Details
2 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007022780 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2007 et mise à jour au 17-11-2017) |
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