Details

Numac
2017010375
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2017

13 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des communes, visée à l'article 85, § 5, alinéa 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, dans le cadre de l'évaluation d'étape de 2016

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