuer pendant l'année calendaire en cours, calculée sur la base des données visées aux points 1°, 2° et 3°, répartie par type d'engrais et exprimée en kg N, en kg d'azote actif, en kg P2O5, et en tonnes ou m3;
  5° la quantité d'engrais chimiques que l'agriculteur envisage d'utiliser pendant l'année calendaire en cours, calculée sur la base des données visées aux points 1°, 2° et 3°, répartie par type d'engrais et exprimée en kg N, en kg P2O5, et en tonnes ou m3.
  L'agriculteur considère à chaque modification de la gestion de l'entreprise si le plan doit être modifié ou complété par de nouvelles pièces. Tout(e) modification ou complément du plan doit être effectué(e) dans les 7 jours calendaires suivant la modification de la gestion de l'exploitation envisagée, de sorte que le plan donne de façon permanente une image véridique de la gestion de l'entreprise en matière de fertilisation.

Art. 4.2.1. [1 § 1er. Un agriculteur en possession d'une analyse du sol telle que visée à l'article 13, § 3, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, transmet cette analyse du sol à la Banque d'engrais.
   En même temps que l'analyse du sol, visée à l'alinéa 1er, l'agriculteur communique les données suivantes :
   1° ses nom, adresse et numéro d'agriculteur ;
   2° le numéro de compte en banque pouvant être utilisé pour un éventuel remboursement des frais de l'analyse ;
   3° une copie d'une photo aérienne, telle que mise à disposition pour l'introduction de la demande unique, et sur laquelle la parcelle ayant fait l'objet d'un échantillonnage est clairement indiquée.
   § 2. Un agriculteur peut transmettre en une seule fois à la Banque d'engrais plusieurs analyses du sol ayant trait à plusieurs parcelles. Le cas échéant, lors de l'indication des parcelles en question sur la/les photo(s) aérienne(s), visée(s) au § 1er, alinéa 2, 3°, il est clairement spécifié quelle analyse du sol appartient à quelle parcelle.
   § 3. L'analyse du sol doit être introduite par un agriculteur enregistré en tant qu'agriculteur actif dans le SIGC.
   § 4. L'analyse du sol doit être basée sur un prélèvement d'échantillon effectué au cours d'une année civile dans laquelle la parcelle de surface agricole en question était reprise dans une demande unique.
   § 5. La Banque d'engrais peut aussi introduire une analyse du sol ayant été effectuée pour l'ordre et aux frais de la Banque d'engrais.
   Si la Banque d'engrais décide de procéder ou de faire procéder à une analyse du sol ainsi que mentionné à l'article 13, § 3, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, elle informe l'agriculteur qui utilise la parcelle concernée conformément aux dernières données connues de la demande unique.
   Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux analyses de sol introduites par la Banque d'engrais.]1
  

Art. 4.2.2. [1 Lorsque la Banque d'engrais reçoit une analyse du sol qui remplit les conditions visées aux articles 13, § 3 et 84, §§ 10 et 11, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, et du présent arrêté, elle prend en compte ladite analyse pour la subdivision de la parcelle ou des parcelles en question dans l'une des quatre classes visées à l'article 13, § 3, alinéa 1er, du décret précité.]1
  

Art. 4.2.3. [1 § 1er. La Banque d'engrais vérifie si l'analyse du sol reçue entre en ligne de compte pour un remboursement conformément aux dispositions de l'article 13, § 3, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006.
   Les frais d'une analyse du sol sont forfaitairement fixés à :
   1° 50 euros pour les analyses du sol pour lesquelles, afin de déterminer la classe de la parcelle en question, la quantité mesurée de phosphate disponible pour les plantes est comparée aux quantités de phosphate disponibles dans les prairies, visées à l'article 13, § 3, alinéa 1er, du décret précité :
   2° 25 euros pour les analyses du sol pour lesquelles, afin de déterminer la classe de la parcelle en question, la quantité mesurée de phosphate disponible pour les plantes est comparée aux quantités de phosphate disponibles dans les champs, visées à l'article 13, § 3, alinéa 1er, du décret précité.
   § 2. Une analyse du sol n'est remboursée qu'une seule fois. Si l'analyse du sol est transmise à deux reprises à la Banque d'engrais, seul l'agriculteur ayant transmis en premier l'analyse du sol à la Banque d'engrais sera remboursé.
   Les analyses effectuées pour l'ordre et aux frais de la Banque d'engrais ou les analyses effectuées dans le cadre d'un accompagnement par le " Coördinatiecentrum voorlichting en begeleiding duurzame bemesting vzw - CVBB " (Centre de coordination sur l'information et l'accompagnement de la fertilisation durable) n'entrent pas en ligne de compte pour un remboursement.
   § 3. La Banque d'engrais effectue les remboursements dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Si les crédits en question ne suffisent pas, les paiements sont suspendus.
   § 4. Si la Banque d'engrais constate que le remboursement a été effectué indûment, elle recouvre les montants payés.]1
  

Art. 4.2.4. [1 La Banque d'engrais informe l'agriculteur lui ayant transmis l'analyse du sol, par le biais du guichet internet mis à disposition par ses soins, sur les conséquences de la subdivision en une des quatre classes et ainsi que sur le remboursement d'une analyse du sol reçue. L'agriculteur peut introduire une réclamation. Seules les réclamations introduites par le biais du guichet internet mis à disposition par la Banque d'engrais sont recevables, à condition d'avoir été introduites :
   1° au plus tard le 31 juillet de l'année civile, si la Banque d'engrais a déposé sa décision au guichet internet entre le 1er janvier et le 30 juin ;
   2° au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante, si la Banque d'engrais a déposé sa décision au guichet Internet entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année civile précédente.
   L'introduction d'une réclamation contre une décision déterminée ne suspend pas la décision en question.
   Le chef de division de la Banque d'engrais informe l'auteur du recours de sa décision via le guichet internet mis à disposition par la banque d'engrais, et ce dans les nonante jours calendaires qui suivent la réception de la réclamation. Le chef de division de la Banque d'engrais peut prolonger ce délai à titre unique pour une période de nonante jours. Il en informe l'introducteur de la réclamation par notification motivée déposée au guichet internet mis à disposition par la Banque d'engrais.]1
  

Art. 4.2.5. [1 Par dérogation à l'article 13, § 3, alinéa 11, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, les parcelles de surfaces agricoles suivantes, qui ne sont pas subdivisées dans une classe sur la base d'une analyse du sol, sont considérées comme appartenant à la classe III :
   1° les parcelles ayant une superficie inférieure ou égale à 0,3 hectare ;
   2° [2 les parcelles agricoles ayant une superficie inférieure ou égale à 0,5 hectare situées en zone de type 0 ou 1.]2]1
  

Art. 4.3.1. [1 Par conditions climatiques exceptionnelles, telles que visées à l'article 8, § 9, alinéas 2 et 3, [2 ...]2 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, il est entendu que, en raison des conditions climatiques, il n'est pas possible d'ensemencer une culture entre le 15 et le 31 août inclus.
   Le ministre décide s'il y a lieu de tenir compte de conditions climatiques exceptionnelles au cours d'une année civile déterminée, telles que visées à l'alinéa 1er.
   S'il décide qu'il existe des conditions climatiques exceptionnelles, il peut :
   1° arrêter que les engrais peuvent être épandus sur ou dans le sol jusqu'au 10 septembre inclus, en exécution de l'article 8, § 9, alinéa 3, du décret précité et par dérogation à l'article 5.2.1.2, § 3, du présent arrêté ;
   2° arrêter de prolonger la période d'ensemencement de la culture piège ou la culture spécifique jusqu'au 10 septembre maximum, en exécution de l'article 8, § 9, alinéa 2, [2 ...]2 du décret précité.
   Le ministre peut limiter les dérogations, telles que mentionnées à l'alinéa 3, notamment à certaines cultures principales ou à certaines régions, sur la base de la qualité de l'eau, de la texture du sol ou des conditions climatiques.
   Il peut également y adjoindre, ainsi que prévu à l'alinéa 3, des conditions supplémentaires, notamment pour l'ensemencement de certaines cultures successives, la période durant laquelle ces cultures successives doivent être maintenues, les types et quantités d'engrais qui peuvent être épandus en exécution de ladite dérogation et le mode d'épandage des engrais.]1
  

Art. 4.4.1. [1 En exécution de l'article 8, § 9, alinéa 4, de l'article 13, § 10, alinéa 7 ou de l'article 22, § 3, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, quiconque souhaite épandre des engrais dans le cadre de démonstrations éducatives et d'essais scientifiques, par dérogation aux normes d'épandage visées dans le décret précité, [2 ou à l'article 8 ou à l'article 22]2 du décret précité, adresse à cet effet une demande motivée au [2 chef de division de la Banque d'engrais]2.
   La demande fait au moins mention des données suivantes :
   1° le jour ou la période faisant l'objet de la dérogation ;
   2° l'exploitation ou les exploitations auxquelles appartiennent les terres agricoles concernées ;
   3° une description de la démonstration éducative ou de l'essai scientifique concerné, avec indication de la ou des disposition(s) du décret précité à laquelle ou auxquelles on souhaite déroger et la manière dont on souhaite y déroger ;
   4° au besoin, les données d'identification du transporteur d'engrais agréé concerné.
   La demande doit être introduite au moins quinze jours avant le jour ou avant le début de la période faisant l'objet de la dérogation. Le [2 chef de division de la Banque d'engrais]2 donne son consentement pour épandre des engrais, par dérogation aux dispositions du décret précité, par lettre, par fax ou par e-mail, par le biais du guichet internet mis à disposition par la Banque d'engrais. A la demande du [2 chef de division de la Banque d'engrais]2, le demandeur doit également communiquer tous les autres renseignements qu'il estime utiles.]1
  

Art.4.5.1. [1 L'agriculteur à l'exploitation duquel appartient la parcelle en question est, pour l'application du décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et de ses arrêtés d'application, responsable de la fertilisation de cette parcelle.
   L'agriculteur qui, au cours d'une année, utilise une parcelle de terre agricole n'appartenant pas à son exploitation, ne peut pas fertiliser cette parcelle de terre agricole, sauf si l'agriculteur à l'exploitation duquel appartient la parcelle en question l'autorise à fertiliser ou à faire fertiliser la parcelle. Les engrais qui sont épandus avec l'autorisation de l'agriculteur à l'exploitation duquel appartient la parcelle de terre agricole, sont considérés comme des engrais livrés à l'agriculteur à l'exploitation duquel appartient la parcelle en question. Les engrais dont il ne peut être prouvé qu'ils ont été épandus avec l'autorisation de l'agriculteur à l'exploitation duquel appartient la parcelle de terre agricole en question, ne sont pas considérés comme des engrais livrés à l'agriculteur à l'exploitation duquel appartient la parcelle en question. Ces engrais sont considérés comme ayant été épandus contrairement aux dispositions du décret sur les engrais, par l'agriculteur qui fertilise une parcelle qui n'appartient pas à son exploitation.
   Le ministre peut arrêter des modalités relatives à l'autorisation, visée à l'alinéa 2.]1
  

Art. 5.1.1. [1 § 1er. L'agriculteur qui souhaite obtenir une dérogation pour un certain nombre de parcelles de son entreprise, introduit une demande de dérogation auprès de la Banque d'Engrais via le guichet Internet que la Banque d'Engrais met à disposition, au plus tard le 15 février de l'année pour laquelle il demande la dérogation. L'agriculteur peut demander une dérogation pour différentes années calendaires moyennant une seule demande. Au plus tard le 15 février de l'année pour laquelle une dérogation a été demandée, l'agriculteur peut retirer la demande introduite. Si une demande introduite de dérogation n'a pas été retirée le 16 février de l'année pour laquelle la dérogation a été demandée, la demande est définitive pour cette année.
   La demande, visée à l'alinéa 1er, n'est recevable que si elle a été introduite à temps et que le demandeur déclare être au courant des obligations liées à la dérogation, auxquelles il satisfera. Le demandeur déclare qu'il satisfera aux obligations suivantes en matière de dérogation :
   1° fournir les données supplémentaires portant sur la demande unique, visées au paragraphe 3 ;
   2° respecter des normes de fertilisation maximales sur les parcelles de dérogation, telles que visées à l'article 5.2.1.1 du présent arrêté ;
   3° s'abstenir d `épandre d'effluents d'élevage sur les parcelles de dérogation, à moins que pour l'application du présent arrêté les effluents d'élevage ne soient considérés comme des effluents de dérogation, tels que visés à l'article 5.2.1.2, § 1er, du présent arrêté et s'abstenir d'épandre du phosphate en provenance d'engrais chimiques sur les parcelles de dérogation appartenant à la la classe III ou IV, telles que visées à l'article 13, § 3, du Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006 et à l'article 5.2.1.2, § 2 du présent arrêté ;
   4° n'épandre sur le sol ou y incorporer des effluents d'élevage, des engrais chimiques ou d'autres engrais sur les parcelles pour lesquelles une dérogation a été accordée que du 16 février jusqu'au 31 août, conformément à l'article 5.2.1.2, § 3 du présent arrêté. Si le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 contient des dispositions plus strictes, les dispositions plus strictes s'appliquent par dérogation à l'obligation précédente ;
   5° respecter les conditions spécifiques de labourage et de pratiques de fertilisation s'appliquant aux parcelles de dérogation, telles que visées à l'article 5.2.2.1 du présent arrêté ;
   6° respecter les conditions spécifiques de labourage et de pratiques de fertilisation s'appliquant à toutes les parcelles de l'entreprise, telles que visées à l'article 5.2.2.2 du présent arrêté ;
   7° au niveau de l'entreprise, rédiger, mettre à jour et compléter le plan de fertilisation, visé à l'article 5.4.1.1 du présent arrêté à temps ;
   8° faire effectuer les analyses du sol, telles que visées à l'article 5.4.3.1 du présent arrêté;
  [2 9° respecter les normes de fertilisation s'appliquant à toutes les parcelles de l'entreprise, telles que visées à l'article 5.2.2.3 du présent arrêté ;
   10° permettre l'accès à ses parcelles pour l'échantillonnage aux fins de surveillance de la dérogation, et ne pas entraver l'exécution de ces échantillonnages au sens de l'article 5.4.3.1, § 6 du présent arrêté.]2
   § 2. Une dérogation ne peut être accordée que pour les parcelles sur lesquelles des cultures de dérogation sont cultivées et qui répondent aux conditions visées aux paragraphes 1er et 3.
   Au plus tard le 31 décembre de l'année calendaire pour laquelle une dérogation est demandée, la Banque d'engrais fournit aux agriculteurs un aperçu de toutes les terres agricoles appartenant à l'entreprise via le guichet internet qu'elle met à la disposition. Il est indiqué pour chaque parcelle de terre agricole si sur la base des données connues à ce moment une dérogation est accordée pour la parcelle concernée.
   § 3. Au plus tard à la date à laquelle la demande unique doit être introduite, conformément à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 ou au plus tard le 31 mai, si la demande unique a été introduite à temps, mais que des ajouts ou des modifications ont été nécessaires, l'agriculteur qui a introduit une demande, telle que visée au paragraphe 1er, mentionne les données suivantes sur la demande unique :
   1° les parcelles pour lesquelles une dérogation est demandée, avec mention de la culture de dérogation qui y est cultivée ;
   2° toutes les parcelles de prairie permanente de l'entreprise qui ont été ou qui seront retournées dans l'année de la demande.
   Dans les cas suivants, il n'est pas possible de demander une dérogation :
   1° pour les parcelles tombant sous le champ d'application de l'article 41bis ou 41ter du décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et auxquelles ne s'applique aucune exemption.
   2° pour les parcelles dans la zone de protection de type I des zones de captage d'eau, telle que visée à l'article 16 du décret précité ;
   3° pour les parcelles dans des zones saturées en phosphates, qui ont été délimitées conformément à l'article 17, § 2, du décret précité, à l'exception des parcelles qui, en application de l'article 17, § 3 et § 4 du décret précité, ne sont pas soumises à la norme d'épandage de phosphate, visée à l'article 17, § 1er, du décret précité ;
   4° pour les parcelles pour lesquelles des contrats de gestion ont été conclus, qui limitent la quantité d'effluents d'élevage qui peut être épandue sur une parcelle ;
   5° pour les parcelles sur lesquelles, en exécution de l'article 13, § 4, de l'article 14, § 5 ou § 6, de l'article 15, de l'article 62, § 1er, ou de l'article 84, § 23 du décret précité, un résidu de nitrate supérieur à la première valeur seuil correspondante, visée à l'article 15, § 1er, du décret précité, a été mesuré dans l'année calendaire précédente. Par dérogation à cette disposition, il n'est pas tenu compte des résultats des mesurages de résidus de nitrates effectués au cours de l'année calendaire précédente dans le cadre d'une évaluation des résidus de nitrates au niveau de l'entreprise et dont le résultat des résidus de nitrates mesurés dans l'année précédente est inférieur ou égal à la valeur seuil moyenne pondérée des résidus de nitrates de l'entreprise, telle que visée à l'article 15 du décret précité ;
   6° la demande est introduite par une entreprise, telle que visée à l'article 15, § 11 du décret précité ;
   7° pour les parcelles exclues de la demande parce qu'elles ne satisfont pas aux conditions de dérogation dans l'année calendaire précédente, visée à l'article 5.5.1, alinéa premier, du présent arrêté ;
   8° pour les cultures de dérogation exclues de la demande parce qu'elles ne satisfont pas aux conditions de dérogation dans l'année calendaire précédente, visée à l'article 5.5.1, alinéa deux, du présent arrêté ;
   9° pour des bords de champ qui ont été aménagés comme surfaces d'intérêt écologique en application de l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
   10° pour les parcelles sur lesquelles repose une mesure y empêchant l'application de la dérogation à la suite d'un audit, tel que visé à l'article 62, § 1er du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006.]1
  

Groupe de cultures ou combinaison de cultures	Sur sols sablonneux	Sur sols non-sablonneux
	kg N d'effluents d'élevage/ha	kg N d'effluents d'élevage/ha
Prairie uniquement fauchée, y compris culture des plaques de gazon	250	250
Prairie soumise à des opérations autres que le fauchage	250	250
Maïs de dérogation	250	250
froment d'hiver avec culture piège ou triticale avec culture piège	200	200
Betteraves sucrières	200	200
betteraves fourragères	200	200

Groupe de cultures ou combinaison de cultures Sur sols sablonneux Sur sols non-sablonneuxkg N d'effluents d'élevage/ha kg N d'effluents d'élevage/haPrairie uniquement fauchée, y compris culture des plaques de gazon 250 250Prairie soumise à des opérations autres que le fauchage 250 250Maïs de dérogation 250 250froment d'hiver avec culture piège ou triticale avec culture piège 200 200Betteraves sucrières 200 200betteraves fourragères 200 200
]1
  

Art. 5.2.1.2. [1 § 1er. A l'exception d'effluents de dérogation, il est interdit d'épandre d'effluents d'élevage sur les parcelles de dérogation.
   § 2. Sur les parcelles de dérogation appartenant a la classe III ou IV, telles que visées à l'article 13, § 3, du Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, il est interdit d'épandre du phosphate en provenance d'engrais chimiques.
   § 3. Les effluents de dérogation, engrais chimiques ou autres engrais ne peuvent être incorporés au sol ou épandus sur le sol des parcelles de dérogation que du 16 février au 31 août.
   § 4. Si des effluents d'élevage sont transportés par des transporteurs d'engrais agréés ou sur la base d'un accord écrit, tel que visé à l'article 49 du Decret sur les engrais du 22 décembre 2006 vers l'entreprise d'un agriculteur qui a demandé une dérogation, l'agriculteur qui a demandé la dérogation est informé de la quantité d'effluents d'élevage réellement livrée, exprimée en kg P2O5 et en kg N, avant que la transportation de ces effluents n'ait lieu.
   Afin de déterminer la quantité d'effluents d'élevage réellement livrée, exprimée en kg P2O5 et en kg N, telle que visée à l'alinéa premier, une analyse du type d'effluents correspondant, effectuée par un laboratoire agréé, est utilisée.
   Ce paragraphe ne s'applique pas à la transportation d'effluents d'élevage depuis une exploitation vers la même exploitation ou une autre exploitation, à condition que les deux exploitations fassent partie de la même entreprise.]1
  

Art. 5.2.2.1. [1 L'agriculteur prend les mesures particulières suivantes sur ses parcelles de dérogation :
   1° s'abstenir lors de l'ensemencement ou du sursemis d'utiliser des semences de cultures légumineuses ou d'autres plantes piégeant l'azote de l'air. Par dérogation à cette disposition, l'utilisation d'un mélange de semences consistant de graminées et de trèfle, dont la teneur en trèfle est inférieure à 50%, est autorisée ;
   2° effectuer au moins deux tiers de tout épandage au moyen d'effluents de dérogation avant le 31 mai de l'année de dérogation à l'exception de ceux excrétés par les animaux lors du pâturage ;
   3° sur une parcelle de maïs de dérogation :
   a) si la culture principale de maïs est précédée par une coupe de graminées ou par une coupe de seigle fauché, s'abstenir de faucher les graminées avant le 1er avril et de récolter le seigle fauché avant le 15 mars. Les graminées et le seigle fauché sont en plus :
   1) ensemencés au plus tard le 30 novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la dérogation est demandée ;
   2) fauchés et enlevés dans l'année pour laquelle la dérogation est demandée ;
   b) si des graminées ont été sous-semées dans la culture principale de maïs, s'abstenir de retourner ou d'incorporer les graminées avant le 15 février de l'année suivant l'année dans laquelle la dérogation a été demandée ;
   c) si dans le cas d'une culture principale de maïs, une culture de graminées ou de seigle fauché la précèdent et des graminées ont été sous-semées, respecter les conditions, visées aux points a) ou b) ;
   4° si, sur la parcelle concernée, une culture de dérogation du type froment d'hiver avec culture piège ou triticale avec culture piège sont cultivées, la culture piège :
   a) est ensemencée dans les quatorze jours après la récolte du froment d'hiver ou de la triticale et au plus tard au 15 septembre de l'année pour laquelle la dérogation est demandée ;
   b) n'est pas retournée ou incorporée avant le 15 février de l'année suivant l'année dans laquelle la dérogation a été demandée.]1
  

Art. 5.2.2.2. [1 § 1er. Le retournement de prairies n'est autorisé que dans les périodes suivantes :
   1° sur des sols argileux lourds :
   a) dans la période du 16 février au 30 avril ;
   b) dans la période du 16 septembre au 31 octobre ;
   2° sur des parcelles situées sur d'autres sols que des sols argileux lourds :
   a) dans la période du 16 février au 30 avril ;
   b) dans la période du 16 septembre au 31 octobre si la prairie est assujettie à un retournement en vue de la rénovation de la prairie.
   Dans l'alinéa premier, 2°, b), on entend par " rénovation de la prairie " : après le retournement d'une parcelle de prairie, des graminées sont de nouveau ensemencées au plus tard dans les deux semaines après le retournement.
   § 2. Sur des prairies retournées, une culture à faible besoin d'azote ou ne contenant pas de légumineuses est semée dans les deux semaines après le retournement.
   Par dérogation à l'alinéa premier, aucune culture ne doit être semée dans les deux semaines après le retournement sur des sols argileux lourds, retournés dans la période du 16 septembre au 31 octobre.
   § 3. Au cours de l'année dans laquelle des prairies permanentes sont retournées, ces parcelles ne sont pas couvertes d'engrais, à l'exception de ceux excrétés par des animaux lors du pâturage.
   Par dérogation à l'alinéa premier, des épandages peuvent encore avoir lieu après le retournement, s'il est satisfait aux dispositions du décret sur les engrais et s'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes :
   1° après le retournement, des céréales, des navettes, du colza, des betteraves, des graminées ou des choux-fleurs sont semés sur la parcelle ;
   2° après le retournement et préalablement à l'épandage, une analyse de l'azote avec avis de fertilisation y afférent est effectuée. L'analyse de l'azote avec avis de fertilisation y afférent répond aux conditions visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 relatif à l'avis de fertilisation pour les cultures maraîchères et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2008 relatif aux modalités en matière d'horticulture en exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2011 relatif aux mesures en cas de dépassement de la valeur seuil des résidus de nitrates, telles que visées à l'article 14 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, relatif aux modalités de l'analyse d'azote et l'avis de fertilisation y afférent. L'agriculteur veille à ce que la quantité d'engrais recommandée dans l'avis de fertilisation ne soit pas dépassée sur la parcelle concernée.]1
  

Art.5.2.2.3. [1 Sur une parcelle agricole individuelle appartenant à l'entreprise, la quantité d'azote issu d'effluents d'élevage pouvant être épandue sur la parcelle en question au cours de l'année en question, est limitée à la quantité d'azote issu d'effluents d'élevage, exprimée en kg N par hectare, pouvant être épandue sur la parcelle en question au cours de l'année en question conformément au Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, y compris l'augmentation pour les parcelles dérogatoires jusqu'aux normes de fertilisation mentionnées à l'article 5.2.1.1 du présent arrêté, et à l'exception de la possibilité, mentionnée à l'article 13, § 9, deuxième alinéa du Décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, d'épandre deux fois la quantité d'azote issu d'effluents d'élevage, exprimée en kg N par hectare.]1
  

Art. 5.3.1. [1 La fraction clarifiée n'est considérée comme un effluent de dérogation que s'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes :
   1° la teneur N/P2O5 de la fraction clarifiée est d'au moins 3,3 ;
   2° après la séparation, la fraction clarifiée n'est pas mélangée avec des effluents d'élevage, avec d'autres engrais ou des engrais chimiques ;
   3° la fraction clarifiée n'a subi aucun traitement ultérieur après le processus de séparation ;
   4° la fraction solide correspondante est traitée dans une unité de traitement ;
   5° la fraction clarifiée est le résultat d'une séparation par un séparateur de fumier, au cours de laquelle les mesures, telles que visées dans l'article 5.28.3.4.1 du titre II du VLAREM sont appliquées.]1
  

Art. 5.3.2. [1 Un effluent n'est considéré comme un effluent de dérogation que s'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes :
   1° l'effluent contient au maximum 1 kg N par tonne et au maximum 1 kg P2O5 par tonne ;
   2° l'effluent n'est pas mélangé aux effluents d'élevage, à d'autres engrais ou à des engrais chimiques ;
   3° l'effluent provient d'une unité de traitement vers laquelle uniquement des effluents d'élevage sont acheminés.
   Par dérogation à l'alinéa premier, 2°, l'effluent peut être mélangé à des effluents de dérogation au moment de l'épandage, après que sa composition a été définie.]1
  

Art. 5.4.1.1. [1 L'agriculteur qui a demandé la dérogation, rédige un plan d'épandage, tel que visé à l'article 4.1.1.1 pour l'année calendaire pour laquelle la dérogation est demandée pour toutes les parcelles ou tous les groupes de parcelles appartenant à l'entreprise.]1
  

Art. 5.4.2.1. [1 L'agriculteur qui a demandé une dérogation pour une année spécifique, introduit sa déclaration relative à la banque d'engrais, visée à l'article 23 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2016, auprès de la Banque d'engrais à temps, de sorte que la Banque d'engrais obtienne une vue complète de la production d'effluents d'élevage, de l'utilisation d'engrais chimiques, de la transportation d'effluents d'élevage et des cultures cultivées au cours de l'année de la dérogation sur les parcelles appartenant à l'entreprise.]1
  

Art. 5.4.3.1. [1 § 1er. Dans l'année dans laquelle la dérogation est demandée, la teneur du sol en phosphore disponible pour les plantes est connue pour un certain nombre de parcelles. Par an, au moins un échantillon de sol est prélevé et analysé par tranche entamée de 20 hectares de terres agricoles appartenant à l `entreprise;
   Il est également satisfait à la condition, visée à l'alinéa 1er, si l'agriculteur, dans l'année dans laquelle la dérogation est demandée, dispose, par tranche entamée de 5 hectares de terres agricoles appartenant à l'entreprise, d'au moins une analyse pour définir la teneur en phosphore disponible pour les plantes, effectuée pas plus tard que la quatrième année calendaire précédant l'année de la demande de la dérogation.
   § 2. Dans l'année dans laquelle la dérogation est demandée, la teneur en azote minéral, à savoir l'azote contenu dans les nitrates et l'azote ammoniacal, est également connue.
   Par an, au moins un échantillon de sol est prélevé et analysé par tranche entamée de 20 hectares de terres agricoles appartenant à l'entreprise.
   § 3. Les échantillons de sol, visés au paragraphe 1er, qui sont prélevés pour déterminer la teneur en phosphore disponible pour les plantes dans une année x, ne peuvent être prélevés que dans la période du 1er juin de l'année x-1 jusqu'au 31 mai compris de l'année x. Les échantillons de sol, visés au paragraphe 2, qui sont prélevés pour déterminer la teneur en azote minéral dans une année x, ne peuvent être prélevés que dans la période du 1er janvier jusqu'au 31 mai compris de l'année x.
   § 4. En exécution du présent arrêté et de l'article 15, § 2, alinéa cinq, 1° du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la Banque d'engrais peut désigner, auprès de l'agriculteur qui a demandé une dérogation pour une année calendaire spécifique, une seule parcelle de terres agricoles appartenant à l'entreprise, sur laquelle l'agriculteur doit faire effectuer une évaluation des résidus de nitrates.
   § 5. Les échantillonnages et analyses, visés à l'article 5.2.2.2, § 3, alinéa 2, 2° et au paragraphe 1er, 2, 3 et 4 sont réalisés par un laboratoire agréé.
   Les échantillonnages sont enregistrés auprès de la Banque d'Engrais via le guichet Internet que la Banque d'engrais met à la disposition. Le laboratoire agréé mentionne tous les éléments suivants de chaque échantillonnage enregistré :
   1° la date de l'échantillonnage ;
   2° le fait de savoir si la teneur en phosphore disponible pour les plantes a été analysée ;
   3° le fait de savoir si la teneur en azote minéral a été analysée ;
   4° le fait de savoir si l'avis de fertilisation y afférent, tel que visé à l'article 5.2.2.2, § 3, alinéa deux, 2°, a été rédigé.]1
  [2 § 6. La Banque d'engrais peut, en son nom et à ses frais, faire prélever et analyser des échantillons de sol ou d'eau aux fins de surveillance de la dérogation. La Banque d'engrais ou le tiers qui effectue l'échantillonnage pour le compte de celle-ci peut entrer sur et échantillonner les parcelles agricoles appartenant à l'entreprise d'un agriculteur ayant demandé une dérogation.
   L'agriculteur qui demande une dérogation autorise l'accès à ses parcelles afin de permettre l'échantillonnage aux fins de surveillance de la dérogation et n'entrave pas la exécution de l'échantillonnage.]2
  

