Details
18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2017 et mise à jour au 11-01-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024200080 | 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail |
| 2021202738 | 27 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail |
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