Details
24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2013
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009202465 | 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2009 et mise à jour au 07-12-2016) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…