Art. 5.5.1. [1 L'agriculteur qui a demandé une dérogation pour une année calendaire spécifique mais qui ne répond pas aux conditions visées à l'article 5.2.1.2, § 4, aux articles [2 5.2.2.3,]2 5.4.1.1, 5.4.2.1 et 5.4.3.1, ou qui ne cultive pas de culture de dérogation sur une parcelle spécifique ou un groupe de parcelle spécifique en dépit de la déclaration, visée à l'article 5.1.1, § 3, alinéa premier, 1°, perd pour toutes les parcelles de l'entreprise le droit à une demande d'une nouvelle dérogation pour une année calendaire suivante.
   L'agriculteur qui a demandé une dérogation pour une année calendaire spécifique mais qui ne répond pas aux conditions visées aux articles 5.2.1.1, 5.2.1.2, § 1er, § 2, § 3, 5.2.2.1, 5.2.2.2 sur une parcelle ou sur un groupe de parcelles ou pour un type spécifique de culture de dérogation, ou qui cultive sur une parcelle ou un groupe de parcelles une culture de dérogation d'une norme d'épandage plus basse autre que le type de culture de dérogation que l'agriculteur a déclaré cultiver, conformément à l'article 5.1.1, § 3, alinéa premier, 1°, ne peut pas demander de nouvelle dérogation pour le type de culture de dérogation pour laquelle il n'a pas été satisfait aux conditions dans une année calendaire ultérieure.
   La Banque d'engrais informe le demandeur de la dérogation au moyen du guichet Internet que la Banque d'engrais met à la disposition, de la perte du droit à une demande de dérogation. L'agriculteur perd le droit à une demande de dérogation pour l'année calendaire qui suit l'année calendaire dans laquelle la Banque d'engrais a publié sa décision relative à la perte du droit à une demande de dérogation sur le guichet Internet.]1
  

Art. 5.6.1. [1 L'agriculteur peut former opposition contre chaque décision relative à la dérogation auprès du chef de division de la Banque d'engrais.
   L'opposition, visée à l'alinéa premier, est recevable si elle est introduite via le guichet Internet que la Banque d'engrais met à la disposition au plus tard le 31 janvier de l'année calendaire qui suit l'année calendaire dans laquelle la Banque d'engrais a publié sa décision relative à la perte du droit à une demande d'une dérogation sur le guichet Internet.
   Le chef de division de la Banque d'engrais informe l'auteur de l'opposition de sa décision dans les soixante jours calendaires après la réception de l'opposition au moyen du guichet Internet que la Banque d'engrais met à la disposition.
   Le chef de division de la Banque d'engrais peut, à titre unique, prolonger le délai, visé à l'alinéa trois, d'une période de soixante jours calendaires. Il en informe l'auteur de l'opposition au moyen d'un message sur le guichet Internet, que la Banque d'Engrais met à disposition.
   L'introduction d'une opposition contre une décision spécifique ne suspend pas la décision concernée.]1
  

Art. 5.6.2. [1 En cas de problèmes techniques, les décisions, visées aux articles 5.5.1 et 5.6.1, peuvent, par dérogation aux articles 5.5.1 et 5.6.1, être transmises à l'agriculteur au moyen d'un envoi sécurisé.
   En cas de problèmes techniques, l'opposition, visée à l'article 5.6.1, peut, par dérogation à l'article 5.6.1, être introduit par l'agriculteur au moyen d'un envoi sécurisé.]1
  

Art. 6.1.1.. [1 Les agriculteurs dont une partie des animaux n'est jamais tenue dans des étables, ne peuvent pas porter en compte des pertes d'azote pour ceux-ci. Pour ces animaux, le taux brut d'azote dans l'engrais animal par excrétion est égal au taux net d'azote du lisier animal au moment du déversement, tel que visé aux articles 27, § 5, et 28, § 2, du décret sur les engrais.]1
  

Art. 6.1.2. [1 La conversion du taux brut d'azote dans l'engrais animal par excrétion en un taux net d'azote du lisier animal au moment du déversement, tel que visé aux articles 27, § 5, et 28, § 2, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, se fait pour les espèces animales Bovins, Porcs et Volailles, sur la base des données communiquées par l'agriculteur dans sa déclaration visée à l'article 23 du décret précité, pour chacune des catégories d'animaux élevés, relatives au type d'étables dans lesquelles les animaux des différentes catégories sont tenus.]1
  

Bovins spécifiés par type d'étable	Perte d'azote en pour cent
Bovins tenus dans des étables produisant à peine du fumier	10 %
Bovins tenus dans des étables produisant partiellement du fumier	15 %
Bovins tenus dans des étables produisant presque exclusivement du fumier	20 %

Bovins spécifiés par type d'étable Perte d'azote en pour centBovins tenus dans des étables produisant à peine du fumier 10 %Bovins tenus dans des étables produisant partiellement du fumier 15 %Bovins tenus dans des étables produisant presque exclusivement du fumier 20 %
Dans le tableau visé à l'alinéa 3, l'on entend par :
   1° bovins tenus dans des étables produisant à peine du fumier : des bovins, à l'exception des veaux d'engrais, tenus dans des étables où 10 % ou moins du lisier produit dans cette étable se composent de fumier ;
   2° bovins tenus dans des étables produisant presque exclusivement du fumier : des bovins, à l'exception des veaux d'engrais, tenus dans des étables où 90 % ou davantage du lisier produit dans cette étable se composent de fumier ;
   3° bovins tenus dans des étables produisant partiellement du fumier : des bovins tenus dans des étables qui ne relèvent pas des points 1° ou 2°.]1
  

Catégorie animale	Type d'étable	Perte totale d'azote    kg N/animal/année
Porcelets (de 7 à 20 kg)	Traditionnel - fumier mixte	0,52
	Traditionnel - fumier	1,01
	Pauvre en émissions - fumier mixte	0,26
Autres porcs de 20 à 110 kg	Traditionnel - fumier mixte	2,95
	Traditionnel - fumier	5,86
	Pauvre en émissions - fumier mixte	1,58
Verrats	Traditionnel - fumier mixte	4,86
	Traditionnel - fumier	10,31
Truies, y compris les porcelets pesant < 7 kg	Traditionnel - fumier mixte	4,35
	Traditionnel - fumier	5,81
	Pauvre en émissions - fumier mixte	2,85
	Pauvre en émissions - fumier	4,33
Autres porcs > 110 kg	Traditionnel - fumier mixte	3,79
	Traditionnel - fumier	5,28
	Pauvre en émissions - fumier mixte	2,67
	Pauvre en émissions - fumier	4,15

Catégorie animale Type d'étable Perte totale d'azote
   kg N/animal/année Porcelets (de 7 à 20 kg) Traditionnel - fumier mixte 0,52Traditionnel - fumier 1,01
Pauvre en émissions - fumier mixte 0,26 Autres porcs de 20 à 110 kg Traditionnel - fumier mixte 2,95Traditionnel - fumier 5,86
Pauvre en émissions - fumier mixte 1,58 Verrats Traditionnel - fumier mixte 4,86Traditionnel - fumier 10,31 Truies, y compris les porcelets pesant < 7 kg Traditionnel - fumier mixte 4,35Traditionnel - fumier 5,81
Pauvre en émissions - fumier mixte 2,85
Pauvre en émissions - fumier 4,33 Autres porcs > 110 kg Traditionnel - fumier mixte 3,79Traditionnel - fumier 5,28
Pauvre en émissions - fumier mixte 2,67
Pauvre en émissions - fumier 4,15
Pour l'application du tableau, mentionné à l'alinéa 2 :
   1° le chiffre des pertes pour le Fumier traditionnel ne peut être appliqué qu'aux porcs tenus dans des étables entièrement pourvues de litières qui ne figurent pas sur la liste V ;
   2° le chiffre des pertes pour le Fumier mixte traditionnel ne peut être appliqué qu'aux porcs tenus dans des étables qui ne sont pas entièrement pourvues de litières et qui ne figurent pas sur la liste V ;
   3° pour les animaux de la catégorie animale porcelets (de 7 à 20 kg), le chiffre des pertes pour le Fumier mixte pauvre en émissions ne peut être appliqué qu'aux porcelets tenus dans des porcheries du type V-1.2, V-1.3, V-1.4, V-1.5 ou V-1.6, ainsi que le mentionne la liste V ;
   4° pour les animaux de la catégorie autres porcs de 20 à 110 kg, le chiffre des pertes pour le Fumier mixte pauvre en émissions ne peut être appliqué qu'aux autres porcs de 20 à 110 kg tenus dans des porcheries du type V-4.1, V-4.2, V-4.3, V-4.4, V-4.5, V-4.6, V-4.7 ou V-4.8, ainsi que le mentionne la liste V ;
   5° pour les animaux de la catégorie animale truies, y compris les porcelets pesant < 7 kg, le chiffre des pertes pour le Fumier mixte pauvre en émissions ne peut être appliqué qu'aux truies, y compris les porcelets pesant < 7 kg tenus dans des porcheries du type V-2.1, V-2.2, V-2.3, V-2.4, V-2.5, V-2.6, V-3.1, V-3.2, V-3.3, V-3.4, V-3.5, V-3.8, V-3.9 ou V-3.10, ainsi que le mentionne la liste V ;
   6° pour les animaux de la catégorie animale truies, y compris les porcelets pesant < 7 kg, le chiffre des pertes pour le fumier pauvre en émissions ne peut être appliqué qu'aux truies, y compris les porcelets pesant < 7 kg tenus dans des porcheries du type V-3.6 ou V-3.7, ainsi que le mentionne la liste V ;
   7° pour les animaux de la catégorie autres porcs > 110 kg, le chiffre des pertes pour le Fumier mixte pauvre en émissions ne peut être appliqué qu'aux autres porcs > 110 kg tenus dans des porcheries du type V-3.1, V-3.2, V-3.3, V-3.4, V-3.5, V-3.8, V-3.9,V-3.10, V-4.1, V-4.2, V-4.3, V-4.4, V-4.5, V-4.6, V-4.7 ou V-4.8, ainsi que le mentionne la liste V ;
   8° pour les animaux de la catégorie autres porcs > 110 kg, le chiffre des pertes pour le fumier pauvre en émissions ne peut être appliqué qu'aux autres porcs > 110 kg tenus dans des porcheries du type V-3.6 ou V-3.7, ainsi que le mentionne la liste V.]1
  

[1 catégorie d'animal	type d'étable	perte totale d'azote kg N/animal/année
poules pondeuses et poules (grand-)parentales	cage, faibles émissions, système P-3.2	0,158
	cage, faibles émissions, système P-3.3	0,198
	cage, faibles émissions, système P-3.1/1°, enlèvement direct ou max. 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert	0,158
	cage, faibles émissions, système P-3.1/2°, plus de 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert	0,172
	cage, faibles émissions, système P-3.1/3°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes ou des tôles perforées	0,160
	cage, faibles émissions, système P-3.1/4°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes fermées	0,171
	cage, faibles émissions, système P-3.4	0,179
	cage, faibles émissions, système P-3.5	0,183
	cage, autres types d'étables de poules pondeuses et poules (grand-)parentales	0,213
	cage, faibles émissions, système P-3.6	0,199
	logement basse-cour, faibles émissions, système P-4.1, P-4.2 et P-4.7	0,238
	sans cage, autres types d'étables de poules pondeuses et poules (grand-)parentales	0,384
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.3/1°, enlèvement direct ou max. 2 semaines dans un conteneur fermé ou couvert	0,238
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.3/2°, plus de 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert	0,251
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.3/3°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes ou des tôles perforées	0,240
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.3/4°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes fermées	0,249
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.4/1°, évacuation directe ou max. 2 semaines dans un conteneur fermé ou couvert	0,190
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.4/2°, plus de 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert	0,203
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.4/3°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes ou des tôles perforées	0,192
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.4/4°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes fermées	0,201
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.5/1°, évacuation directe ou max. 2 semaines dans un conteneur fermé ou couvert	0,212
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.5/2°, plus de 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert	0,225
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.5/3°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes ou des tôles perforées	0,214
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.5/4°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes fermées	0,223
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.6/1°, évacuation directe ou max. 2 semaines dans un conteneur fermé ou couvert	0,199
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.6/2°, plus de 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert	0,212
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.6/3°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes ou des tôles perforées	0,201
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.6/4°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes fermées	0,210
poules d'élevage poules pondeuses	batterie, faibles émissions, systèmes P-1.1 et P-1.2	0,073
	batterie, faibles émissions, système P-1.3	0,098
	batterie, faibles émissions, système P-1.4	0,086
	batterie, faibles émissions, système P-1.5	0,089
	batterie, autres types d'étable poules d'élevage poules pondeuses	0,097
	logement basse-cour, faibles émissions, systèmes P-2.2 et P-2.3	0,131
	logement basse-cour, autres types d'étable poules d'élevage poules pondeuses	0,212
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-2.1/1°, évacuation directe ou max. 2 semaines dans un conteneur fermé ou couvert	0,123
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-2.1/2°, plus de 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert	0,137
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-2.1/3°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes ou des tôles perforées	0,124
	hébergement en volière, faibles émissions, système P-2.1/4°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes fermées	0,135
poulets de chair	logement basse-cour, faibles émissions, système P-6.1, P-6.2, P-6.3 (en combinaison ou non avec P-6.6 ou P-6.7) et P-6.8,	0,135
	logement basse-cour, faibles émissions, système P-6.4 (en combinaison ou non avec P-6.6 ou P-6.7) et P-6.9,	0,108
	systèmes d'étage, faibles émissions, système P-6.5, en combinaison ou non avec P-6.6 ou P-6-7	0,107
	logement basse-cour, faibles émissions, système P-6.10	0,099
	autres types d'étables poulets de chair	0,173
poules d'élevage animaux parentaux poulets de chair	faibles émissions, systèmes P-7.1, P-7.2, P-7.3, P-7.4 et P-7.5	0,223
	autres types d'étables poules d'élevage animaux-parents poulets de chair	0,315
animaux parentaux poulets de chair	faibles émissions, systèmes P-5.1, P-5.2, P-5.3, P-5.4, P-5.5 et P-5.6	0,400
	autres types d'étables animaux parentaux poulets de chair	0,732
dindons animaux d'abattage	quel que soit le type d'étable	0,798
dindons animaux parentaux	quel que soit le type d'étable	0,766
autruches animaux d'élevage	quel que soit le type d'étable	4,579
autruches animaux d'abattage	quel que soit le type d'étable	2,686
jeunes autruches (0-3 mois)	quel que soit le type d'étable	0,737]1
(1)<AGF 2021-05-21/28, art. 18, 013; En vigueur : 10-07-2021>

