Details

Numac
2017010124
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 2017
Datum inwerkingtreding
24 janvier 2017

12 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les conditions d'agrément des plateformes électroniques de l'économie collaborative, et soumettant les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, au précompte professionnel

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