Details
20 JANVIER 2017. - Arrêté royal transférant les biens, droits et obligations légales et contractuelles de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale, à FAMIFED et au Service fédéral des Pensions
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017204879 | 24 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant dissolution de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale |
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