[1 catégorie d'animaltype d'étableperte totale d'azote kg N/animal/annéepoules pondeuses et poules (grand-)parentalescage, faibles émissions, système P-3.20,158cage, faibles émissions, système P-3.30,198cage, faibles émissions, système P-3.1/1°, enlèvement direct ou max. 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert0,158cage, faibles émissions, système P-3.1/2°, plus de 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert0,172cage, faibles émissions, système P-3.1/3°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes ou des tôles perforées0,160cage, faibles émissions, système P-3.1/4°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes fermées0,171cage, faibles émissions, système P-3.40,179cage, faibles émissions, système P-3.50,183cage, autres types d'étables de poules pondeuses et poules (grand-)parentales0,213cage, faibles émissions, système P-3.60,199logement basse-cour, faibles émissions, système P-4.1, P-4.2 et P-4.70,238sans cage, autres types d'étables de poules pondeuses et poules (grand-)parentales0,384hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.3/1°, enlèvement direct ou max. 2 semaines dans un conteneur fermé ou couvert0,238hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.3/2°, plus de 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert0,251hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.3/3°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes ou des tôles perforées0,240hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.3/4°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes fermées0,249hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.4/1°, évacuation directe ou max. 2 semaines dans un conteneur fermé ou couvert0,190hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.4/2°, plus de 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert0,203hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.4/3°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes ou des tôles perforées0,192hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.4/4°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes fermées0,201hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.5/1°, évacuation directe ou max. 2 semaines dans un conteneur fermé ou couvert0,212hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.5/2°, plus de 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert0,225hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.5/3°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes ou des tôles perforées0,214hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.5/4°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes fermées0,223hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.6/1°, évacuation directe ou max. 2 semaines dans un conteneur fermé ou couvert0,199hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.6/2°, plus de 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert0,212hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.6/3°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes ou des tôles perforées0,201hébergement en volière, faibles émissions, système P-4.6/4°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes fermées0,210poules d'élevage poules pondeusesbatterie, faibles émissions, systèmes P-1.1 et P-1.20,073batterie, faibles émissions, système P-1.30,098batterie, faibles émissions, système P-1.40,086batterie, faibles émissions, système P-1.50,089batterie, autres types d'étable poules d'élevage poules pondeuses0,097logement basse-cour, faibles émissions, systèmes P-2.2 et P-2.30,131logement basse-cour, autres types d'étable poules d'élevage poules pondeuses0,212hébergement en volière, faibles émissions, système P-2.1/1°, évacuation directe ou max. 2 semaines dans un conteneur fermé ou couvert0,123hébergement en volière, faibles émissions, système P-2.1/2°, plus de 2 semaines dans un stockage de fumier fermé ou un conteneur couvert0,137hébergement en volière, faibles émissions, système P-2.1/3°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes ou des tôles perforées0,124hébergement en volière, faibles émissions, système P-2.1/4°, post-traitement en tunnel de séchage avec des bandes fermées0,135poulets de chairlogement basse-cour, faibles émissions, système P-6.1, P-6.2, P-6.3 (en combinaison ou non avec P-6.6 ou P-6.7) et P-6.8,0,135logement basse-cour, faibles émissions, système P-6.4 (en combinaison ou non avec P-6.6 ou P-6.7) et P-6.9,0,108systèmes d'étage, faibles émissions, système P-6.5, en combinaison ou non avec P-6.6 ou P-6-70,107logement basse-cour, faibles émissions, système P-6.100,099autres types d'étables poulets de chair0,173poules d'élevage animaux parentaux poulets de chairfaibles émissions, systèmes P-7.1, P-7.2, P-7.3, P-7.4 et P-7.50,223autres types d'étables poules d'élevage animaux-parents poulets de chair0,315animaux parentaux poulets de chairfaibles émissions, systèmes P-5.1, P-5.2, P-5.3, P-5.4, P-5.5 et P-5.60,400autres types d'étables animaux parentaux poulets de chair0,732dindons animaux d'abattagequel que soit le type d'étable0,798dindons animaux parentauxquel que soit le type d'étable0,766autruches animaux d'élevagequel que soit le type d'étable4,579autruches animaux d'abattagequel que soit le type d'étable2,686jeunes autruches (0-3 mois)quel que soit le type d'étable0,737]1(1)
Pour l'application du tableau mentionné au deuxième alinéa, les systèmes mentionnés se rapportent aux systèmes d'étables correspondants, mentionnés dans la liste P.]1
  

Catégorie d'animal	Perte totale d'azote kg N/animal/année
Chevaux (> 600 kg)	10,46
Chevaux et poneys (200-600 kg)	7,47
Chevaux et poneys (< 200 kg)	4,57
Lapins entreprises fermées (par lapine)	3,02
Lapins d'engraissage (par animal)	0,26
Lapins d'élevage (par lapine)	1,43
Chèvres de moins de 1 an	1,39
Chèvres de plus de 1 an	3,31
Moutons de moins de 1 an	1,06
Moutons de plus de 1 an	1,75
Visons entreprises fermées (par femelle)	1,5
Visons d'engraissage (par animal)	0,5
Visons d'élevage (par femelle)	0,6

Catégorie d'animal Perte totale d'azote kg N/animal/annéeChevaux (> 600 kg) 10,46Chevaux et poneys (200-600 kg) 7,47Chevaux et poneys (< 200 kg) 4,57Lapins entreprises fermées (par lapine) 3,02Lapins d'engraissage (par animal) 0,26Lapins d'élevage (par lapine) 1,43Chèvres de moins de 1 an 1,39Chèvres de plus de 1 an 3,31Moutons de moins de 1 an 1,06Moutons de plus de 1 an 1,75Visons entreprises fermées (par femelle) 1,5Visons d'engraissage (par animal) 0,5Visons d'élevage (par femelle) 0,6
]1
  

Art. 6.1.7. [1 Si, pour une catégorie d'animal, le taux net d'azote du lisier animal au moment du déversement, calculé conformément aux articles 6.1.1 à 6.1.6 du présent arrêté, est inférieur à 25 % des effluents N forfaitaires d'application pour cette catégorie d'animal, tels que visés à l'article 27, § 1er du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, le taux net d'azote du lisier animal au moment du déversement pour cette catégorie d'animal sera, par dérogation aux articles 6.1.1 à 6.1.6 du présent arrêté, fixé à 25 % des effluents N forfaitaires d'application pour cette catégorie d'animal, tels que visés à l'article 27, § 1er du décret précité.]1
  

Art. 6.2.1.1. [1 En exécution de l'article 23, § 7 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la densité moyenne du cheptel d'une exploitation dans une année civile précise est déterminée, pour toutes les espèces animales à l'exception de l'espèce animale Bovins, en faisant la somme de la densité moyenne du cheptel de chacun des registres des animaux que l'exploitation a tenus pour cette année civile, et pour l'espèce animale Bovins en convertissant les données que ladite exploitation a enregistrées dans la base de données de Dierengezondheidszorg Vlaanderen vzw pour l'année civile en question.]1
  

Art. 6.2.1.2. [1 Par catégorie d'animal et par registre des animaux, un arrondi à un nombre entier est opéré, chaque chiffre après la virgule inférieur à cinq étant arrondi vers le bas et chaque chiffre après la virgule égal ou supérieur à cinq étant arrondi vers le haut.]1
  

Art. 6.2.2.1. [1 La densité moyenne du cheptel d'un registre des animaux d'un registre mensuel tel que repris à l'article 2.2.2.1, alinéa premier, 1° est déterminée par l'addition, pour chaque catégorie d'animal, des douze moyennes mensuelles enregistrées, puis par la division par douze de la somme obtenue.]1
  

Art. 6.2.3.1. [1 La densité moyenne du cheptel d'un registre des animaux d'un registre des changements tel que repris à l'article 2.2.2.1, alinéa premier, 3° est définie en déterminant, pour chaque animal mentionné dans l'un des registres des animaux que cette exploitation a tenus dans cette année civile, à quelle catégorie d'animal cet animal appartient, ainsi que le nombre de jours durant lequel cet animal a été présent dans l'exploitation pendant l'année civile concernée. Si un animal change de catégorie d'animal dans le courant d'une année civile, il est déterminé, pour chaque catégorie d'animal à laquelle cet animal a appartenu dans l'année civile précédente, durant combien de jours cet animal a été présent dans l'exploitation dans la catégorie d'animal en question.
   Le nombre de jours qui est déterminé est additionné par catégorie d'animal conformément à l'alinéa premier et est ensuite divisé par le nombre de jours calendaires de l'année civile concernée.]1
  

Art. 6.2.4.1. [1 La densité moyenne du cheptel d'un registre des cycles tel que repris à l'article 2.2.2.1, alinéa premier, 2° est déterminée par l'addition, pour chaque catégorie d'animal :
   1° du nombre d'animaux présents dans l'exploitation au 1er janvier ;
   2° pour chaque cycle qui a commencé dans le courant de l'année civile, du nombre d'animaux présents au début du cycle ;
   3° pour chaque cycle qui s'est terminé dans le courant de l'année civile, du nombre d'animaux présents à la fin du cycle ;
   4° du nombre d'animaux présents dans l'exploitation au 31 décembre.
   Les totaux par catégorie d'animal, déterminés conformément à l'alinéa premier, sont divisés par deux, ensuite multipliés par le nombre de jours durant lesquels étaient présents des animaux selon le registre des animaux de la catégorie d'animal en question, et enfin divisés par le nombre de jours calendaires de l'année civile concernée.]1
  

Art. 6.2.5.1. [1 Pour la conversion des données enregistrées pour cette exploitation dans la base de données de Dierengezondheidszorg Vlaanderen vzw pour l'année civile en question, l'on détermine pour chaque animal qui, selon les données enregistrées dans la base de données de Dierengezondheidszorg Vlaanderen vzw, était présent dans l'exploitation concernée dans le courant de l'année civile concernée, la catégorie d'animal à laquelle appartient l'animal concerné, ainsi que le nombre de jours durant lesquels l'animal en question était présent dans l'exploitation pendant l'année civile concernée. Si un animal change de catégorie d'animal dans le courant d'une année civile, il est déterminé, pour chaque catégorie d'animal à laquelle l'animal concerné a appartenu durant l'année civile précédente, le nombre de jours durant lesquels l'animal était présent dans l'exploitation dans la catégorie d'animal en question.
   Le nombre de jours déterminé conformément à l'alinéa premier est additionné pour chaque catégorie d'animal et ensuite divisé par le nombre de jours calendaires de l'année civile concernée.
   Pour chaque catégorie d'animal, un arrondi à un nombre entier est opéré, chaque chiffre après la virgule inférieur à cinq étant arrondi vers le bas et chaque chiffre après la virgule égal ou supérieur à cinq étant arrondi vers le haut.]1
  

Art. 6.3.1.1. [1 L'agriculteur qui opte pour le régime du bilan nutritif a, pour chaque exploitation et catégorie d'animal, le choix entre les types suivants :
   1° [2 ...]2
   2° le type droite de régression ;
   3° le type autres aliments ou techniques d'alimentation.
   [2 ...]2
   Un agriculteur ne peut choisir que le type droite de régression pour les catégories d'animal pour lesquelles des chiffres d'excrétion ont été déterminés à la sous-section 3.]1
  

Art. 6.3.2.1.   Abrogé art. 20 van 21 MEI 2021. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Mestdecreet van 22 december 2006, het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, het VLAREL en de VLAREME van 22 oktober 2016

Art. 6.3.2.2.   Abrogé art. 20 van 21 MEI 2021. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Mestdecreet van 22 december 2006, het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, het VLAREL en de VLAREME van 22 oktober 2016

Art. 6.3.2.3.   Abrogé art. 20 van 21 MEI 2021. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Mestdecreet van 22 december 2006, het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, het VLAREL en de VLAREME van 22 oktober 2016

Art. 6.3.2.4.   Abrogé art. 20 van 21 MEI 2021. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Mestdecreet van 22 december 2006, het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, het VLAREL en de VLAREME van 22 oktober 2016

Art. 6.3.2.5.   Abrogé art. 20 van 21 MEI 2021. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Mestdecreet van 22 december 2006, het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, het VLAREL en de VLAREME van 22 oktober 2016

Art. 6.3.2.6.   Abrogé art. 20 van 21 MEI 2021. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Mestdecreet van 22 december 2006, het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, het VLAREL en de VLAREME van 22 oktober 2016

Art. 6.3.2.7.   Abrogé art. 20 van 21 MEI 2021. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Mestdecreet van 22 december 2006, het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, het VLAREL en de VLAREME van 22 oktober 2016

Art. 6.3.2.8.   Abrogé art. 20 van 21 MEI 2021. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Mestdecreet van 22 december 2006, het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, het besluit van de Vlaamse Regering van 12 december 2008 tot uitvoering van titel XVI van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, het VLAREL en de VLAREME van 22 oktober 2016

Catégorie d'animal	Pentaoxyde de diphosphore (P2O5)    excrétion (kg/animal/an)	Excrétion d'azote (N)    (kg/animal/an)
Porcelets ayant un poids de 7 à 20 kg	Y = 1,6516 X - 0,8187	Y = 0,0996 X - 1,3218
Verrats	Y = 2,28880 X -2,5326	Y = 0,15990 X - 5,5152
Truies, y compris les porcelets ayant un poids inférieur à 7 kg	Y = 2,28880 X -2,5326	Y = 0,15990 X - 5,5152
Autres porcs de 20 à 110 kg	Y = 2,0368 X - 2,2347	Y = 0,1347 X - 4,4181
Autres porcs ayant un poids d'au moins 110 kg	Y = 2,28880 X -2,5326	Y = 0,15990 X - 5,5152
Races pondeuses : poules pondeuses	Y = 2,2254 X - 0,0606	Y = 0,1496 X - 0,2455
Races pondeuses : poules (grand-)parentales	Y = 2,2606 X - 0,0587	Y = 0,1548 X - 0,2305
Races pondeuses : poules d'élevage de poules pondeuses	Y = 2,2277 X -0,0512	Y = 0,1492 X - 0,1149
Races viandeuses : poulets de chair	Y = 2,3340 X - 0,1960	Y = 0,1541 X - 0,5283
Races viandeuses : animaux-parents poulets de chair	Y = 2,2606 X - 0,0587	Y = 0,1517 X - 0,1918
Races viandeuses : poules d'élevage de poulets de chair parentaux	Y = 2,2152 X - 0,0770	Y = 0,1571 X - 0,1705

