Details

Numac
2017010324
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2017
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la condition minimale pour la négociation et la procédure minimale pour la création et le suivi des conventions de friche industrielle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2017 et mise à jour au 19-05-2022)

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