Details
19 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015011404 | 23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne les prêteurs sociaux et les employeurs, de l'article VII.3, § 4, du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2015 et mise à jour au 30-07-2018) |
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