Catégorie d'animal Pentaoxyde de diphosphore (P2O5)
   excrétion (kg/animal/an) Excrétion d'azote (N)
   (kg/animal/an)Porcelets ayant un poids de 7 à 20 kg Y = 1,6516 X - 0,8187 Y = 0,0996 X - 1,3218Verrats Y = 2,28880 X -2,5326 Y = 0,15990 X - 5,5152Truies, y compris les porcelets ayant un poids inférieur à 7 kg Y = 2,28880 X -2,5326 Y = 0,15990 X - 5,5152Autres porcs de 20 à 110 kg Y = 2,0368 X - 2,2347 Y = 0,1347 X - 4,4181Autres porcs ayant un poids d'au moins 110 kg Y = 2,28880 X -2,5326 Y = 0,15990 X - 5,5152Races pondeuses : poules pondeuses Y = 2,2254 X - 0,0606 Y = 0,1496 X - 0,2455Races pondeuses : poules (grand-)parentales Y = 2,2606 X - 0,0587 Y = 0,1548 X - 0,2305Races pondeuses : poules d'élevage de poules pondeuses Y = 2,2277 X -0,0512 Y = 0,1492 X - 0,1149Races viandeuses : poulets de chair Y = 2,3340 X - 0,1960 Y = 0,1541 X - 0,5283Races viandeuses : animaux-parents poulets de chair Y = 2,2606 X - 0,0587 Y = 0,1517 X - 0,1918Races viandeuses : poules d'élevage de poulets de chair parentaux Y = 2,2152 X - 0,0770 Y = 0,1571 X - 0,1705
A l'alinéa 1er, il faut entendre par :
   1° Y = l'excrétion (en kg) respectivement de pentaoxyde de diphosphore et d'azote par animal et par année civile ;
   2° X = la consommation (en kg) respectivement de phosphore (P) et de protéines brutes (RE) par animal et par année civile.]1
  

Art. 6.3.3.2. [1 § 1er. L'agriculteur qui, au cours d'une année civile donnée, applique un régime du bilan nutritif de type droite de régression tel que visé à l'article 6.3.1.1, alinéa premier, 2°, établit, pour chaque catégorie d'animal et chaque exploitation pour laquelle l'agriculteur a opté pour le régime du bilan nutritif de type droite de régression tel que visé à l'article 6.3.1.1, alinéa premier, 2°, un bilan d'excrétion d'engrais conformément à l'annexe 3 jointe au présent arrêté. La preuve doit être délivrée que les aliments pour les catégories d'animal concernées étaient uniquement composés d'aliments pour le bétail tels que repris dans le bilan d'excrétion d'engrais.
   L'agriculteur note les modifications apportées au bilan d'excrétions au plus tard le septième jour qui suit le jour où se sont produits les faits ayant donné lieu à l'adaptation.
   § 2. Afin d'étayer ce bilan d'excrétion d'engrais, toutes les factures et tous les bordereaux d'achat qui accompagnent chaque livraison d'aliments pour bétail, pour chaque exploitation dans laquelle les aliments concernés ont été délivrés, doivent être conservés séparément. Le fabricant des aliments doit indiquer, sur les factures ou bordereaux d'achat, la teneur en protéines brutes et en phosphore.
   A titre de preuve pour le bilan d'excrétion d'engrais, les factures et bordereaux d'achat visés à l'alinéa premier et ayant un rapport avec l'exploitation concernée peuvent être consultées à tout moment de l'année de production par les fonctionnaires de surveillance.
   Les quittances des factures et bordereaux d'achat doivent être présentées dans les deux mois qui suivent l'établissement de la facture ou du bordereau d'achat. Ces factures d'achat mentionnent le nom de l'aliment et la catégorie d'animal à laquelle l'aliment est destiné.]1
  

Art. 6.3.4.1. [1 Si l'agriculteur a, conformément aux dispositions de l'article 25 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, opté pour le régime du bilan nutritif du type autres aliments ou techniques d'alimentation tel que visé à l'article 6.3.1.1, alinéa premier, 3°, le calcul de la production des effluents d'élevage pour chaque exploitation et pour tous les animaux s'effectue sur la base des quantités d'excrétion réelles, exprimées en kg de pentaoxyde de diphosphore et en kg d'azote par animal et par année civile, prouvées par un bilan d'excrétion d'engrais tel que visé à l'annexe 4 jointe au présent arrêté.]1
  

Art. 6.3.4.2. [1 § 1er. L'agriculteur signale, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle à la banque d'engrais, qu'il veut recourir au régime du bilan nutritif de type autres aliments ou techniques d'alimentation tel que visé à l'article 6.3.1.1, alinéa premier, 3°. Cette communication s'accompagne d'un schéma clair étayant de façon détaillée le bilan d'excrétion d'engrais tel que visé en annexe 4 au présent arrêté. Le schéma en question indique clairement quels sont les documents justificatifs pouvant être consultés à tout moment de l'année de production complète.
   Pour les aliments achetés, la facture ou le bordereau d'achat accompagnant toute livraison d'aliments de bétail est toujours requis comme preuve. Le fabricant des aliments doit indiquer la teneur en protéines brutes et en phosphore sur les factures ou bordereaux d'achat. Il y a également lieu de fournir la preuve que la quantité d'aliments utilisés correspond aux animaux présents au cours de l'année de production complète.
   § 2. Conformément à l'article 26, § 3 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, les agriculteurs supportent la charge de la preuve pour le bilan nutritif visé au chapitre 6, section 3, sous-section 4 du présent arrêté.]1
  

Art. 7.1.1.. [1 § 1er. En exécution de l'article 30, § 7 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la Banque d'engrais peut octroyer à l'agriculteur des droits d'émission d'éléments fertilisants temporaires, exprimés en TNER-D, aux fins visées à l'article 30, § 7, du décret précité.
   L'octroi de TNER-D est demandé par le biais d'un envoi sécurisé.
   Chaque agriculteur qui demande à la Banque d'engrais l'octroi de droits d'émission d'éléments fertilisants temporaires, exprimés en TNER-D, doit être identifié de façon unique en tant qu'agriculteur dans le SIGC.
   § 2. Si la demande mentionnée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, porte sur l'obtention de TNER-D pour l'élevage d'animaux à des fins de gestion de l'environnement, il y a lieu de joindre à la demande une convention écrite entre une association de protection de l'environnement agréée et l'agriculteur qui demande le TNER-D, ou un document signé d'une association de protection de l'environnement agréée si celle-ci est le demandeur.
   La convention ou le document visé à l'alinéa premier mentionne au moins les données suivantes :
   1° l'identification des parcelles concernées, leur situation et leur superficie. Pour l'identification des parcelles concernées, les numéros de parcelle seront mentionnés ;
   2° le nombre et la catégorie d'animal, visés à l'article 27, § 1er du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, des animaux qui seront élevés dans le cadre de la gestion de l'environnement ;
   3° le nombre de mois par année durant lesquels l'agriculteur doit élever les animaux dans le cadre de la gestion de l'environnement, précisé par parcelle et catégorie d'animal concernées ;
   4° la période pendant laquelle les animaux seront élevés à des fins de gestion de l'environnement ;
   5° les données d'identification de l'association de protection de l'environnement agréée.
   § 3. Si la demande mentionnée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, porte sur l'obtention de TNER-D pour l'élevage d'animaux à des fins de recherche scientifique, elle devra être accompagnée d'un document établi et signé par le demandeur.
   Le document visé à l'alinéa premier contient au moins les données suivantes :
   1° une description de la recherche scientifique qui sera réalisée et motivation détaillée par un institut de recherche agréé de la nécessité d'obtenir des TNER-D supplémentaires à cette fin ;
   2° la période de recherche scientifique et, si les animaux ne sont pas élevés pendant la période complète dans le cadre de cette recherche, la période durant laquelle les animaux seront élevés dans le cadre de la recherche scientifique ;
   3° le nombre et la catégorie d'animal, visés à l'article 27, § 1er du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, des animaux qui seront élevés à des fins de recherche scientifique, ainsi qu'une motivation détaillée du nombre d'animaux requis ;
   4° le numéro de parcelle de l'endroit précis où les animaux seront élevés.
   § 4. Si la demande mentionnée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, porte sur l'obtention de TNER-D pour l'élevage d'animaux à des fins pédagogiques, il y a lieu de joindre à la demande une convention entre un agriculteur et un établissement d'enseignement agréé, ou un document signé d'un établissement d'enseignement agréé si celui-ci est le demandeur.
   La convention ou le document visé à l'alinéa premier contient au moins les données suivantes :
   1° les données de l'établissement d'enseignement agréé pour lequel des TNER-D sont demandés ou avec lequel l'agriculteur a conclu une convention ;
   2° le nombre et la catégorie d'animal, visés à l'article 27, § 1er du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, des animaux qui seront élevés à des fins pédagogiques, ainsi qu'une motivation détaillée du nombre d'animaux requis ;
   3° le numéro de parcelle de l'endroit précis où les animaux seront élevés ;
   4° la période durant laquelle les animaux seront élevés à des fins pédagogiques.
   § 5. Si la demande mentionnée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, porte sur l'obtention de TNER-D pour l'élevage d'animaux à des fins de gestion de biens immobiliers pour le compte d'une administration publique, il y a lieu de joindre à la demande une convention écrite avec l'administration publique, ou un document écrit signé de l'administration publique si celle-ci est la demandeuse.
   La convention ou le document visé à l'alinéa premier contient au moins les données suivantes :
   1° l'identification des parcelles concernées, leur situation et leur superficie. Pour l'identification des parcelles concernées, les numéros de parcelle sont mentionnés ;
   2° le nombre et la catégorie d'animal, visés à l'article 27, § 1er du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, des animaux qui seront élevés dans le cadre de la gestion de biens immobiliers pour l'exécution de la convention ;
   3° le nombre de mois par année durant lesquels l'agriculteur doit élever les animaux dans le cadre de la gestion des biens immobiliers, et si nécessaire, précisé par parcelle et catégorie d'animal concernées ;
   4° la période durant laquelle les animaux seront élevés à des fins de gestion de biens immobiliers pour le compte d'une administration publique.
   § 6. Si la demande mentionnée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, porte sur l'obtention de TNER-D pour l'accueil d'animaux dans un refuge pour animaux, les documents suivants doivent être joints à la demande :
   1° une copie de la décision de l'octroi d'un agrément, visée à l'article 2, § 6 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;
   2° un document signé par le demandeur mentionnant au moins les données suivantes :
   a) l'identification des parcelles concernées, leur situation et leur superficie. Pour l'identification des parcelles concernées, les numéros de parcelle sont mentionnés ;
   b) le nombre et la catégorie d'animal, visés à l'article 27, § 1er du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, des animaux qui seront accueillis au maximum dans le cadre des activités d'asile pour animaux.
   § 7. Si la demande mentionnée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, porte sur l'obtention de TNER-D pour l'élevage d'animaux dans une ferme pédagogique, le demandeur joint à demande un document qu'il aura signé.
   Le document visé à l'alinéa premier mentionne au moins les données suivantes :
   1° l'identification des parcelles concernées, leur situation et leur superficie. Pour l'identification des parcelles concernées, les numéros de parcelle sont mentionnés ;
   2° le nombre et la catégorie d'animal, visés à l'article 27, § 1er du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, des animaux qui seront élevés dans le cadre d'activités de ferme pédagogique ;
   3° une description détaillée des activités organisées par la ferme pédagogique ;
   4° la période durant laquelle les animaux seront élevés dans le cadre des activités de ferme pédagogique.
   Le demandeur joindra à sa demande une copie de ses statuts mentionnant comme objet l'organisation d'activités de ferme pédagogique.
   Les activités visées au deuxième alinéa, 3°, doivent permettre aux enfants de découvrir notamment, de manière éducative, les animaux visés à l'article 27, § 1er du décret précité. Pendant les périodes durant lesquelles ces activités sont organisées, l'exploitation doit être accessible au public.
   Lorsque l'exploitation élève également des animaux à des fins économiques ou pour d'autres raisons que les activités exercées dans le cadre d'une ferme pédagogique, des droits d'émission d'éléments fertilisants temporaires ne peuvent être accordés que pour les nombres d'animaux élevés dans le cadre de la ferme pédagogique.
   § 8. Si la demande mentionnée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, porte sur l'obtention de TNER-D pour l'élevage d'animaux à des fins de soins dans une ferme thérapeutique ou d'autres établissements thérapeutiques, le demandeur joint à la demande un document signé de sa main.
   Le document visé à l'alinéa premier mentionne au moins les données suivantes :
   1° l'identification des parcelles concernées, leur situation et leur superficie. Pour l'identification des parcelles concernées, les numéros de parcelle sont mentionnés ;
   2° le nombre et la catégorie d'animal, visés à l'article 27, § 1er du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, des animaux qui seront élevés dans le cadre d'activités de ferme thérapeutique ou d'un autre établissement thérapeutique ;
   3° les données de l'établissement thérapeutique agréé ;
   4° la période durant laquelle les animaux seront élevés afin de leur prodiguer des soins dans une ferme thérapeutique ou d'autres établissements thérapeutiques.
   Le demandeur est un établissement thérapeutique agréé qui n'élève pas d'animaux pour des raisons économiques ou d'autres raisons que des activités exercées dans le cadre d'un établissement thérapeutique agréé.
   § 9. Si la demande mentionnée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, porte sur l'obtention de TNER-D pour l'élevage d'animaux à des fins sociales ou des fins d'utilité publique, pour lesquelles il n'est pas possible d'obtenir des TNER-D sur la base des paragraphes 2 à 8, le demandeur joint à la demande un document signé de sa main.
   Le document visé à l'alinéa premier mentionne au moins les données suivantes :
   1° l'identification des parcelles concernées, leur situation et leur superficie ;
   2° le nombre et la catégorie d'animal, visés à l'article 27, § 1er du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, des animaux élevés à des fins sociales ou des fins d'utilité publique, mais pour lesquels il n'est pas possible d'obtenir des TNER-D sur la base des paragraphes 2 à 8 ;
   3° une description détaillée :
   a) des fins sociales ou des fins d'utilité publique pour lesquelles le demandeur souhaite obtenir des TNER-D, mais pour lesquelles il n'est pas possible d'obtenir des TNER-D sur la base des paragraphes 2 à 8 ;
   b) des activités organisées dans le cadre des fins visées au point a) et les périodes durant lesquelles ces activités sont organisées ;
   4° une copie des statuts du demandeur, mentionnant la finalité sociale ou d'utilité publique, ou une copie d'une convention relative aux activités reprises au point 3°, b) et qui a été conclue entre le demandeur et une tierce partie dont les statuts mentionnent la finalité sociale ou d'utilité publique ;
   5° la période pendant laquelle les animaux seront élevés à des fins sociales ou d'utilité publique.
   Si l'exploitation élève également des animaux à des fins économiques ou pour d'autres raisons que les activités à finalité sociale ou d'utilité publique, des droits d'émission d'éléments fertilisants temporaires ne peuvent être accordés que pour les nombres d'animaux élevés dans le cadre des activités à finalité sociale ou d'utilité publique.]1
  

Art. 7.1.2. [1 La Banque d'engrais détermine, sur la base des justificatifs fournis et, le cas échéant, en tenant compte des normes d'épandage d'application, le nombre de TNER-DR, de TNER-DV, de TNER-DP et de TNER-DA qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 7.1.1, et la période pour laquelle les TNER-D sont valides. La période pour laquelle les TNER-D sont valides prend cours au plus tôt à la date de réception de la demande d'octroi de TNER-D, tel que visé à l'article 7.1.1, § 1er, deuxième alinéa.
   La décision de la Banque d'engrais est notifiée à l'agriculteur concerné dans les nonante jours civils qui suivent la réception de la demande, par l'intermédiaire du guichet internet mis à disposition par la Banque d'engrais.]1
  

Art. 7.1.3. [1 A la demande de la Banque d'engrais, l'agriculteur à qui des TNER-D ont été octroyés fournit dans les nonante jours civils à la Banque d'engrais tous les justificatifs requis, dont il ressort que l'agriculteur utilise toujours les TNER-D octroyés aux fins visées à l'article 7.1.1.
   Si aucun justificatif n'est remis, ou si les justificatifs remis sont insuffisants, la Banque d'engrais réduit d'office les TNER-D octroyés au nombre de TNER-D pour lesquels des justificatifs suffisants ont été remis.
   La Banque d'engrais communique la décision de réduction des TNER-D à l'agriculteur concerné par envoi sécurisé. La réduction est d'application trente jours civils après l'envoi de cet envoi sécurisé.]1
  

Art. 7.1.4. [1 L 'agriculteur peut introduire auprès du chef de division de la Mestbank une réclamation contre la décision d'octroi des TNER-D visés à l'article 7.1.2 du présent arrêté et contre la décision de réduction des TNER-D visés à l'article 7.1.3.
   La réclamation visée à l'alinéa 1er est recevable si, dans les trente jours civils après le placement de la décision, visée à l'article 7.1.2, elle est introduite par envoi sécurisé auprès du chef de division de la Mestbank, au guichet internet mis à disposition par la Mestbank ou dans les trente jours civils après l'envoi de la décision, visée à l'article 7.1.3. Le chef de division de la Mestbank prend une décision dans un délai de nonante jours civils à compter du jour de réception de l'objection. L'agriculteur sera informé de la décision précitée par le biais du guichet internet mis à sa disposition par la Mestbank ]1.
  

