18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

Numac

2016206177

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 décembre 2016

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2017

18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel