Details

Numac
2016206574
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2016

22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les vents violents des 23 et 24 juin 2016 et délimitant son étendue géographique

Numac Titel
2017206799 14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant la zone géographique de la calamité publique relative aux pluies abondantes, aux inondations et aux vents violents des 23 et 24 juin 2016
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