Art. 7.2.1. [1 § 1er. En exécution de l'article 30, § 2, deuxième alinéa du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, l'agriculteur peut introduire une demande afin de requalifier les droits d'émission d'éléments fertilisants qui lui ont été octroyés, spécifiés pour chaque espèce animale, en un autre type de droits d'émission d'éléments fertilisants, tel que visés en annexe au décret précité.
   § 2. L'agriculteur entre en ligne de compte pour une demande visée au paragraphe 1er si le type de droits d'émission d'éléments fertilisants ne correspond plus aux animaux qu'il élève réellement ou qu'il élèvera réellement après l'une des actions suivantes :
   1° un déplacement d'entreprise ou une reconversion d'entreprise volontaires ainsi que visé à la deuxième partie, titre 1er, chapitre 4, section 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale ;
   2° un déplacement tel que visé à l'article 5, § 3 du décret du 16 juin 2006 portant création de la " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions.
   Le Ministre peut élargir la liste visée à l'alinéa premier.
   § 3. Si la condition visée au paragraphe 2 est remplie, l'agriculteur peut demander que les droits d'émission d'éléments fertilisants soient requalifiés en un ou plusieurs autres types de droits d'émission d'éléments fertilisants.]1
  

Art. 7.2.2. [1 § 1er. La demande est introduite après de la Banque d'engrais par envoi sécurisé et mentionne toutes les données suivantes :
   1° le nom, l'adresse et les données d'identification de l'agriculteur ;
   2° la façon dont l'agriculteur veut voir requalifiés les droits d'émission d'éléments fertilisants ;
   3° la date à partir de laquelle l'agriculteur veut voir requalifiés les droits d'émission d'éléments fertilisants.
   L'agriculteur joint à sa demande les pièces justificatives requises, dont il ressort que l'exploitation concernée a subi un déplacement d'entreprise, une reconversion d'entreprise ou un déplacement volontaires tels que visés à l'article 7.2.1, § 2.
   Le Ministre peut déterminer d'autres règles pour les justificatifs à joindre à la demande.
   § 2. Un agriculteur ne peut demander qu'une seule fois une requalification dans le cadre d'un déplacement d'entreprise, d'une reconversion d'entreprise ou d'un déplacement volontaires tels que visés à l'article 7.21.1, § 2.
   La requalification prend effet à la date mentionnée au paragraphe 1er, alinéa premier, 3°, avec la restriction selon laquelle la requalification ne peut débuter au plus tôt que le 1er janvier de l'année civile qui précède l'année civile durant laquelle la demande a été introduite auprès de la Banque d'engrais. Si l'agriculteur a mentionné une date antérieure dans sa demande, la date d'entrée en vigueur de la requalification est déplacée d'office au 1er janvier de l'année civile qui précède l'année civile durant laquelle la demande a été introduite auprès de la Banque d'engrais.
   Le cas échéant, une éventuelle limitation de la conversion automatique visée à l'article 7.3.1, § 4, résultant de droits d'émission d'éléments fertilisants qui ont été repris avant l'entrée en vigueur de la requalification, devient caduque.]1
  

	NER-DR	NER-DV	NER-DP	NER-DA
NER-DR	1	1	1	1
NER-DV	1	1	1	1
NER-DP	1	1	1	1
NER-DA	1	1	1	1

NER-DRNER-DVNER-DPNER-DANER-DR1 1 1 1NER-DV1 1 1 1NER-DP1 1 1 1NER-DA1 1 1 1
§ 3. La conversion automatique visée au paragraphe 2 ne modifie pas les droits d'émission d'éléments fertilisants octroyés, précisés pour chaque espèce animale, à savoir NER-DR, NER-DV, NER-DP et NER-DA.
   § 4. En exécution de l'article 39 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 et par dérogation aux paragraphes 1er à 3, la conversion automatique des droits d'émission d'éléments fertilisants par la Banque d'engrais n'est pas autorisée à l'égard :
   1° des droits d'émission d'éléments fertilisants qui ont été repris en vertu de l'article 34, § 1er, alinéa premier, 1° du décret précité, avec annulation de 25 % par une entreprise ;
   2° des droits d'émission d'éléments fertilisants qui ont été repris en vertu de l'article 34, § 1er, deuxième alinéa du décret précité, avec transformation de 25 % ;
   3° des droits d'émission d'éléments fertilisants qui ont été repris en vertu de l'article 34, § 1er, alinéa premier, 2°, e) du décret précité, dans le cadre d'un transfert de quota laitier ;
   4° tous les droits d'émission d'éléments fertilisants de l'entreprise repreneuse qui sont du même type que le type de droits d'émission d'éléments fertilisants qui ont été repris comme précisé aux points 1° à 3° ;
   5° tous les droits d'émission d'éléments fertilisants temporaires qui sont exprimés en TNER-DR, TNER-DV, TNER-DP ou TNER-DA.
   Les animaux d'une espèce animale précise qui ne sont pas élevés avec le type de droits d'émission d'éléments fertilisants, spécifiés selon l'espèce animale, à savoir NER-DR, NER-DV, NER-DP, NER-DA, TNER-DR, TNER-DV, TNER-DP, TNER-DA, NER-MVWR, NER-MVWV, NER-MVWP, ou NER-MVWA, qui concerne l'espèce animale en question, sont censés, en application de l'article 39, deuxième alinéa du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, être élevés sans droits d'émission d'éléments fertilisants octroyés.
   § 5. Par dérogation au paragraphe 4, la conversion automatique de NER-DR, NER-DV, NER-DP en NER-DA reste toujours possible.
   § 6. Les droits d'émission d'éléments fertilisants dont la Banque d'engrais n'a pas autorisé la conversion ainsi que stipulé au paragraphe 4 ne peuvent pas non plus être convertis après un transfert ultérieur en application de l'article 34 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006.]1
  

Art. 7.3.2. [1 L'agriculteur dont l'entreprise a, durant une année précise, produit une quantité d'engrais animaux inférieure à 300 kg P2O5 telle que mentionnée à l'article 23, § 1er, alinéa premier, 1°, a) du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, est exempté pour l'année en question des dispositions relatives aux droits d'émission d'éléments fertilisants qui portent sur la limitation de la production d'engrais animal.]1
  

Art. 7.4.1.1. [1 § 1er. En exécution de l'article 31, § 1er, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, au moins un droit d'émission d'éléments fertilisants sera transféré par demande.
   § 2. Le cédant de droits d'émission d'éléments fertilisants peut céder les droits d'émission d'éléments fertilisants d'une espèce animale précise à un ou plusieurs agriculteurs. Si les droits d'émission d'éléments fertilisants sont cédés à plusieurs agriculteurs,
   une demande doit être introduite pour chacune des parties à céder ainsi que précisé à l'article 7.4.2.1.]1
  

Art. 7.4.1.2. [1 Un transfert imposé de droits d'émission d'éléments fertilisants n'est pas considéré comme une reprise de droits d'émission d'éléments fertilisants telle que visée aux articles 31 et 34 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006.
   Par transfert imposé de droits d'émission d'éléments fertilisants tel que visé à l'alinéa premier, l'on entend notamment :
   1° le transfert de droits d'émission d'éléments fertilisants résultant d'une succession et des répartitions entre héritiers qui en résultent ;
   2° le transfert de droits d'émission d'éléments fertilisants résultant d'une faillite, d'une vente publique forcée ou judiciaire ou d'un transfert sous autorité de justice tel que visé au titre 4, chapitre 4 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.]1
  [2 3° le transfert de droits d'émission d'éléments fertilisants dans le cadre de la conversion d'un agriculteur constitué de plusieurs exploitants en un ou plusieurs agriculteurs constitué d'un seul exploitant, lorsque :
   a) l'exploitant de l'agriculteur repreneur fait partie de l'agriculteur cédant ;
   b) le transfert des droits d'émission d'éléments fertilisants à un ou plusieurs agriculteurs constitué d'un seul exploitant ;
   c) par dérogation au point b) et, le cas échéant, le transfert de l'ensemble des droits d'émission d'éléments fertilisants-TDE, relatifs à une demande bien définie telle que visée à l'article 7.5.2.1, § 1er, alinéa 1er, du présent arrêté, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2017, à un seul agriculteur constitué d'un seul exploitant.]2
  

Art. 7.4.2.1. [1 § 1er. Les droits d'émission d'éléments fertilisants sont repris par l'intermédiaire d'une demande de reprise envoyée à la Banque d'engrais.
   L'agriculteur repreneur doit introduire auprès de la Banque d'engrais une demande de reprise par envoi sécurisé ou par dépôt contre récépissé, contenant toutes les données suivantes :
   1° le nom, l'adresse et les données d'identification de l'agriculteur cédant et le nom, l'adresse et les données d'identification de l'agriculteur repreneur ;
   2° le type de droits d'émission d'éléments fertilisants temporaires qui sont cédés, spécifiés par espèce animale, à savoir NER-DR, NER-DV, NER-DP ou NER-DA. Si la demande de reprise concerne une partie des droits d'émission d'éléments fertilisants de l'agriculteur cédant, le nombre de NED-D cédés par espèce animale doit également être mentionné ;
   3° la mention de la façon dont les droits d'émission d'éléments fertilisants sont repris, selon l'une des possibilités ci-dessous :
   a) sans annulation de 25 % en vertu de l'article 34, § 1er, alinéa premier, 2° du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 ;
   b) avec annulation de 25 % en vertu de l'article 34, § 1er, alinéa premier, 2° du décret précité ;
   c) avec transformation en vertu de l'article 34, § 1er, deuxième alinéa, 2° du décret précité ;
   4° une déclaration signée de l'agriculteur cédant dans laquelle il confirme vouloir céder le nombre de NED-D, spécifiés par espèce animale, mentionnés au point 2°, à l'agriculteur repreneur, mentionné au point 1° ;
   5° si l'agriculteur repreneur veut reprendre des droits d'émission d'éléments fertilisants dans le cadre d'une première installation en tant qu'entreprise sans la réduction de 25 % visée à l'article 34, § 1er, alinéa premier, 2°, a) du décret précité : une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'agriculteur repreneur déclare que ni l'agriculteur repreneur, ni une personne concernée chez l'agriculteur repreneur, n'a exploité d'établissement de bétail réputé incommode tel que visé à la rubrique ANIMAUX 9.3 à 9.8 dans la liste de classification reprise à l'article 5.2.1, § 1er du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale ;
   6° si l'agriculteur repreneur est une société de personnes, ou si une société de personnes est un exploitant de l'agriculteur repreneur, qui en application de l'article 34, § 1er, alinéa premier, 2°, a) et b) du décret précité, veut reprendre des droits d'émission d'éléments fertilisants sans réduction de 25 % : une copie de l'acte constitutif de cette société de personnes, ainsi qu'une copie du registre des actions le plus récent ou, en l'absence d'obligation légale de tenir un registre, une déclaration sur l'honneur par l'agriculteur repreneur de la répartition des actions de la société de personnes au moment de l'introduction de la demande de reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants ;
   7° si le cédant ou l'agriculteur repreneur comprend différents exploitants : une liste des différents exploitants, avec mention, pour chacun d'eux, du nom, de l'adresse et des données d'identification ;
   8° la date à laquelle la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants prend cours ;
   9° si des droits d'émission d'éléments fertilisants sont repris sans réduction de 25 % en application de l'article 34, § 1er, alinéa premier, 2°, f) du décret précité, les documents complémentaires suivants doivent être joints :
   a) une copie de l'acte constitutif de la société de personnes repreneuse mentionnant sa personnalité juridique, ainsi qu'une copie de tous les actes modificatifs ;
   b) une copie de l'acte constitutif de ladite société, ainsi qu'une copie de tous les actes modificatifs, si l'agriculteur repreneur ou une personne qui fait partie de l'entreprise de l'agriculteur repreneur est une société de personnes dotée de la personnalité juridique ;
   c) une copie du registre des actions de la société de personnes cédante dotée de la personnalité juridique ;
   d) une copie du registre des actions le plus récent de ladite société si l'agriculteur repreneur ou une personne qui fait partie de l'entreprise de l'agriculteur repreneur est une société de personnes dotée de la personnalité juridique ;
   e) une preuve de tous les liens de parenté ou d'alliance ou des liens conjugaux tels que visés à l'article 34, § 1er, alinéa premier, 2°, f) du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, qu'invoquent les demandeurs.
   La déclaration visée au deuxième alinéa, 4°, est signée selon l'une des possibilités suivantes :
   1° par tous les exploitants qui font partie de l'entreprise de l'agriculteur ;
   2° par l'agriculteur. Dans ce cas, il y a lieu de joindre à la demande un document dont il ressort que l'agriculteur est compétent pour prendre des décisions au nom de tous les exploitants qui font partie de l'entreprise de l'agriculteur.
   Au deuxième alinéa, 5°, l'on entend par " personne concernée chez l'agriculteur repreneur " :
   1° tous les exploitants qui font partie de l'entreprise de l'agriculteur repreneur ;
   2° si l'agriculteur repreneur est une personne morale ou si l'un des exploitants faisant partie de l'entreprise de l'agriculteur repreneur est une personne morale : toute personne qui assume la fonction d'administrateur, d'administrateur chargé de la gestion journalière ou de gérant au sein de cette personne morale.
   § 2. La date d'entrée en vigueur de la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants visée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, 8°, est fixée :
   1° au plus tard à six mois après la date de réception de la demande ;
   2° au plus tôt au lendemain de la réception de la demande de reprise par la Banque d'engrais.
   Par dérogation au paragraphe 1er, deuxième alinéa, 8°, l'agriculteur peut, au lieu d'indiquer dans sa demande une date de prise d'effet de la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants, opter pour l'une des possibilités suivantes :
   1° indiquer qu'il veut que la reprise prenne cours à la date indiquée à l'alinéa premier, 2° ;
   2° ne rien indiquer.
   Si l'agriculteur n'indique pas, dans sa demande, de date de prise d'effet de la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants, ainsi que visée au deuxième alinéa, 2°, ceci équivaut d'office à indiquer qu'il veut que la reprise prenne cours date indiquée à l'alinéa premier, 2°.]1
  

