Details

Numac
2016206605
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
5 janvier 2017
Datum inwerkingtreding
15 janvier 2017

21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée le 28 mars 2013

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