Details

Numac
2016205968
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 2016
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2016

24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre : le Chèque Habitat

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