Art. 7.4.2.2. [1 Pour l'application de l'article 34 du décret sur les Engrais du 22 décembre 2006 et du présent arrêté :
   1° on entend par société de personnes telle que mentionnée dans l'article 34 du décret sur les Engrais du 22 décembre 2006 : l'un des types de sociétés suivants :
   a) la société en nom collectif ;
   b) la société en commandite ;
   c) une société à responsabilité limitée dont toutes les actions sont au nom de personnes physiques ;
   d) une société anonyme dont toutes les actions sont au nom de personnes physiques ;
   2° une société simple dont tous les membres sont des personnes physiques, considérée comme un groupement tel que mentionné dans l'article 34, § 1er, du décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, étant entendu que toute modification des membres de la société simple est considérée comme une reprise de droits d'émission de nutriments par laquelle 25 % des droits d'émission de nutriments de l'agriculteur sont annulés tel que mentionné dans l'article 34, § 1, alinéa 1er, 1°, du décret sur les Engrais du 22 décembre 2006, sauf si chaque membre de la société simple après la modification soit était déjà membre de la société simple avant la modification, soit est le conjoint ou un parent ou allié en ligne directe d'un membre de la société simple avant la modification. La modification des membres de la société simple est notifiée à la Mestbank par envoi sécurisé dans les nonante jours de la modification.]1
  

Art. 7.4.2.3. [1 En exécution de l'article 31, § 2, alinéa premier du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, concernant le calcul de l'écoulement d'engrais de l'entreprise, la Banque d'engrais calcule l'écoulement d'engrais sur la base de la troisième, de la deuxième et de la première année civiles qui précèdent l'année civile durant laquelle la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants a lieu.
   Par dérogation à l'alinéa premier, pour les demandes dont la date de reprise est établie par le repreneur et le cédant avant le 1er octobre de l'année civile, l'écoulement d'engrais est calculé sur la base de la quatrième, de la troisième et de la deuxième année civile qui précèdent l'année civile durant laquelle la reprise des droits d'émission d'éléments nutritionnels a lieu.
   Si pour la troisième, la deuxième ou la première année civiles, telles que visées à l'alinéa premier, ou le cas échéant, pour la quatrième, la troisième ou la deuxième année civile, telles que visées au deuxième alinéa, il n'y a pas d'obligation de déclaration telle que visée à l'article 23 du décret précité, l'agriculteur est censé avoir écoulé entièrement les engrais pour l'année civile en question.
   Si pour la troisième, la deuxième ou la première année civiles, telles que visées à l'alinéa premier, ou le cas échéant, pour la quatrième, la troisième ou la deuxième année civile, telles que visées au § 2, l'obligation de déclaration telle que visée à l'article 23 du décret précité, n'est pas remplie, la demande est déclarée irrecevable.]1
  

Art. 7.4.2.4. [1 Dans les trente jours calendaires qui suivent la réception de la demande de reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants visée à l'article 7.4.2.1, la Banque d'engrais indique au repreneur et au cédant, par l'intermédiaire du guichet internet mis à disposition par la Banque d'engrais, si la demande est complète et recevable. A défaut de notification dans le délai précité, la demande est réputée complète et recevable.
   Dans les trois mois après que la demande de reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants a été déclarée complète et recevable, ainsi qu'indiqué à l'alinéa premier, la Banque d'engrais informe le repreneur et le cédant, par l'intermédiaire du guichet internet mis à disposition par la Banque d'engrais, des droits d'émission d'éléments fertilisants, spécifiés par espèce animale, qui seront repris, ainsi que de la date à partir de laquelle ils seront repris.
   La date à laquelle la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants prend cours concerne :
   1° lorsqu'une date est indiquée dans la demande : la date, visée à l'article 7.4.2.1, § 1er, deuxième alinéa, 8°, avec la restriction que si la date indiquée ne répond pas aux conditions stipulées à l'article 7.4.2.1, § 2, alinéa premier, la Banque d'engrais fixe la date à laquelle la reprise de droits d'émission d'éléments fertilisants prend cours au lendemain de la réception de la demande de reprise par la Banque d'engrais ;
   2° lorsqu'aucune date n'est indiquée dans la demande, en application de l'article 7.4.2.1, § 2, deuxième alinéa, 2° : le lendemain de la réception de la demande de reprise par la Banque d'engrais.]1
  

Art. 7.4.2.5. [1 La reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants et les réductions éventuelles sur la base du chapitre 7, section 4, sous-section 3 du présent arrêté, et sur la base de l'article 34, § 1er, alinéa premier, 1° du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, entrent en vigueur à la date visée à l'article 7.4.2.4, troisième alinéa du présent arrêté, avec les exceptions suivantes :
   1° le repreneur et le cédant ont, dans les trente jours calendaires après que la Banque d'engrais a publié la notification sur le guichet internet mis à disposition par la Banque d'engrais, informé la Banque d'engrais par envoi sécurisé qu'ils renoncent à la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants, après quoi la demande de reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants est réputée ne jamais avoir été faite ;
   2° un [2 réclamation ]2 a été introduit dans les trente jours calendaires, conformément à l'article 7.4.2.6.
   Un [2 réclamation ]2 tel que visé à l'article 7.4.2.6 exclut toute possibilité d'indiquer qu'il est renoncé à la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants tels que visé à l'alinéa premier, 1°.
   La notification visée à l'alinéa premier, 1° est signée selon l'une des possibilités suivantes :
   1° par l'agriculteur ;
   2° par tous les exploitants qui font partie de l'entreprise de l'agriculteur ;
   3° par l'un des exploitants de l'agriculteur, si la demande est également accompagnée d'un document démontrant la compétence de l'exploitant à cet effet.]1
  

Art. 7.4.2.6. [1 Le repreneur ou le cédant peuvent, sauf en cas de renonciation à la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants comme stipulé à l'article 7.4.2.5, alinéa premier, 1°, dans les trente jours après que la Banque d'engrais a publié la notification sur le guichet internet mis à disposition par la Banque d'engrais, [2 introduire une réclamation [...] auprès du chef de division de la Mestbank ]2 contre la décision de la Banque d'engrais.
   Le cas échéant, une copie de la [2 réclamation]2 est remise au repreneur ou au cédant par l'intermédiaire du guichet internet mis à disposition par la Banque d'engrais.
  [2 le chef de division de la Mestbank ]2 prend une décision dans les nonante jours civils. La décision [2 du chef de division de la Mestbank ]2 est notifiée au repreneur et au cédant par l'intermédiaire du guichet internet mis à disposition par la Banque d'engrais.
   Si la demande écrite lui en est faite, [2 le chef de division de la Mestbank]2 peut modifier l'objet de la reprise, tel que visé à l'article 34, § 1er, 1° ou 2° du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006. La demande est introduite par envoi sécurisé, accompagnée ou non [2 de la réclamation]2, et répond aux conditions suivantes :
   1° la demande est signée tant par le cédant que par le repreneur ;
   2° la demande mentionne explicitement le nouvel objet de la reprise, tel que visé à l'article 34, § 1er, alinéa premier, 1° ou 2° du décret précité ;
   3° la demande s'accompagne des annexes prescrites par l'article 7.4.2.1 du présent arrêté en vertu du changement d'objet.]1
  

Art. 7.4.2.7. [1 La reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants et les réductions éventuelles sur la base du chapitre 7, section 4, sous-section 3 du présent arrêté, et sur la base de l'article 34, § 1er, alinéa premier, 1° du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, entrent en vigueur à la date visée à l'article 7.4.2.4, troisième alinéa du présent arrêté, sauf si le repreneur et le cédant ont informé le Ministre par envoi sécurisé, dans les trente jours calendaires qui suivent l'envoi de la décision du Ministre visée à l'article 7.4.2.6 du présent arrêté, qu'ils renoncent à la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants, après quoi la demande de reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants est réputée ne jamais avoir été faite.
   La notification visée à l'alinéa premier doit être signée selon l'une des possibilités suivantes :
   1° par l'agriculteur ;
   2° par tous les exploitants qui font partie de l'entreprise de l'agriculteur ;
   3° par l'un des exploitants de l'agriculteur, si la demande est également accompagnée d'un document démontrant la compétence de l'exploitant à cet effet.]1
  

Art. 7.4.3.1. [1 En exécution de l'article 31, § 2, alinéa premier du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la Banque d'engrais examine, dans le cadre de la demande de reprise en vertu de l'article 34, § 1er, alinéa premier, 1° ou 2° du décret précité, si l'engrais de l'entreprise cédante a été écoulé conformément aux dispositions du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 au cours des trois années civiles qui précèdent la date à laquelle la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants prend effet, ainsi qu'indiqué à l'article 7.4.2.4, troisième alinéa du présent arrêté. A cette fin, la Banque d'engrais détermine le bilan d'engrais de l'entreprise pour l'élément nutritif P205, visé à l'article 28, § 3 du décret précité.
   Si l'engrais n'a pas été écoulé conformément aux dispositions du décret précité pendant une ou plusieurs années civiles, les droits d'émission d'éléments fertilisants à reprendre sont réduits de la manière suivante :
   1° le nombre de kilos de P2O5 qui n'ont pas été écoulés conformément au décret précité est fixé pour chacune des trois années civiles, conformément à l'article 62bis, § 10 du décret précité ;
   2° le chiffre obtenu conformément au point 1° est exprimé, pour chacune des trois années civiles, sous la forme d'un pourcentage par rapport au nombre de kilos de P2O5 qui auraient dû être écoulés conformément au décret précité pour l'année civile en question ;
   3° il est fixé un pourcentage moyen pour les trois années civiles pour lesquelles un pourcentage a été fixé en application du point 2° ;
   4° les droits d'émission d'éléments fertilisants à reprendre sont réduits du pourcentage moyen visé au point 3°.]1
  

Art. 7.4.3.2. [1 § 1er. En exécution de l'article 31, § 2 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la Banque d'engrais évalue, dans le cadre de la notification de la reprise en vertu de l'article 34, § er1, 1°, premier et deuxième alinéas du décret précité, si une réduction des droits d'émission d'éléments fertilisants doit être appliquée pour cause de droits d'émission d'éléments fertilisants non utilisés.
   La Banque d'engrais détermine à cette fin le pourcentage des droits d'émission d'éléments nutritionnels non utilisés pour le total des droits d'émission d'éléments nutritionnels, à savoir la somme des droits d'émission d'éléments nutritionnels spécifiés selon l'espèce animale, NER-DR, NER-DV, NER-DP et NER-DA, pour la troisième, la deuxième et la première années civiles qui précèdent la date à laquelle la reprise des droits d'émission d'éléments nutritionnels prend cours. Le pourcentage précité de droits d'émission d'éléments fertilisants non utilisés est calculé par année civile selon la formule suivante : P = 100 X [1 - (I/T)], où :
   1° P : le pourcentage de droits d'émission d'éléments fertilisants non utilisés. Ce pourcentage s'élève au moins à 0.
   2° I : le nombre de droits d'émission d'éléments fertilisants utilisés pour l'ensemble des espèces animales. Ce nombre est fixé en déterminant, pour l'année civile concernée, le nombre d'animaux élevés dans l'entreprise, conformément à la déclaration visée à l'article 23 du décret précité. Les nombres d'animaux ainsi déterminés, spécifiés par catégorie d'animal, sont ensuite multipliés par les droits d'émission d'éléments fertilisants correspondants, visés à l'article 30, § 3 du décret précité.
   3° T : le nombre de droits d'émission d'éléments fertilisants qui ont été octroyés à l'agriculteur concerné au cours de l'année civile concernée, à savoir la somme de NER-DR, NER-DV, NER-DP et NER-DA.
   Par type de droits d'émission d'éléments fertilisants à céder, pour la détermination du nombre de droits d'émission d'éléments fertilisants non utilisés, la moyenne des trois nombres P visés au deuxième alinéa est multipliée par le nombre de droits d'émission d'éléments fertilisants du type concerné à transférer. Par type de droits d'émission d'éléments fertilisants, les droits d'émission d'éléments fertilisants à transférer sont déduits du nombre de droits d'émission d'éléments fertilisants non utilisés.
   La réduction sur la base des droits d'émission d'éléments fertilisants non utilisés est, en exécution de l'article 31, § 2, du décret précité, appliquée uniquement si, le cas échéant après une réduction telle que visée à l'article 7.4.3.1 du présent arrêté et en vertu de l'article 34, § 1er, 1°, premier et deuxième alinéas du décret précité, il reste encore des droits d'émission d'éléments fertilisants non utilisés par rapport aux droits d'émission d'éléments fertilisants à transférer ainsi qu'indiqué dans la notification de transfert.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, deuxième alinéa, pour les demandes dont la date de reprise est fixée avant le 1er octobre d'une année civile déterminée, le pourcentage de droits d'émission d'éléments fertilisants non utilisés est calculé sur la base de la quatrième, de la troisième et de la deuxième années civiles qui précèdent l'année civile durant laquelle la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants a lieu.
   § 3. Lorsque, pour une troisième, une deuxième ou une première année civile déterminée, telle que visée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, ou le cas échéant, pour une quatrième, une troisième ou une deuxième année civile déterminée, telle que visée au paragraphe 2, il n'y a pas d'obligation de déclaration telle que visée à l'article 23 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, le pourcentage de droits d'émission d'éléments fertilisants non utilisés est fixé à 100 % pour l'année en question. L'agriculteur peut fournir la preuve du contraire qu'un nombre déterminé de droits d'émission d'éléments nutritionnels ont été utilisés.
   § 4. La Banque d'engrais vérifie l'utilisation des droits d'émission d'éléments fertilisants concernés, en dépit d'un transfert éventuel des droits d'émission d'éléments fertilisants concernés ou d'une partie de ceux-ci pendant la troisième, la deuxième ou la première année civile, telle que visée au paragraphe 1er, deuxième alinéa, ou le cas échéant pendant la quatrième, la troisième ou la deuxième année civile, telle que visée au paragraphe 2. A cet effet la Banque d'engrais détermine l'utilisation des droits d'émission d'éléments fertilisants concernés auprès des agriculteurs qui ont transféré les droits d'émission d'éléments fertilisants concernés.
   Dans ce contexte, la Banque d'engrais tient compte du nombre et de la période durant laquelle ces droits d'émission d'éléments fertilisants ont été octroyés à l'agriculteur ou aux agriculteurs en question.]1
  [2 § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 2, pour les cessions pour lesquelles les années civiles 2020, 2021 ou 2022 sont la troisième, la deuxième ou la première année civile précédant la date de prise d'effet de la reprise des droits d'émission de nutriments, l'élément T mentionné dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 3°, est le plus petit des deux nombres suivants :
   1° le nombre de droits d'émission de nutriments octroyés à l'agriculteur en question durant l'année civile en question ;
   2° le nombre de droits d'émission de nutriments dont l'agriculteur en question dispose au 1er janvier 2024. ]2
  

