Details

Numac
2016206207
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2017 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

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