Details

Numac
2016206604
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
5 janvier 2017
Datum inwerkingtreding
15 janvier 2017

21 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014

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