Art. 7.4.4.1. [1 En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa premier, 2°, a) du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, l'agriculteur peut, dans le cadre d'une première installation, opter pour un développement d'entreprise sans annulation de 25 % des droits d'émission d'éléments fertilisants dans les cas suivants :
   1° tous les droits d'émission d'éléments fertilisants d'une seule entreprise donnée sont repris ;
   2° la reprise est effectuée par une personne physique âgée de moins de quarante ans à la date de la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants, visée à l'article 7.4.2.4, troisième alinéa du présent arrêté, ou par une société de personnes, cas auquel toutes les personnes concernées par l'agriculteur doivent être âgées de moins de quarante ans à la date de la reprise des droits d'émission d'éléments fertilisants, visée à l'article 7.4.2.4, troisième alinéa du présent arrêté ;
   3° ni l'agriculteur repreneur, ni une personne concernée chez l'agriculteur repreneur, n'ont exploité d'établissement de bétail réputé incommode tel que visé à la rubrique ANIMAUX 9.3 à 9.8 dans la liste de classification reprise à l'article 5.2.1, § 1er du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale ;
   4° si l'agriculteur repreneur est une personne morale, les personnes concernées par l'agriculteur possèdent ensemble au moins 51 % des actions de la personne morale en question.
   A l'alinéa premier, 2°, 3° et 4°, l'on entend par " personne concernée chez l'agriculteur repreneur " :
   1° tous les exploitants qui font partie de l'entreprise de l'agriculteur repreneur ;
   2° lorsque l'agriculteur repreneur est une personne morale ou qu'un des exploitants qui font partie de l'entreprise de l'agriculteur repreneur est une personne morale : toute personne qui assume la fonction d'administrateur, d'administrateur chargé de la gestion journalière ou de gérant au sein de la personne morale en question.]1
  

Art. 7.4.4.2. [1 § 1er. Lorsque l'agriculteur reprend des droits d'émission d'éléments fertilisants sans annulation en exécution de l'article 34, § 1er, 1°, deuxième alinéa du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, les 25 % des droits d'émission d'éléments fertilisants que l'agriculteur doit transformer chaque année sont exprimés en un nombre M de kilogrammes d'azote à transformer, M étant calculé selon la formule suivante :
   M = 25 % X (0,75 X nombre de NER-DR repris + 0,64 X nombre de NER-DV repris + 0,64 X nombre de NER-DP repris + 0,67 X nombre de NER-DA repris)
   L'agriculteur doit déjà transformer le nombre de kilogrammes d'azote visé à l'alinéa premier dans l'année de la reprise par rapport au nombre de jours pour lesquels les NED-D correspondants ont été octroyés.
   A l'alinéa premier, l'on entend par " nombre de NED-D repris " le nombre de NED-D repris après la réduction visée à l'article 7.4.3.1, mais avant la réduction visée à l'article 7.4.3.2.
   § 2. Les droits d'émission d'éléments fertilisants obtenus sur la base d'une reprise moyennant transformation d'engrais, telle que visée à l'article 34, § 1er, 1°, deuxième alinéa du Décret sur les engrais, ne sont transférables que moyennant l'application de l'article 34, § 1er, 1°, premier ou deuxième alinéa du décret précité.
   Une demande de transfert ultérieur de droits d'émission d'éléments fertilisants, obtenus sur la base d'une reprise moyennant transformation d'engrais, telle que visée à l'article 34, § 1er, 1°, deuxième alinéa du décret précité, ne peut être introduite que pour le nombre et le type de droits d'émission d'éléments fertilisants correspondant à la décision de la Banque d'engrais ou [2 du chef de division de la Mestbank ]2, telle que visée à l'article 7.4.2.4, troisième alinéa, du présent arrêté, qui a donné lieu à l'obligation de transformation d'engrais.
   L'obligation de transformation complémentaire d'une reprise spécifique sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, deuxième alinéa, du décret précité échoit chez le cédant le jour du transfert ultérieur de la totalité de ces droits d'émission d'éléments fertilisants moyennant application de l'article 34, § 1er, 1°, premier ou deuxième alinéa du décret précité.
   Une demande sur la base des premier et troisième alinéas exclut une demande sur la base du paragraphe 3.
   § 3. L'agriculteur peut satisfaire définitivement à l'obligation de transformation complémentaire d'une reprise spécifique sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, deuxième alinéa, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 en faisant malgré tout annuler les 25 % correspondants de ces droits d'émission d'éléments fertilisants repris. Les droits d'émission d'éléments fertilisants sont annulés à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année civile durant laquelle l'agriculteur a informé la Banque d'engrais qu'il voulait malgré tout faire annuler les 25 % correspondants des droits d'émission d'éléments fertilisants qu'il a repris en vertu de l'article 34, § 1er, 1°, deuxième alinéa, du décret précité. L'obligation de transformation d'engrais échoit à partir de l'année civile durant laquelle 25 % des droits d'émission d'éléments fertilisants ont été annulés.
   Une demande sur la base de l'alinéa premier exclut une demande sur la base du paragraphe 2.]1
  

Art. 7.5.1.1. [1 Afin de pouvoir vérifier si le bilan nutritif en Région flamande est en équilibre et s'il existe une amélioration significative des résultats des mesures des paramètres pertinents tels que visés à l'article 35, alinéa premier, 1°, alinéa premier, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, l'on vérifie notamment si les résultats des mesures des concentrations en nitrates dans les eaux de surface et les eaux souterraines se sont améliorés de manière significative.]1
  

Art. 7.5.1.2. [1 Lorsque, lors d'une année civile donnée, la condition mentionnée à l'article 35, alinéa premier, 1°, alinéa premier du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, n'est pas remplie, mais que, durant cette année civile, conformément aux certificats de transformation d'engrais délivrés par la Banque d'engrais, plus de 13 millions de kg N ont été transformés en Flandre, les agriculteurs peuvent procéder au développement de l'entreprise après transformation d'engrais avérée. L'agriculteur respecte pour ce faire les dispositions de la présente section.]1
  

Art. 7.5.2.1.   Abrogé art. 2 van 1 APRIL 2022. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de VLAREME van 28 oktober 2016, wat betreft de stopzetting van de bedrijfsontwikkeling na bewezen mestverwerking

Art. 7.5.2.2.   Abrogé art. 2 van 1 APRIL 2022. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de VLAREME van 28 oktober 2016, wat betreft de stopzetting van de bedrijfsontwikkeling na bewezen mestverwerking

Art. 7.5.2.3.   Abrogé art. 2 van 1 APRIL 2022. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de VLAREME van 28 oktober 2016, wat betreft de stopzetting van de bedrijfsontwikkeling na bewezen mestverwerking

Art. 7.5.2.4.   Abrogé art. 2 van 1 APRIL 2022. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de VLAREME van 28 oktober 2016, wat betreft de stopzetting van de bedrijfsontwikkeling na bewezen mestverwerking

Art. 7.5.3.1. [1 Au cours des années X+1 et X2, l'entreprise qui a reçu les droits d'émission d'éléments fertilisants MVW doit remplir toutes les conditions suivantes :
   1° l'entreprise a satisfait à son obligation de transformation d'engrais de l'excédent net d'azote, ainsi qu'indiqué à l'article 29 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 ;
   2° l'entreprise a transformé 25 % de l'extension nette demandée, calculés conformément à l'article 7.5.2.1, § 2, du présent arrêté ;
   3° l'entreprise a transformé la production d'engrais issue de l'extension réalisée au cours de l'année civile correspondante.
   A partir de l'année X+3, l'entreprise qui a reçu les droits d'émission d'éléments fertilisants MVW doit remplir chaque année toutes les conditions suivantes :
   1° l'entreprise satisfait à son obligation de transformation d'engrais de l'excédent net d'azote, ainsi qu'indiqué à l'article 29 du décret précité ;
   2° l'entreprise transforme 25 % de l'extension nette demandée, calculés conformément à l'article 7.5.2.1, § 2, du présent arrêté ;
   3° l'entreprise transforme la production d'engrais complémentaire équivalant à l'extension demandée, visée à l'article 7.5.2.1, § 2, deuxième alinéa, 2°, du présent arrêté. Par dérogation à ce qui précède, la production d'engrais complémentaire à transformer, après une annulation partielle ainsi que visée à l'article 7.5.3.3 du présent arrêté, est réduite en conséquence.]1
  

Art. 7.5.3.2. [1 Lorsque, au cours de l'année X+1 ou l'année X+2, la transformation d'engrais telle que visée à l'article 7.5.3.1, alinéa premier, n'est pas effectuée, tous les droits d'émission d'éléments fertilisants MVW octroyés à l'entreprise sont annulés à la fin de l'année civile suivante.
   Lorsque, au cours de l'année X+1 ou d'une année civile suivante, il est cédé des droits d'émission d'éléments fertilisants qui ne cadrent pas avec une reprise d'entreprise de l'entreprise complète, tous les droits d'émission d'éléments fertilisants MVW octroyés à l'entreprise sont annulés.
   Une annulation telle que visée au premier ou au deuxième alinéa prend effet le 1er janvier de l'année civile qui suit l'année civile durant laquelle :
   1° la transformation d'engrais visée à l'article 7.5.3.1, alinéa premier n'a pas été effectuée ;
   2° des droits d'émission d'éléments fertilisants ont été transférés, qui ne cadrent pas avec une reprise d'entreprise de l'entreprise complète.]1
  

Art. 7.5.3.3. [1 § 1er. Lorsque, au cours de l'année X+3 ou d'une année civile ultérieure, la transformation d'engrais visée à l'article 7.5.3.1, deuxième alinéa, du présent arrêté n'a pas été effectuée, le régime visé au présent article s'applique.
   Afin d'établir qu'une quantité suffisante d'engrais a été transformée pour répondre aux conditions visées à l'article 7.5.3.1, deuxième alinéa, du présent arrêté, la Banque d'engrais vérifie annuellement si l'entreprise, après que les certificats de transformation d'engrais ont été octroyés pour répondre aux conditions visées à l'article 7.5.3.1, deuxième alinéa, 1° et 2° du présent arrêté, possède encore des certificats de transformation d'engrais en quantité équivalente à l'extension demandée, qui concernent l'engrais transformé durant l'année civile précédente, et qui répondent à l'une des conditions suivantes :
   1° les certificats de transformation d'engrais ont été octroyés par la Banque d'engrais pour l'exportation d'engrais issu de l'entreprise elle-même et de l'espèce animale à laquelle appartiennent les catégories animales mentionnées dans la demande telle que visée à l'article 7.5.2.1, § 1er, deuxième alinéa, du présent arrêté ;
   2° les certificats de transformation d'engrais ont été octroyés par la Banque d'engrais à l'entreprise pour la transformation d'engrais issu de l'entreprise elle-même et de l'espèce animale à laquelle appartiennent les catégories animales mentionnées dans la demande telle que visée à l'article 7.5.2.1, § 1er, deuxième alinéa, du présent arrêté ;
   3° les certificats de transformation d'engrais ont été octroyés par la Banque d'engrais à un tiers qui, conformément aux documents de transport, établis en exécution des articles 48 à 60 du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, a reçu de l'entreprise, durant l'année civile concernée, des engrais animaux produits dans l'entreprise et provenant de l'espèce animale à laquelle appartiennent les catégories animales mentionnées dans la demande telle que visée à l'article 7.5.2.1, § 1er, deuxième alinéa, du présent arrêté.
   § 2. Si l'entreprise ne possède pas le nombre de certificats de transformation d'engrais indiqué au paragraphe 1er, deuxième alinéa, les droits d'émission d'éléments fertilisants MVW octroyés à l'entreprise sont intégralement ou partiellement définitivement annulés.
   Le nombre de droits d'émission d'éléments fertilisants MVW octroyés à l'entreprise qui sont définitivement annulés est calculé selon la formule suivante :
   X = [(les CTE nécessaires diminués du nombre de CTE que l'entreprise possède) divisés par les CTE nécessaires] et multipliés par le nombre de NER-MVW attribués, où
   1° X = le nombre de droits d'émission d'éléments fertilisants MVW octroyés à l'entreprise et définitivement annulés ;
   2° les CTE nécessaires : le nombre de certificats de transformation d'engrais dont l'entreprise a besoin pour remplir la condition visée à l'article 7.5.3.1, deuxième alinéa, 3° ;
   3° les CTE que l'entreprise possède : le nombre de certificats de transformation d'engrais que l'entreprise possède encore, après que les certificats de transformation d'engrais nécessaires ont été octroyés pour remplir les conditions visées à l'article 7.5.3.1, deuxième alinéa, 1° et 2°, qui concernent l'engrais transformé au cours de l'année civile précédente et qui répondent à l'une des deux conditions mentionnées au paragraphe 1er, deuxième alinéa ;
   4° le nombre de NER-MVW octroyés : le nombre de droits d'émission d'éléments fertilisants MVW octroyés à l'entreprise.
   § 3. Une annulation telle qu'indiquée au paragraphe 2 prend effet le 1er janvier de l'année civile qui suit l'année civile pour laquelle l'entreprise ne dispose pas du nombre de certificats de transformation d'engrais visé au paragraphe 1er, deuxième alinéa.]1
  

Art. 7.5.3.4. [1 Si l'entreprise dispose, pour une année civile donnée, sur la base des demandes multiples visées à l'article 7.5.2.1, § 1er, aliéna premier, du présent décret, des droits d'émission d'éléments nutritionnels sur la transformation des engrais (MVW), afin d'évaluer si l'entreprise a rempli ses obligations découlant des demandes de développement de l'entreprise après traitement d'engrais avéré, les certificats de traitement d'effluents détenus par l'entreprise, sont, dans un premier temps, affectés à son obligation de traitement d'effluents de l'excédent net d'azote, visé à l'article 29 du décret du 22 décembre 2006, puis, par ordre d'âge, aux différentes demandes sur la base desquelles l'entreprise concernée détient des quotas d'émission d'éléments nutritionnels MVW, la demande la plus ancienne étant traitée en premier lieu.]1